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Publications juridiques

LETTRES D'INTERPRÉTATION

2020-12-23Formule de répartition des affaires – Taxe compensatoire des institutions financières
2020-12-21Primes COVID payées à des salariés
2020-12-16Questions FERR et décès
2020-12-14***** – Application de l’article 111 de la Loi sur les impôts
2020-12-14Traitement fiscal des indemnités et autres aides financières versées à des stagiaires en médecine et à des médecins résidents en région
2020-12-11Résidence d’une fiducie
2020-12-10Cotisation au Fonds des services de santé – *****
2020-12-10Déduction relative au revenu provenant de droits d’auteur d’un particulier
2020-12-09***** – Chantier forestier – Lieu de travail habituel
2020-12-09Frais de bureau à domicile – Avantage imposable – Stationnement
2020-12-08***** – Établissement au Québec – Cotisation au Fonds des services de santé
2020-12-07Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation
2020-12-07Notion d’automobile – Véhicule à moteur acquis ou loué pour être vendu ou loué dans le cadre d’une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur
2020-12-04Traitement fiscal de retenues d’impôt payées sur des sommes versées à des non-résidents
2020-12-01Vaccin – Avantage
2020-11-30Allocation pour frais accessoires de réinstallation
2020-11-26Avantage relatif à l’utilisation d’une automobile par un employé
2020-11-24Déduction des cotisations à un arrangement de sécurité sociale – *****
2020-11-24Droit supplétif – Maintien de la condition d’exonération – Dissolution
2020-11-23Avantage reçu par un employé en vertu d’un régime d’unités d’actions restreintes et relevé 1
2020-11-19Don au décès – Demande de report rétrospectif
2020-11-19Frais de placement reportés
2020-11-11Employé qui se présente à un établissement réputé, en vertu de l’article 13 de la Loi sur les impôts, pour l’application de l’article 34 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec
2020-11-10Aide non gouvernementale et renvoi au paragraphe w de l’article 87 de la Loi sur les impôts
2020-11-04Pompier volontaire – Ville *****
2020-10-30Crédit pour maintien à domicile des aînés – Travaux effectués à l’extérieur d’une maison
2020-10-29Taxe sur le capital des sociétés d’assurance – Union réciproque
2020-10-28Organisation internationale établie au Québec
2020-10-28Société civile de placement immobilier – Qualification de l’entité pour l’application de la Loi sur les impôts
2020-10-27Cotisations au RRQ et au RQAP – Succession d’employeurs
2020-10-26Crédit d’impôt pour investissement – Date d’acquisition d’un bien
2020-10-26Personnes ayant un lien de dépendance – Article 422 de la Loi sur les impôts
2020-10-20Succession d’employeurs
2020-10-20Taxe compensatoire / Taxe sur le capital des sociétés d’assurance – Contrats de cautionnement
2020-10-19Notion d’exploitant – Loi sur l’impôt minier
2020-10-19Revenu familial – Annexe B – Articles 26 et 752.0.7.3 de la Loi sur les impôts
2020-10-13Règles d’attribution – Cotisation au REER du conjoint
2020-10-07Avantages imposables – Repas payés par l’employeur et allocation pour frais de repas
2020-10-07Paiement rétroactif – Employé des Forces armées canadiennes
2020-10-07Réduction des frais de condo en échange de services
2020-10-06Crédit pour maintien à domicile des aînés – Copropriété par indivision
2020-09-30Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation
2020-09-24Crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité – Frais admissibles – Test de dépistage trisomie
2020-09-24Régime d’assurance collective auto-assuré – Employés de juridictions différentes – Notion de « protection identique »
2020-09-21Automobile – Avantage conféré à un actionnaire
2020-09-15Déductibilité d’une dépense dans le calcul du revenu d’entreprise
2020-09-14Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés
2020-09-10Indemnités d’accident du travail – Conjoint survivant
2020-09-09RQAP – Régime prescrit – Californie
2020-09-02Assujettissement au Régime québécois d’assurance parentale – Notion de « régime prescrit » – État de New York aux États-Unis
2020-08-28Crédit d’impôt remboursable pour la formation de travailleurs à l’emploi de petites et moyennes entreprises – Période de formation admissible
2020-08-25Impôt minier – Calcul de la valeur brute de la production annuelle
2020-08-25Impôt minier – Dépenses déductibles dans le calcul du bénéfice annuel – Dépenses engagées dans l’année
2020-08-24Crédit d’impôt pour services de production cinématographique – Frais de déplacement visés au paragraphe d.1 de la définition de l’expression « frais de production » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.4 de la Loi sur les impôts
2020-08-05Actions accréditives et relevés 11 modifiés
2020-08-05Traitement fiscal de pourboires
2020-07-29Cotisation professionnelle
2020-07-28Crédit pour maintien à domicile des aînés – Formulaire TPZ-1029.MD.5
2020-07-28Crédit pour maintien à domicile des aînés – Transport adapté
2020-07-27Montant comptabilisé ajusté pour la période tampon d’une société à l’égard d’une société de personnes
2020-07-15Avantage imposable – Borne de recharge pour véhicules électriques
2020-07-15Crédit d’impôt pour la production de spectacles – Société admissible
2020-07-15Exercices de droits hypothécaires – Prise en paiement d’un immeuble – Droit supplétif
2020-06-22Crédit pour maintien à domicile des aînés – Services indiqués à l’annexe au bail
2020-06-19Crédit d’impôt pour nouveaux diplômés – Point de départ aux fins du calcul de la période de 24 mois – Particulier admissible – Souplesses administratives
