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LETTRES D'INTERPRÉTATION

2018-12-19	Président du conseil d’administration *****
2018-12-18	Laissez-passer de transport pour les employés d’entreprise de transport
2018-12-13	R&D — Article 1029.7 de la Loi sur les impôts – Organisme charnière
2018-12-12	Crédits d’impôt personnels – Définition « session d’études »
2018-12-07	Précision concernant la cotisation relative aux normes du travail – Allocation de retraite
2018-12-04	Donation mobilière avec réserve d’usufruit
2018-12-03	Paiement par émission d’actions – Crédits d’impôt remboursables relatifs aux entreprises
2018-11-29	Avantage stationnement *****
2018-11-28	Cotisation syndicale supplémentaire – Syndicat *****
2018-11-26	Remboursement d’un revenu d’emploi payé pour une période durant laquelle l’employé ne remplissait pas ses fonctions
2018-11-22	Frais de décontamination du sol et crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles
2018-11-21	Présence d’un établissement dans les bureaux d’une autre société – Assujettissement aux retenues à la source
2018-11-14	Attestation de participation à un stage de formation admissible
2018-11-09	Contrats de garantie de taux plafond
2018-11-09	Fiducie – Somme payable – Provision
2018-11-07	Crédit d’impôt pour mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles
2018-11-01	Frais payés à une résidence supervisée par ***** – Enfant autiste – Frais de séjour – Frais de garde – Frais médicaux – Article 1029.8.67 et paragraphe k de l’article 752.0.11.1 de la Loi sur les impôts
2018-11-01	RQAP – Allocations de fonctionnement versées à une postulante famille d’accueil de proximité
2018-10-30	Crédit d’impôt pour frais de garde – Enfant autiste en CPE
2018-10-26	Présence d’un établissement dans des bureaux situés dans la résidence d’employés – Contributions employeurs – Retenues à la source
2018-10-26	Prime au travail – Personne à charge née en décembre
2018-10-25	Crédit ÉcoRénov – Réfection de la toiture
2018-10-23	Article 1010.0.2 de la Loi sur les impôts et report de perte
2018-10-23	Traitement fiscal d’une somme versée à la suite d’un règlement hors cour – Salariés de l’industrie de la construction
2018-10-22	Crédit pour maintien à domicile des aînés – Congrégation religieuse
2018-10-22	Établissement d’enseignement reconnu – Crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen
2018-10-17	Aliénation résidence principale par la succession – Report de perte selon l’article 1054 de la Loi sur les impôts
2018-10-17	Catégorie d’amortissement – Véhicule loué d’une société liée
2018-10-11	Crédit R-D et CDAE – Précision concernant l’article 1029.6.0.1.2 de la Loi sur les impôts
2018-10-11	Notion d’avantage imposable relatif à la fourniture par l’employeur d’aliments et boissons fournis par l’employeur
2018-10-10	Vêtements fournis ***** versus le calcul du revenu
2018-10-09	Ressources de type familial – Lieu principal de résidence
2018-10-05	Partage de commissions – Représentant d’un courtier en épargne collective
2018-10-02	Pénalité abri fiscal
2018-10-02	Pertes nettes en capital – Exemption de gains en capital – Personne décédée
2018-10-01	Traitement fiscal des commandites privées dans le calcul du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques québécoises – Précisions relatives à la lettre d’interprétation 16-034161-001
2018-09-28	Particulier – Solde créditeur non remboursé – Acomptes provisionnels – Intérêts
2018-09-26	Crédit RénoVert – Copropriété divise – Parties communes à usage restreint
2018-09-13	Cotisation professionnelle – Actuaire
2018-09-13	Crédit pour impôt étranger – *****
2018-09-10	Impôt relatif à la nue-propriété d’actions
2018-09-10	Ressources de type familial – Lieu principal de résidence
2018-09-04	Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation – Compacteur à canettes
2018-08-22	Frais pour les camionneurs
2018-08-13	Application de l’article 1029.6.1.1 de la Loi sur les impôts
2018-08-13	Choix tardif – pénalité – Article 333.6 de la Loi sur les impôts
2018-07-31	Employeur déterminé admissible – Activités de fabrication – Code SCIAN 31
2018-07-31	Retenue à la source d’impôt
2018-07-26	Articles 217.18 et suivants de la Loi sur les impôts
2018-07-25	Crédit pour impôt étranger
2018-07-25	Étude de faisabilité de concept de design – Dépense en capital ou courante
