Notes Explicatives

Décret n° 1448-2021	Règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal
Décret n° 164-2021	Règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal
Projet de loi n° 5 (2021, c. 36)	Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures
Projet de loi n° 74 (2021, c. 14)	Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures
Projet de loi n° 90 (2021, c. 18)	Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions