LETTRES D'INTERPRÉTATION

2017-12-21	Report d’une perte autre qu’une perte en capital pour un particulier qui réside hors Québec
2017-12-20	Employeur déterminé admissible
2017-12-20	Statut des cadres médecins
2017-12-15	Crédit RénoVert
2017-12-13	Définition de voiture de tourisme
2017-12-13	Taxe sur le capital – Réduction du capital versé
2017-12-12	Retenues à la source – Présence à un établissement de l’employeur
2017-12-11	Crédit d’impôt infertilité – Cycle de fécondation
2017-12-11	Traitement des frais de garantie de placement – Fonds distincts (fonds réservés)
2017-12-07	Établissement de l’exploitant d’une entreprise ***** – Article 13 de la Loi sur les impôts
2017-12-04	ÉcoRénov – Pratique administrative
2017-12-01	Crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installation d’assainissement des eaux usées résidentielles
2017-12-01	Crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles
2017-11-29	Bénéfice annuel d’un exploitant en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’impôt minier – Dépenses déductibles
2017-11-29	Crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen
2017-11-29	Déduction – Cotisation à un régime de pension agréé – Employé non-résident
2017-11-28	Crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants – Fréquenter un établissement d’enseignement admissible
2017-11-27	Relevé 24 – Services éducatifs de niveau préscolaire
2017-11-24	Dépenses en capital et RS&DE
2017-11-23	Employeur déterminé admissible
2017-11-22	Crédit nouveau diplômé – Particulier admissible – Emploi débuté avant la fin de la formation ou l’obtention d’un diplôme reconnu
2017-11-21	Employeur déterminé admissible
2017-11-16	Frais de représentation – Avantage relatif aux activités mondaines et aux repas – Allocation versée à l’égard des déplacements d’un employé
2017-11-16	Frais médicaux – Traitement de fécondation in vitro – Frais admissibles – Mère porteuse
2017-11-14	Frais médicaux – Chirurgie esthétique – Abdominoplastie
2017-11-14	Frais médicaux – Massothérapie
2017-11-09	Assurances collectives – Surprime
2017-11-07	Attribution de perte par une fiducie – Article 467 vs 313.10 de la Loi sur les impôts
2017-11-07	Frais de repas du parent et frais de stationnement – Hospitalisation
2017-11-06	Frais juridique pour opposition
2017-10-25	Date d’application des pénalités – Relevé de type prescrit
2017-10-24	Contribution financière – Aide gouvernementale – Crédits d’impôt en matière culturelle
2017-10-24	Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés – Entretien ménager des aires de vie par un tiers
2017-10-24	Entente concernant la retraite de *****
2017-10-24	Marchés financiers – Nature du revenu – Revenu d’entreprise ou gain en capital
2017-10-20	Avantage imposable pour une cotisation de golf
2017-10-20	Fiducie – Somme payable
2017-10-19	Recentrage de la déduction pour petite entreprise
2017-10-18	Application du bulletin d’interprétation IMP. 22-3 aux particuliers qui quittent le Québec pour une autre province
2017-10-18	Retenues à la source – Sentence arbitrale
2017-10-16	Fiducie – Notion de somme payable
2017-10-10	Statut d’entreprise et dépense admissible
2017-10-06	Moment où une dépense impayée à la fin d’une année d’imposition est déductible dans le calcul du revenu
2017-10-02	Décès de la bénéficiaire d’une fiducie testamentaire au bénéfice du conjoint
2017-09-28	Fiducie réputée – Liquidateurs et héritiers non-résidents
2017-09-26	Usufruit établi par testament
2017-09-25	Notion de contrôle – R&D taux majoré – Article 1029.7.2 de la Loi sur les impôts
2017-09-18	Traitement fiscal des programmes incitatifs à la vente offerts par les assureurs
2017-09-12	Avantage imposable pour l’utilisation d’une automobile
2017-09-12	Avantage relatif aux cadeaux reçus par les employés – Déductibilité des dépenses liées aux cadeaux
2017-09-05	Dépenses d’entreprise – Frais d’hébergement pour contrat à l’extérieur
2017-09-01	Assujettissement à la cotisation au FSS – Établissement au Québec
2017-08-25	Avantage imposable – Intérêts sur cotisation remboursés par l’employeur
2017-08-24	Frais de déplacement – Lieu habituel de travail
2017-08-24	Non-déductibilité des intérêts payés en application de l’entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)
2017-08-17	Régime d’assurance soins de santé collectif et compte soins de santé
2017-08-15	Redressement d’impôt et impôt minimum de remplacement
2017-08-15	Remboursement des dépenses et allocation – Déplacements au moyen d’un véhicule
2017-08-09	Imposition du revenu locatif provenant d’un immeuble situé en France – Application de la convention Québec-France
2017-07-26	Perte en capital – Aliénation d’actions post-émigration