2020-06-19Demande de décision relativement à l’assujettissement d’une Régie intermunicipale – Cotisations à la Commission des normes du travail – Loi sur les normes du travail – Qualification à titre de « municipalité » – Exemption
2020-06-19Précision sur l’expression « organisme public » – Qualification d’une régie intermunicipale à titre de municipalité aux fins de l’article 1079.8.25 de la Loi sur les impôts
2020-06-18Congé fiscal pour grands projets d’investissement
2020-06-18Fiducie – Transfert d’immeuble – Vente vs distribution de capital
2020-06-18Masse salariale attribuable à des activités du secteur manufacturier
2020-06-18Taux de cotisation au Fonds des services de santé – Association paritaire pour la santé et la sécurité au travail dans le secteur *****
2020-06-12Changement d’usage d’un logement dans un immeuble à revenus – Articles 281, 284 et 286.1 de la Loi sur les impôts – Prescription – Sous-paragraphe i du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 1010 de la Loi sur les impôts
2020-06-08Crédit d’impôt pour investissement – Bien admissible
2020-06-08Perte à l’égard d’un placement dans une entreprise – Proposition concordataire
2020-06-04Bonification temporaire du crédit d’impôt pour investissement – Moment d’acquisition d’un bien et frais admissibles engagés à l’égard du bien
2020-06-03Déductibilité des intérêts
2020-06-01Report du crédit d’impôt non remboursable pour le développement des affaires électroniques en cas de fusion
2020-05-29Avantage imposable stationnement réduction de la valeur
2020-05-27Pourboires
2020-05-27Transport d’un employé entre un lieu convenu et un lieu habituel de travail
2020-05-22Avantage à l’actionnaire – Cession à la juste valeur marchande
2020-05-22Avantage – Utilisation d’un aéronef et qualification de l’amortissement
2020-05-22Opinion fiscale – Traitement fiscal des rabais sur volume d’achats
2020-05-15Crédit pour maintien à domicile des aînés – Entretien ménager des aires communes
2020-05-12Avantage imposable – Régime d’assurance collective auto-assuré ou régime SAS
2020-04-30Taxe sur les services publics – Portion extérieure d’un réseau et immeubles assujettis
2020-04-29Loi sur l’impôt minier – Allocation pour aménagement et mise en valeur avant production
2020-04-23Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation
2020-04-15Report de perte d’une entreprise qui n’a pas d’établissement au Québec
2020-03-31Cartes-cadeaux
2020-03-18Société – Dommages liés à un congédiement
2020-03-11Accord fiscal entre le Canada et la Turquie – Article 18 – Revenu de pension
2020-03-10Bonification de la déduction pour options d’achat d’actions de grandes entreprises cotées en bourse
2020-03-10Crédit pour la réfection d’installations septiques – Prêt d’une municipalité
2020-03-09LogiRénov – Paiement par le parent du particulier
2020-03-03Biens non réclamés – Remboursement d’un paiement forfaitaire de pension
2020-02-28Catégories de biens – Taxi
2020-02-27Cotisation professionnelle – Associé de l’Institut canadien des actuaires
2020-02-27Taxis et autres services de transport rémunéré de personnes par automobile
2020-02-21Crédit RénoVert – Étanchéisation des fondations
2020-02-21Volontaire participant à des opérations de recherche et sauvetage
2020-02-20Application de l’article 1086R80 du Règlement sur les impôts
2020-02-20Fonds des services de santé – Employeur déterminé
2020-02-19Application de l’article 21.4.17 de la Loi sur les impôts aux fins du calcul du crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation
2020-02-19Présomption d’aliénation des biens – Loi sur l’impôt minier
2020-02-17Traitement fiscal de transactions portant sur des noms de domaine
2020-02-11Actions détenues par un non-résident
2020-02-11Taxe sur les services publics – Traitement des coûts de démantèlement et du remboursement du coût de certaines installations
2020-02-10Délai pour obtenir un remboursement – Article 1051 de la Loi sur les impôts
2020-02-05Voiture de tourisme – Auto-école
2020-02-03Demande additionnelle de report rétrospectif de perte – Date aux fins du calcul des intérêts
2020-01-28Assurance maladie grave cédée en garantie – Prêt commercial
2020-01-28Avantage imposable – Remboursement d’outils brisés
2020-01-28Promesse de don important en culture
2020-01-28Retenues à la source – Assujettissement – Se présenter au travail
2020-01-27Demande d’interprétation – Résidence pour aînés – Frais de préposés aux soins inclus dans le loyer annuel – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés – Frais médicaux admissibles
2020-01-23Article 421.1 de la Loi sur les impôts – Divertissement
2020-01-22***** – Retenues à la source – Employés hors Québec
2020-01-22Actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise
2020-01-21Déduction pour droits d’auteur – Qualification à titre d’artiste
2020-01-21Traitement fiscal d’une aide financière relative à l’adoption
2020-01-20Personnes liées – Pouvoir de contrôle
2020-01-16Frais médicaux – Fourgonnette adaptée – Délai de 6 mois
2020-01-15Honoraires professionnels engagés par une succession pour l’aliénation réelle des actions du défunt
2020-01-15RQAP – Allocations versées en vertu d’une convention collective à un particulier prestataire du RQAP
2020-01-14Déduction additionnelle pour les frais de transport des petites et moyennes entreprises éloignées – Société de personnes
2020-01-14Dissolution d’une société en vertu des articles 304 et suivants de la Loi sur les sociétés par actions
2020-01-06Frais médicaux – Ovules vitrifiés