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Notes Explicatives

Décret n° 1182-2017Règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal
Décret n° 320-2017Règlement modifiant le Règlement sur la taxe de vente du Québec
Décret n° 321-2017Règlement modifiant divers règlements d’ordre fiscal
Projet de loi n° 112 (2017, chapitre 1)Loi donnant suite principalement à des mesures fiscles annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016
Projet de loi n° 146 (2017, chapitre 29)Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017