Notes Explicatives

Décret n° 584-2015	Règlement d’application de la Loi sur les biens non réclamés
Décret n° 586-2015	Règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal
Projet de loi n° 13 (2015, chapitre 21)	Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales
Projet de loi n° 39 (2015, chapitre 24)	Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives
Projet de loi n° 69 (2015, chapitre 36)	Loi donnant suite principalement à des mesures fiscles annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015