2018-07-25	Revenus d’entreprise ou de profession – Dépense de formation – Guide IN-155
2018-07-24	Allocation versée pour l’utilisation d’un véhicule
2018-07-23	Crédit pour maintien à domicile – Services d’aide à la personne rendus à l’extérieur du domicile
2018-07-23	RénoVert – Récupérateur aérothermique
2018-07-18	Déduction relative au revenu provenant de droits d’auteur
2018-07-18	Prestations provenant d’un REER versées à un Indien
2018-07-17	Assujettissement à la cotisation au RRQ des jetons de présence versés à des administrateurs non-résidents
2018-07-17	Crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux – Notion de personne à charge – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés – Articles 752.0.11, 752.0.12, 752.0.18.0.1 et 1029.8.61.5 de la Loi sur les impôts
2018-07-12	Crédit d’impôt pour les productions cinématographiques québécoises – Aide réductrice
2018-07-10	Montants payés à l’égard de la nourriture et des boissons
2018-07-09	Déduction pour droits d’auteur – Précisions relatives à la lettre d’interprétation 16-032872-001
2018-07-09	Demande d’interprétation technique en matière de taxes à la consommation et de retenues à la source
2018-07-09	RénoVert – Décontamination du sol contaminé au mazout (Qualité du sol)
2018-07-03	Conséquences fiscales liées à l’attribution des revenus générés par l’exploitation d’une entreprise de vente de produits financiers d’un contribuable à un autre
2018-06-29	Entente entre une université et un organisme américain – Qualification de certaines sommes versées
2018-06-29	Questions additionnelles – Cession de remboursement au conjoint
2018-06-26	Assujettissement de la rémunération du président du conseil d’administration ***** aux retenues à la source et cotisations de l’employeur prévues aux lois fiscales québécoises
2018-06-22	Avantage actionnaire/employé
2018-06-22	Avantage – Stationnement fourni par l’employeur – Signification du mot « régulièrement »
2018-06-19	Appropriation de fonds – Taxes sur ventes non déclarées
2018-06-19	Conséquences fiscales qui découlent de l’annulation d’une vente
2018-06-18	Crédit non remboursable pour frais médicaux – Admissibilité – Frais pour les soins ou les soins et la formation dans une école – Paragraphe k de l’article 752.0.11.1 de la Loi sur les impôts
2018-06-15	Article 752.0.11.1 de la Loi sur les impôts – Frais médicaux – Maison de santé
2018-06-15	Article 752.0.11.1 de la Loi sur les impôts – Frais médicaux – Maison de santé
2018-06-15	Assurance maladie grave en copropriété
2018-06-12	Déductibilité des frais payés à la direction des biens non réclamés par une succession
2018-06-08	Déduction pour droits d’auteur – Dépenses
2018-06-08	Déduction relative au revenu provenant de droits d’auteur
2018-06-08	Droit supplétif – Vente d’un immeuble suivi de la vente des actions du cédant
2018-06-06	Entente de congé à traitement différé
2018-06-06	Part de l’employeur au régime d’assurance collective
2018-06-05	Contribution additionnelle pour services de garde subventionnés – Indiens Cris-Naskapis
2018-05-31	Paiement d’incitation à la location
2018-05-25	Crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique grave et prolongée – Attestation sans évaluation par le médecin signataire – Invalidité – Militaire – Stress post-traumatique
2018-05-25	Nouvelles règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné
2018-05-25	« Résidence isolée » au sens du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
2018-05-23	Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation – Usine de fabrication de béton bitumineux mobile
2018-05-23	Déduction pour droits d’auteur
2018-05-23	LogiRénov – Pyrite
2018-05-16	RQAP – Régime prescrit – Californie
2018-05-14	Crédit pour maintien à domicile – Type d’habitation
2018-05-03	Nouvelle cotisation découlant d’une cotisation fédérale
2018-05-02	Ententes concernant des assurances collectives
2018-05-02	Salaires versés à des travailleurs américains et cotisations d’employeur
2018-04-30	Frais d’utilisation d’un aéronef
2018-04-26	RQAP – Assujettissement d’un témoin
2018-04-25	Employés exerçant leurs fonctions hors territoire
2018-04-24	Disposition d’une participation au capital d’une fiducie
2018-04-23	Avantage imposable – Personne autre qu’un bénéficiaire – Article 661 de la Loi sur les impôts
