Notes Explicatives

Décret n° 1176-2010	Règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal
Décret n° 1177-2010	Règlement modifiant le Règlement sur la taxe de vente du Québec
Projet de loi n° 107 (2010, chapitre 31)	Loi sur l’Agence du revenu du Québec
Projet de loi n° 64 (2010, chapitre 5)	Loi donnant suite à l’énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires
Projet de loi n° 87 (2010, chapitre 7)	Loi sur la publicité légale des entreprises
Projet de loi n° 96 (2010, chapitre 25)	Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives