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LETTRES D'INTERPRÉTATION

2019-12-19	Imposition d’une pénalité à un non-résident du Québec ou du Canada – Pénalité prévue à l’article 59 de la Loi sur l’administration fiscale
2019-12-17	Conséquences fiscales – Terminaison d’un régime de pension agréé
2019-12-13	Assujettissement aux retenues à la source d’employés américains – *****
2019-12-13	Crédit pour maintien à domicile – Loyer admissible
2019-12-09	***** – Demande d’interprétation – Gains et pertes de change
2019-12-05	Télétravail – Déduction pour l’employé salarié
2019-11-28	Crédit pour maintien à domicile des aînés – Crédit pour frais médicaux
2019-11-27	Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants – Frais de garde d’enfants
2019-11-27	Frais médicaux – Rémunération versée à un préposé à temps plein – Accès au crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée
2019-11-27	Paiement rétroactif causant un fardeau fiscal supplémentaire indu – Paiement d’aide aux études
2019-11-26	Crédit d’impôt pour frais médicaux – Frais d’intérêts payés à un praticien – Article 752.0.11.1 de la Loi sur les impôts
2019-11-20	Montant exonéré de l’impôt sur le revenu au Canada en raison d’une disposition d’un accord fiscal conclu avec un pays autre que le Canada
2019-11-18	Cotisation syndicale – Guilde canadienne des réalisateurs
2019-11-18	Établissement au Québec
2019-11-07	Crédit d’impôt pour investissement – Modification d’une demande
2019-11-07	Crédit nouveau diplômé – Diplôme reconnu – Attestation obtenue à l’extérieur du Québec – École nationale de Police
2019-11-05	Bien agricole admissible – Lien de parenté
2019-11-05	Détermination du lieu de résidence d’un particulier
2019-11-04	Cotisation au Fonds des services de santé
2019-11-01	Biens non réclamés – Prestation de retraite payée après le décès
2019-10-31	Honoraires professionnels et société de personnes
2019-10-29	***** – Crédit d’impôt additionnel pour don important en culture – Donataire culturel admissible
2019-10-29	Crédit d’impôt pour frais de scolarité – Frais d’ouverture et d’analyse de dossier
2019-10-29	Date du transfert du droit de propriété d’un immeuble – Calcul du délai de 90 jours pouvant mener à l’imposition d’un droit supplétif
2019-10-29	Fiducie familiale ***** – Participations dévolues irrévocablement
2019-10-25	Emploi sur un chantier particulier – Fonctions de nature temporaire – Article 42 de la Loi sur les impôts
2019-10-25	Renonciation à la prescription – Expiration du délai pour cotiser de nouveau – Transaction
2019-10-18	Statut d’association entre entités
2019-10-16	Déductibilité de dépenses relatives à un immeuble
2019-10-11	Avantage imposable en lien avec une formation universitaire – Retenues à la source
2019-10-11	Traitement fiscal applicable à une indemnité reçue à la suite d’un congédiement
2019-10-08	Rémunération versée sous forme de titres par une société mère aux employés de ses filiales
2019-10-01	Dépenses déductibles – Marijuana
2019-10-01	Remboursement par un employeur de frais médicaux de la conjointe d’un employé – Avantage imposable
2019-09-27	***** – Premier don important en culture
2019-09-27	Programme d’aide aux employés
2019-09-23	Dépenses d’emploi – Frais de télécommunication – Internet
2019-09-20	Vente d’un logiciel développé par une société – Commissions
2019-09-17	Legs d’actions cotées en bourse
2019-09-17	Paiement rétroactif – Fonds des services de santé – Année antérieure admissible – Faillite
2019-09-17	Relevé 3 – Comptes en fidéicommis des avocats, des comptables professionnels agréés et des courtiers immobiliers
2019-09-13	Centre jeunesse – Enfant admissible
2019-08-26	Admissibilité de certaines dépenses au crédit pour services de production cinématographique
2019-08-22	Crédit d’impôt pour fais médicaux – Frais médicaux payés à un intermédiaire – Chirurgie subie dans une clinique médicale privée
2019-08-22	Crédit d’impôt pour frais médicaux – Services rendus par un naturopathe – Admissibilité
2019-08-22	Crédit frais de garde d’enfants – Indemnité de départ – Chercher activement un emploi
2019-08-21	Agence de gardiennage
