LETTRES D'INTERPRÉTATION

2021-12-20	Cumul de crédits d’impôt – Crédit d’impôt pour stage en milieu de travail – Crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires
2021-12-15	Pénalité prévue à l’article 1049.34 de la Loi sur les impôts – Utilisation d’une automobile par un actionnaire
2021-12-14	Avantage relatif à une borne de recharge pour un véhicule électrique
2021-12-14	Statut fiscal des stagiaires postdoctoraux
2021-12-07	Produit d’assurance sur la vie – Droit d’habitation – Fiducie réputée
2021-12-02	Demande d’une perte à l’égard d’un placement dans une entreprise
2021-12-02	Traitement fiscal applicable à des frais juridiques
2021-12-01	Notion de « frais admissibles » pour l’application du crédit d’impôt relatif aux ressources naturelles
2021-12-01	Remboursement de taxes foncières à une société de personnes
2021-11-29	Date de production de la déclaration de revenus d’une fiducie au bénéfice du conjoint
2021-11-25	Indemnité d’assurance
2021-11-18	Notion de lien de dépendance
2021-11-16	Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation
2021-11-16	Déduction additionnelle pour amortissement de 30 % prévue à l’article 156.7.6 de la Loi sur les impôts
2021-11-15	Masse salariale totale pour établir le taux de cotisation au Fonds des services de santé
2021-11-09	Frais judiciaires ou extrajudiciaires – Article 336.0.5 de la Loi sur les impôts
2021-11-03	Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation
2021-10-27	Traitement fiscal – Animaux
2021-10-26	Paiement – Banque de congés de maladie ***** – Possibilité de transfert dans un REER et retenue d’impôt
2021-10-20	Impôt minimum de remplacement – Nouveau résident du Québec
2021-10-15	Avantage à l’actionnaire – Utilisation d’un aéronef
2021-10-13	Crédit d’impôt pour dons – Don par testament – Don remis plus tard – Décès après le 31 décembre 2015 – Répartition dans les déclarations du défunt
2021-10-13	Crédit d’impôt pour la transformation numérique de la presse écrite
2021-10-12	Cotisations d’employés assumées par l’employeur
2021-10-06	Déduction pour frais de déménagement d’un particulier
2021-10-04	Traitement fiscal des frais juridiques engagés par ***** à l’égard de plaintes déontologiques
2021-10-01	Crédit pour maintien à domicile des aînés – Services occasionnels
2021-09-28	Nature du revenu – Transactions boursières – *****
2021-09-23	Admissibilité au crédit – Salaires – R-D – Compensation pour le taux d’imposition
2021-09-23	Moment où une dépense est engagée – Crédit d’impôt relatif à l’intégration des technologies de l’information
2021-09-16	Question relative à l’opération déterminée 3 – Multiplication de la déduction pour gain en capital
2021-09-14	Avantage à l’actionnaire
2021-08-30	Traitement fiscal d’une subvention reçue dans le cadre du programme Rénovation Québec
2021-08-17	Dividendes payés après le décès
2021-08-09	Organismes spécialisés reliés à l’Organisation des Nations Unies
2021-08-09	Provision pour services à rendre ou marchandises non livrées
2021-08-06	Montant reçu par un membre qui quitte sa communauté religieuse
2021-08-02	Traitement fiscal d’un montant versé par *****
2021-07-15	Organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada – Arrêt Lawyers’ Professional Indemnity Company c. Canada – *****
2021-07-13	Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
2021-07-05	Crédit d’impôt pour services de production cinématographique – Notion d’« établissement »
2021-06-23	Questions adressées à la Direction principale des lois sur les impôts lors du comité de liaison avec l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA)
2021-06-18	Traitement fiscal de l’aide financière versée dans le cadre du dispositif d’aide pour les français à l’étranger
2021-06-14	Avantage relatif à un logement – Endroit éloigné
2021-06-11	Versement d’un produit d’une police d’assurance sur la vie à une société de personnes dont une autre société de personnes est membre
2021-06-08	Dispense de retenue à la source – Services rendus au Québec par des sociétés qui ne résident pas au Canada
2021-06-07	Définition de l’expression « masse salariale totale » – Article 33 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec
2021-06-02	Usufruit – Revenu fractionné
2021-05-27	Retenue à la source d’impôt – Salaires versés à des marins
2021-05-18	Don d’une œuvre d’art – Sens de l’expression « mission première »
2021-05-14	Traitement fiscal d’une indemnité – Volontariat international en entreprise
2021-05-10	***** – Modification du crédit de droits remboursable pour perte – Loi sur l’impôt minier
2021-05-04	Transfert d’un immeuble entre sociétés – Avantage à l’actionnaire
2021-05-03	Proportion des affaires d’un membre d’une société de personnes
2021-04-29	Déduction pour les employés de certaines organisations internationales
2021-04-27	Paiement d’un compte de retraite individuel des États-Unis (IRA) et article 752.0.8 de la Loi sur les impôts
2021-04-12	Frais médicaux – Voyageurs – Frais pour test obligatoire COVID-19 et hébergement dans un hôtel pour quarantaine – Admissibilité
2021-04-09	Stationnement fourni gratuitement ou à un coût réduit par l’employeur au lieu habituel de travail d’un employé – COVID-19
2021-03-26	Prorogation de délai – Crédit de droits remboursable pour perte – Impôt minier
2021-03-18	Déductibilité des frais financiers – Paragraphe d de l’article 157 de la Loi sur les impôts
2021-03-18	Déductibilité des frais financiers – Paragraphe d de l’article 157 de la Loi sur les impôts
2021-03-17	Crédit d’impôt pour le design : Fusion de sociétés
2021-03-15	Crédit pour personne aidante – Partage du crédit
2021-03-12	Frais reliés au démarrage d’un fonds d’investissement
2021-03-05	Frais médicaux – Praticien vs médecin – Remplir des formulaires – Activité accessoire – Montants payés – Admissibilité
2021-03-02	Certificat de conformité TP-1097 – Décès d’un particulier non-résident
2021-02-22	Capitalisation restreinte – Société en commandite – Lien de dépendance
2021-02-19	Crédit d’impôt pour investissement – Notion de « articles destinés à la vente »
2021-02-18	Qualification des contrats de recherche universitaire
2021-02-09	Opinion fiscale - Vente d’un terrain entre personnes liées
2021-02-09	Statut fiscal des stagiaires postdoctoraux
2021-02-09	Traitement fiscal de la fourniture d’un logement et des repas à des personnes œuvrant dans *****
2021-02-03	Programme de bourses pour l’attestation d’études professionnelles en soutien aux soins d’assistance en établissement de santé et Programme d’aide temporaire aux travailleurs
2021-01-27	Aliénation de parts indivises dans des immeubles – Ex-conjoints – Provision pour gain en capital
2021-01-27	Syndicat des employés ***** – Article 43 de la Loi sur les impôts
2021-01-22	Renversement des commissions de référencement
2021-01-20	Avantage imposable – Stationnement sans place garantie
2021-01-20	Montant versé à la suite d’une entente – Mécanisme d’étalement