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Publications juridiques

LETTRES D'INTERPRÉTATION

2017-12-21Report d’une perte autre qu’une perte en capital pour un particulier qui réside hors Québec
2017-12-20Employeur déterminé admissible
2017-12-20Statut des cadres médecins
2017-12-15Crédit RénoVert
2017-12-13Définition de voiture de tourisme
2017-12-13Taxe sur le capital – Réduction du capital versé
2017-12-12Retenues à la source – Présence à un établissement de l’employeur
2017-12-11Crédit d’impôt infertilité – Cycle de fécondation
2017-12-11Traitement des frais de garantie de placement – Fonds distincts (fonds réservés)
2017-12-07Établissement de l’exploitant d’une entreprise ***** – Article 13 de la Loi sur les impôts
2017-12-04ÉcoRénov – Pratique administrative
2017-12-01Crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installation d’assainissement des eaux usées résidentielles
2017-12-01Crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles
2017-11-29Bénéfice annuel d’un exploitant en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’impôt minier – Dépenses déductibles
2017-11-29Crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen
2017-11-29Déduction – Cotisation à un régime de pension agréé – Employé non-résident
2017-11-28Crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants – Fréquenter un établissement d’enseignement admissible
2017-11-27Relevé 24 – Services éducatifs de niveau préscolaire
2017-11-24Dépenses en capital et RS&DE
2017-11-23Employeur déterminé admissible
2017-11-22Crédit nouveau diplômé – Particulier admissible – Emploi débuté avant la fin de la formation ou l’obtention d’un diplôme reconnu
2017-11-21Employeur déterminé admissible
2017-11-16Frais de représentation – Avantage relatif aux activités mondaines et aux repas – Allocation versée à l’égard des déplacements d’un employé
2017-11-16Frais médicaux – Traitement de fécondation in vitro – Frais admissibles – Mère porteuse
2017-11-14Frais médicaux – Chirurgie esthétique – Abdominoplastie
2017-11-14Frais médicaux – Massothérapie
2017-11-09Assurances collectives – Surprime
2017-11-07Attribution de perte par une fiducie – Article 467 vs 313.10 de la Loi sur les impôts
2017-11-07Frais de repas du parent et frais de stationnement – Hospitalisation
2017-11-06Frais juridique pour opposition
2017-10-25Date d’application des pénalités – Relevé de type prescrit
2017-10-24Contribution financière – Aide gouvernementale – Crédits d’impôt en matière culturelle
2017-10-24Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés – Entretien ménager des aires de vie par un tiers
2017-10-24Entente concernant la retraite de *****
2017-10-24Marchés financiers – Nature du revenu – Revenu d’entreprise ou gain en capital
2017-10-20Avantage imposable pour une cotisation de golf
2017-10-20Fiducie – Somme payable
2017-10-19Recentrage de la déduction pour petite entreprise
2017-10-18Application du bulletin d’interprétation IMP. 22-3 aux particuliers qui quittent le Québec pour une autre province
2017-10-18Retenues à la source – Sentence arbitrale
2017-10-16Fiducie – Notion de somme payable
2017-10-10Statut d’entreprise et dépense admissible
2017-10-06Moment où une dépense impayée à la fin d’une année d’imposition est déductible dans le calcul du revenu
2017-10-02Décès de la bénéficiaire d’une fiducie testamentaire au bénéfice du conjoint
2017-09-28Fiducie réputée – Liquidateurs et héritiers non-résidents
2017-09-26Usufruit établi par testament
2017-09-25Notion de contrôle – R&D taux majoré – Article 1029.7.2 de la Loi sur les impôts
2017-09-18Traitement fiscal des programmes incitatifs à la vente offerts par les assureurs
2017-09-12Avantage imposable pour l’utilisation d’une automobile
2017-09-12Avantage relatif aux cadeaux reçus par les employés – Déductibilité des dépenses liées aux cadeaux
2017-09-05Dépenses d’entreprise – Frais d’hébergement pour contrat à l’extérieur
2017-09-01Assujettissement à la cotisation au FSS – Établissement au Québec
2017-08-25Avantage imposable – Intérêts sur cotisation remboursés par l’employeur
2017-08-24Frais de déplacement – Lieu habituel de travail
2017-08-24Non-déductibilité des intérêts payés en application de l’entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)
2017-08-17Régime d’assurance soins de santé collectif et compte soins de santé
2017-08-15Redressement d’impôt et impôt minimum de remplacement
2017-08-15Remboursement des dépenses et allocation – Déplacements au moyen d’un véhicule
2017-08-09Imposition du revenu locatif provenant d’un immeuble situé en France – Application de la convention Québec-France
2017-07-26Perte en capital – Aliénation d’actions post-émigration
2017-07-21Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés
2017-07-21Règles fiscales concernant la déclaration des pourboires
2017-07-21Roulement à la suite d’un décès – Renonciation in favorem
2017-07-19Droits d’émission de gaz à effet de serre
2017-07-19Remboursement d’impôt – Demande du séquestre – Article 33 de la Loi sur l’administration fiscale
2017-07-17Notion de « construction » – Crédit d’impôt pour la construction ou la transformation de navires
2017-07-17Paiement unique d’un régime de pension agréé au décès
2017-07-17Résidence réputée – Crédit frais de garde d’enfants
