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Note relative aux lettres d'interprétation

Les lettres d'interprétation que le ministère du Revenu du Québec offre pour consultation et information fournissent les positions adoptées par le Ministère relativement à l'interprétation à donner aux dispositions législatives de nature fiscale dont l'application relève du ministre du Revenu. Il est important de rappeler que ces lettres n'ont pas force de loi et que les textes législatifs prévalent toujours. Avant de s'en remettre à une lettre d'interprétation, le lecteur doit être conscient que les renseignements qu'elle contient sont à jour au moment de sa rédaction et s'appliquent à un cas particulier. En effet, en raison des fréquentes modifications législatives et de l'évolution jurisprudentielle, une lettre est susceptible de ne plus s'appliquer, en tout ou en partie, après qu'elle a été rédigée.