2018-04-19	Bilans de santé offerts aux cadres de *****
2018-04-19	Congé à traitement différé
2018-04-19	Sens de « normalement » – Biens destinés à la location revendus
2018-04-18	Réduction du taux de la cotisation d’assurance-emploi
2018-04-18	Retenues à la source et cotisations d’employeur applicables sur les prestations d’assurance salaire
2018-04-12	Crédit d’impôt LogiRénov – Pratique administrative
2018-04-12	Crédit pour maintien à domicile – Communautés religieuses
2018-04-11	Cotisation pour le financement des normes du travail – Employeur exclu – Notion d’institution religieuse
2018-04-06	Relevé 5 modifié – Redressement pour indemnités – Années prescrites
2018-03-28	Frais de bureau à domicile
2018-03-27	Avantage relatif à un véhicule fourni à l’employé de garde
2018-03-27	Mutations immobilières – Droit supplétif – Transfert des actions d’une société en faveur d’une fiducie
2018-03-26	Boni de signature – Paragraphe 4 de l’article XVI de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique
2018-03-23	Frais d’émission ou de vente d’un intérêt dans une société de personnes – Société de personnes dissoute
2018-03-23	Indemnité d’expropriation
2018-03-22	Dépenses de formation admissibles – Heures de travail des apprentis et compagnons
2018-03-22	Gain en capital imposable – Rétrocession
2018-03-20	Avantage imposable – Cotisations professionnelles et taxes afférentes – Relevé 1
2018-03-19	Crédit ÉcoRénov – Habitation admissible
2018-03-19	Crédit RénoVert – Étanchéisation des fondations
2018-03-15	Précisions concernant le bulletin d’interprétation IMP. 130-1/R4 – Révision du montant d’amortissement du coût en capital réclamé
2018-03-15	Vente de terrain
2018-03-14	Changement d’usage partiel
2018-03-14	Crédit RénoVert – Isolation des fondations
2018-03-09	Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif « L » – Imposition de l’aide gouvernementale
2018-03-07	Assujettissement aux cotisations d’employé et d’employeur
2018-03-07	Minimisation des pertes – Application du paragraphe 742(1^er al.)(b) de la LI – Article 1054 de la LI
2018-03-06	Délaissement d’un bien par un débiteur – Conséquences fiscales pour le créancier
2018-03-05	Site Web – Sommes capitalisables à la catégorie d’amortissement 12
2018-02-26	Avantage imposable – Utilisation de stationnement
2018-02-21	Allocation de départ versée à un élu municipal
2018-02-20	Fiducie – Somme payable
2018-02-20	Imposition d’une succession non-résidente
2018-02-20	Sommes payées à la suite de fraudes et de manœuvre dolosives dans le cadre de contrats publics – Aspects fiscaux
2018-02-19	Crédit d’impôt LogiRénov
2018-02-19	Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés et communautés religieuses
2018-02-19	Crédit d’impôt RénoVert – Étanchéisation
2018-02-19	Crédit d’impôt RénoVert – Thermopompe
2018-02-09	Gains ou pertes sur change non matérialisés
2018-02-09	Report rétrospectif d’une perte autre qu’une perte en capital – Remboursement d’un montant payé en trop – Date effective pour le calcul de l’intérêt – T7W-C – Demande de modification verbale (Articles 1052 et 1053 de la Loi sur les impôts)
2018-02-07	RQAP – Assujettissement aux cotisations – Résidence
2018-02-06	Cession de remboursement au conjoint et affectation
2018-01-29	Retenue prévue à l’article 1015R18 du Règlement sur les impôts – Compagnie d’aviation
2018-01-29	Transport actif – Indemnité remboursable
2018-01-22	Bien agricole admissible
2018-01-22	Transaction et quittance survenue à la suite de griefs
2018-01-21	Décès – FERR – Roulement – Bigamie fiscale – Article 440 de la Loi sur les impôts
2018-01-19	Demande d’ajout du Québec à la catégorie « psychothérapeutes autorisés » pour le crédit d’impôt fédéral pour frais médicaux
2018-01-19	Employeur déterminé admissible – Codes SCIAN 31 à 33
2018-01-19	Résidence principale – Terrain supérieur à un demi-hectare
2018-01-18	Arbitres, marqueurs et responsables du soir – Hockey de terrain (dek hockey)
2018-01-17	Frais de repas
2018-01-17	RQAP – Deuxième alinéa de l’article 59 de la Loi sur l’assurance parentale vs relevé 1 (case I)
2018-01-16	***** – Améliorations locatives – Catégorie fiscale
2018-01-16	Permis de séjour temporaire et prime au travail
2018-01-10	Fiducie – Somme payée ou payable
2018-01-08	Valeur de la Monnaie royale canadienne