2017-07-13Avantage à l’actionnaire
2017-07-10Bitcoins
2017-07-05Présence d’un établissement dans les bureaux d’une société sœur – Proportion des affaires
2017-07-03Déclaration des pourboires et service rapide
2017-06-28Crédit d’impôt ÉcoRénov
2017-06-28Loi sur l’impôt minier – Déduction dans le calcul du profit annuel d’un exploitant – Dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental
2017-06-28Traitement fiscal des crédits prévus dans la Loi sur l’impôt minier
2017-06-27Société de prêts en vertu de l’article 1143.1 de la Loi sur les impôts
2017-06-26Paiement contractuel et aide non gouvernementale provenant d’un non-résident
2017-06-22Dépenses de nature courante ou de nature capital à l’égard d’immeubles locatifs
2017-06-20Cartes-cadeaux
2017-06-20Frais canadiens d’exploration – Crédit d’impôt relatif aux ressources
2017-06-20Services professionnels offerts par une société à une société de personnes
2017-06-15Interprétation relative à la TPS – Interprétation relative à la TVQ – Responsabilités fiscales des propriétaires et des chauffeurs de taxi
2017-06-13Traitement fiscal de l’aide financière versée – Programme d’aide au travail autonome
2017-06-09Allocations versées à des camionneurs
2017-06-09Avantage relatif au stationnement – Signification du mot « régulièrement »
2017-06-08Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation – *****
2017-06-06RRQ – RQAP – Employé recruté localement à l’extérieur du Canada
2017-06-02Donation d’un immeuble avec droit d’usage
2017-06-02Syndicat de copropriétaires – Revenus de location et maintien du statut d’organisme exonéré d’impôt
2017-06-01Demande du crédit d’impôt pour nouveaux diplômés pour des années prescrites
2017-05-25Avantages imposables relatifs à des frais de voyage
2017-05-18Assurance responsabilité professionnelle
2017-05-18Transmission du relevé 1 par voie électronique
2017-05-15Retenue prévue à l’article 1015R18 du Règlement sur les impôts sur un contrat d’affrètement à temps
2017-05-12Expert étranger
2017-05-10Cotisations professionnelles – Avantage imposable – Ingénieurs
2017-05-09Calcul de l’avantage relatif aux frais de fonctionnement d’une automobile électrique
2017-05-09Les sommes versées aux administrateurs du syndicat de copropriété
2017-05-09Usufruit – Décès du conjoint
2017-05-08Calcul de l’avantage relatif aux frais de fonctionnement d’une automobile électrique
2017-05-03Traitement fiscal applicable aux contrats de commandites privées dans le calcul du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques québécoises
2017-05-03Traitement fiscal applicable aux contrats de commandites privées dans le calcul du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques québécoises
2017-05-01Crédit d’impôt ÉcoRénov
2017-05-01Frais légaux de l’actionnaire/administrateur-dirigeant
2017-04-27Application de l’article 1029.6.0.1 de la Loi sur les impôts
2017-04-26Frais médicaux – Frais de pension et de soins
2017-04-25Dépenses admissibles au crédit RénoVert
2017-04-21Crédit d’impôt à l’investissement – Secteur de l’alimentation
2017-04-21Demande d’interprétation de l’article 47.16R1 du Règlement sur les impôts
2017-04-19Avantages imposables octroyés à l’occasion d’un détachement
2017-04-19Cotisations professionnelles – Tribunal administratif du Québec
2017-04-19Crédit d’impôt Rénovert
2017-04-13Exemption d’impôt pour stagiaires postdoctoraux venant de l’étranger
2017-04-12Les critères d’application des tables de mortalité lors du calcul de la partie d’un paiement de rente représentant un retour de capital
2017-04-07Admissibilité de montants réclamés à titre de frais médicaux – Rapports médicaux
2017-04-06Droits sur les mutations immobilières – Date du transfert d’un immeuble et dissolution
2017-04-06Droits sur les mutations immobilières – Liquidation et dissolution
2017-04-06Frais médicaux et crédit d’impôt pour frais de séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle
2017-03-30Impôt minimum de remplacement – Report de l’impôt minimum de remplacement
2017-03-24Calcul de l’avantage relatif au logement
2017-03-20Avantage pour stationnement
2017-03-16Crédit d’impôt RénoVert – Copropriété divise
2017-03-15Abondement versé par un employeur pour l’acquisition d’actions – Assujettissement aux cotisations au RQAP
2017-03-15Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés – Chèque-cadeau
2017-03-15Frais de planification fiscale post mortem
2017-03-14Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
2017-03-13Crédit d’impôt RénoVert
2017-03-10Choix des cycles admissibles pour l’application du crédit pour le traitement de l’infertilité
2017-03-08Assurance collective
2017-03-01Paiement de dommages par la société d’un professionnel
2017-02-28Acquisition d’un véhicule récréatif pour un usage professionnel
2017-02-23Déductibilité des intérêts sur taxes foncières
2017-02-23Traitement fiscal d’une indemnité rétroactive versée par l’employeur après le décès de l’employé
2017-02-21Crédit d’impôt à l’investissement – Secteur de l’alimentation
2017-02-14Crédit pour la recherche précompétitive en partenariat privé – Mesures transitoires – Réduction de taux
2017-02-14Dépenses courantes ou en capital – Recherche d’un local
2017-02-10Frais de représentation - Avantage relatif aux vêtements