2019-08-21	Application du paragraphe e de l’article 725 de la Loi sur les impôts – Location de personnel
2019-08-21	Crédit d’impôt pour frais de garde – Séparation et garde de l’enfant
2019-08-21	Crédit d’impôt pour les productions cinématographiques québécoises – Admissibilité d’une société de personnes
2019-08-01	Assujettissement au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
2019-07-23	Question d’interprétation – Bulletin d’information 2019-5 (17 mai 2019) – Mesures visant à protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal québécois
2019-07-22	***** – Prescription
2019-07-22	Boni de signature - Paragraphe 4 de l’article XVI de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique
2019-07-19	Application de l’article 517.1 de la Loi sur les impôts – Lien de dépendance
2019-07-18	Crédit d’impôt RS&DE – Délai pour payer la dépense engagée
2019-07-15	Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation – Usine de fabrication *****
2019-07-12	Crédit pour maintien à domicile des aînés - Déplacements dans une résidence privée pour aînés
2019-07-11	Don par testament – Actions cotées à la bourse
2019-07-11	Salaires versés à partir d’un établissement situé au Québec
2019-07-10	R&D Article 1029.7 de la Loi sur les Impôts – Sous-traitance de 2^e niveau
2019-06-12	Date d’application du crédit d’impôt remboursable pour les PME favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience
2019-06-10	Carte-cadeau prépayée *****
2019-06-05	Crédit d’impôt frais de garde d’enfants
2019-06-05	Crédit d’impôt frais de garde d’enfants
2019-05-29	Crédit d’impôt à l’investissement – Photocopieurs
2019-05-23	Acquisition d’un hélicoptère
2019-05-23	Traitement fiscal – Allocations forfaitaires – RAMQ
2019-05-22	Déductibilité de dépenses engagées dans le cadre d’une divulgation volontaire
2019-05-21	Crédit d’impôt pour l’achat ou la location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés
2019-05-21	Dépenses liées à des voitures de collection
2019-05-17	Paragraphe a de l’article 21.20.4 de la Loi sur les impôts
2019-05-13	Allocation pour frais de voyage ou de déplacement – Ordre *****
2019-05-13	Preuve d’une dépense – Frais de raccompagnement
2019-05-10	Vente d’équipements destinés à la location – Application des paragraphes 4 et 5 du bulletin d’interprétation IT?102R2
2019-05-08	Bonification des cotisations au RRQ et au RPC – Travailleur autonome résident
2019-05-07	Programmes de subvention offerts par la Société d’habitation du Québec
2019-05-02	Allocation de retraite versée à un non-résident
2019-05-02	Pénalité prévue à l’article 1079.7.4 de la Loi sur les impôts – Défense de diligence raisonnable
2019-05-01	Assujettissement au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) – Régime prescrit pour les pères de l’État de New York
2019-04-30	Marchés financiers – Nature du revenu – Revenu d’entreprise ou gain en capital
2019-04-30	Revenu locatif – Immeuble détenu dans un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial
2019-04-26	Déduction à l’égard du crédit d’impôt relatif aux salaires – Centres financiers internationaux / Opérations financières internationales admissibles
2019-04-24	Ajustement du prix de vente d’une liste de clients après le décès
2019-04-18	Crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux – Nouvelle position – Ascenseur résidentiel
2019-04-18	Crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux – Nouvelle position – Ascenseur résidentiel
2019-04-17	Demande d’interprétation concernant la déduction pour petite entreprise
2019-04-17	Stationnement gratuit – Avantage imposable
2019-04-12	Cotisation professionnelle – Avantage imposable
2019-04-12	Relevés 2 – Régie des rentes du Québec (RRQ) – Années 2010 et 2011
2019-04-08	Substitution de pertes – *****
2019-04-05	Cotisations versées au régime de retraite des juges de nomination provinciale
2019-04-02	Somme payable : Modification d’un document produit par les fiduciaires
2019-04-01	Aide gouvernementale – Réduction des dépenses admissibles – Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre
2019-03-26	Employeur déterminé admissible
