Notes Explicatives

Décret n° 1223-2005 (Règlement sur l’administration fiscale (R.R.Q., 1981, c. M-31, r.1)	Règlement sur l’administration fiscale (R.R.Q., 1981, c. M-31, r.1)
Décret n° 1249-2005	Règlement sur les cotisations au régime d’assurance parentale et d’autres règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal
Projet de loi n° 100 (2005, chapitre 23)	Loi budgétaire n° 2 donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 et à certains autres énoncés budgétaires
Projet de loi n° 126 (2005, chapitre 38)	Loi budgétaire donnant suite au discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certains autres énoncés budgétaires
Projet de loi n° 70 (2005, chapitre 1)	Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 afin d’introduire des mesures de soutien aux familles ainsi qu’à certains autres énoncés budgétaires
Projet de loi n° 77 (2005, chapitre 2)	Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu