Notes Explicatives

Décret n° 1149-2006	Règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal
Décret n° 300-2006 (Règlement sur les impôts)(R.R.Q., 1981, c. I-3, r.1)	Règlement modifiant le Règlement sur les impôts
Projet de loi n° 15 (2006, chapitre 13)	Loi modifiant la Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives
Projet de loi n° 41 (2006, chapitre 36)	Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives
Projet de loi n° 46 (2006, chapitre 37)	Loi sur le Régime d’investissement coopératif
Projet de loi n° 47 (2006, chapitre 38)	Loi modifiant la Loi sur le registraire des entreprises et d’autres dispositions législatives
Projet de loi n° 5 (2006, chapitre 7)	Loi modifiant diverses dispositions législatives d’ordre fiscal