2019-03-26	Impact de la révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance enregistré
2019-03-26	Organisme de bienfaisance enregistré – Obligation de délivrer des reçus pour don
2019-03-21	Traitement de la déduction additionnelle pour les frais de transport des petites et moyennes entreprises éloignées sur l’établissement du revenu protégé en main d’une société
2019-03-20	Article 135.2 de la Loi sur les impôts
2019-03-20	Relevé 3 – Comptes en fidéicommis des notaires
2019-03-19	Traitement de la déduction relative aux opérations d’un centre financier international aux fins de la détermination du revenu protégé
2019-03-13	Avantage à l’actionnaire – Primes d’assurance invalidité payées par une société
2019-03-13	Crédit pour maintien à domicile des aînés et crédit d’impôt pour la solidarité à l’égard des sœurs de *****
2019-03-08	Échange d’une cryptomonnaie contre une autre cryptomonnaie
2019-03-06	Intérêts débiteurs – Impôt à la source non retenu – Montant versé à un non-résident
2019-03-06	Travailleur Indien
2019-03-05	Non-résident qui commence à résider au Québec en cours d’année – Remise d’impôt
2019-03-04	Qualité de revenu d’un montant reçu et admissibilité ou non d’une dépense dans le calcul du revenu
2019-02-28	Avantage relatif au stationnement – *****
2019-02-27	Cumul de crédit – Crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques et crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail
2019-02-27	Traitement de l’infertilité
2019-02-26	Taxe sur les services publics – Traitement des coûts de démantèlement et du remboursement du coût de certaines installations
2019-02-22	Employé/Actionnaire – Avantage imposable
2019-02-21	Modification à la déduction pour les membres des Forces canadiennes ou les agents de police participant à une mission opérationnelle internationale
2019-02-20	Affectation des versements du crédit d’impôt pour la solidarité en cas de faillite
2019-02-18	Crédit d’impôt relatif à l’intégration des technologies de l’information
2019-02-15	Déductibilité et raisonnabilité des honoraires de gestion payés par *****
2019-02-12	Association ***** – Taxe compensatoire des institutions financières – Taxe sur le capital des sociétés d’assurance – Remboursement de sommes payées en trop
2019-02-12	Changement de statut – Coopérative *****
2019-02-12	Exonération d’impôt – Bande indienne – Article 984 de la Loi sur les impôts
2019-02-12	Revenu fractionné et rajustements de crédits d’impôt
2019-02-12	Traitement fiscal applicable à certains montants à recevoir en vertu d’une convention de bail avec option d’achat
2019-02-06	Avance à l’actionnaire et concept de « remboursement »
2019-02-06	Expiration du délai prévu à l’article 1029.6.0.1.2 de la Loi sur les impôts et délivrance d’un avis de détermination
2019-02-05	Choix lié – Roulement – Article 518 de la Loi sur les impôts
2019-01-31	Déduction pour les employés de certaines organisations internationales
2019-01-25	Crédit nouveau diplômé – « diplôme reconnu »
2019-01-25	Employeur déterminé admissible – Activités de fabrication
2019-01-25	Pénalité prévue à l’article 21.4.8 de la Loi sur les impôts – Choix québécois lié au choix fédéral – Délai prorogé ou choix modifié ou annulé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu
2019-01-22	RénoVert – Panneau électrique versus thermopompe
2019-01-21	Traitement fiscal des apports effectués par les actionnaires d’une société
2019-01-18	Avantage à l’actionnaire – Programme de fidélisation
2019-01-17	Avantages imposables pour les employés *****
2019-01-15	Prescription – Déclaration amendée pour plusieurs années consécutives
2019-01-11	Frais de gestion et rattrapage de rémunération
2019-01-10	Salarié et travailleur indépendant
2019-01-10	Société en commandite
2019-01-09	Avantages aux retraités – Application de la Loi sur les normes du travail et de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre
2019-01-08	Application du critère d’admissibilité basé sur les heures rémunérées – Déduction pour petite entreprise
2019-01-08	Crédit nouveau diplômé - Emploi débuté avant l’obtention du diplôme – Autres fonctions