2017-07-21	Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés
2017-07-21	Règles fiscales concernant la déclaration des pourboires
2017-07-21	Roulement à la suite d’un décès – Renonciation in favorem
2017-07-19	Droits d’émission de gaz à effet de serre
2017-07-19	Remboursement d’impôt – Demande du séquestre – Article 33 de la Loi sur l’administration fiscale
2017-07-17	Notion de « construction » – Crédit d’impôt pour la construction ou la transformation de navires
2017-07-17	Paiement unique d’un régime de pension agréé au décès
2017-07-17	Résidence réputée – Crédit frais de garde d’enfants
2017-07-13	Avantage à l’actionnaire
2017-07-10	Bitcoins
2017-07-05	Présence d’un établissement dans les bureaux d’une société sœur – Proportion des affaires
2017-07-03	Déclaration des pourboires et service rapide
2017-06-28	Crédit d’impôt ÉcoRénov
2017-06-28	Loi sur l’impôt minier – Déduction dans le calcul du profit annuel d’un exploitant – Dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental
2017-06-28	Traitement fiscal des crédits prévus dans la Loi sur l’impôt minier
2017-06-27	Société de prêts en vertu de l’article 1143.1 de la Loi sur les impôts
2017-06-26	Paiement contractuel et aide non gouvernementale provenant d’un non-résident
2017-06-22	Dépenses de nature courante ou de nature capital à l’égard d’immeubles locatifs
2017-06-20	Cartes-cadeaux
2017-06-20	Frais canadiens d’exploration – Crédit d’impôt relatif aux ressources
2017-06-20	Services professionnels offerts par une société à une société de personnes
2017-06-15	Interprétation relative à la TPS – Interprétation relative à la TVQ – Responsabilités fiscales des propriétaires et des chauffeurs de taxi
2017-06-13	Traitement fiscal de l’aide financière versée – Programme d’aide au travail autonome
2017-06-09	Allocations versées à des camionneurs
2017-06-09	Avantage relatif au stationnement – Signification du mot « régulièrement »
2017-06-08	Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation – *****
2017-06-06	RRQ – RQAP – Employé recruté localement à l’extérieur du Canada
2017-06-02	Donation d’un immeuble avec droit d’usage
2017-06-02	Syndicat de copropriétaires – Revenus de location et maintien du statut d’organisme exonéré d’impôt
2017-06-01	Demande du crédit d’impôt pour nouveaux diplômés pour des années prescrites
2017-05-25	Avantages imposables relatifs à des frais de voyage
2017-05-18	Assurance responsabilité professionnelle
2017-05-18	Transmission du relevé 1 par voie électronique
2017-05-15	Retenue prévue à l’article 1015R18 du Règlement sur les impôts sur un contrat d’affrètement à temps
2017-05-12	Expert étranger
2017-05-10	Cotisations professionnelles – Avantage imposable – Ingénieurs
2017-05-09	Calcul de l’avantage relatif aux frais de fonctionnement d’une automobile électrique
2017-05-09	Les sommes versées aux administrateurs du syndicat de copropriété
2017-05-09	Usufruit – Décès du conjoint
2017-05-08	Calcul de l’avantage relatif aux frais de fonctionnement d’une automobile électrique
2017-05-03	Traitement fiscal applicable aux contrats de commandites privées dans le calcul du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques québécoises
2017-05-03	Traitement fiscal applicable aux contrats de commandites privées dans le calcul du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques québécoises
2017-05-01	Crédit d’impôt ÉcoRénov
2017-05-01	Frais légaux de l’actionnaire/administrateur-dirigeant
2017-04-27	Application de l’article 1029.6.0.1 de la Loi sur les impôts
2017-04-26	Frais médicaux – Frais de pension et de soins
2017-04-25	Dépenses admissibles au crédit RénoVert
2017-04-21	Crédit d’impôt à l’investissement – Secteur de l’alimentation
2017-04-21	Demande d’interprétation de l’article 47.16R1 du Règlement sur les impôts
2017-04-19	Avantages imposables octroyés à l’occasion d’un détachement
2017-04-19	Cotisations professionnelles – Tribunal administratif du Québec
2017-04-19	Crédit d’impôt Rénovert
2017-04-13	Exemption d’impôt pour stagiaires postdoctoraux venant de l’étranger
2017-04-12	Les critères d’application des tables de mortalité lors du calcul de la partie d’un paiement de rente représentant un retour de capital
2017-04-07	Admissibilité de montants réclamés à titre de frais médicaux – Rapports médicaux
2017-04-06	Droits sur les mutations immobilières – Date du transfert d’un immeuble et dissolution
2017-04-06	Droits sur les mutations immobilières – Liquidation et dissolution
2017-04-06	Frais médicaux et crédit d’impôt pour frais de séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle
2017-03-30	Impôt minimum de remplacement – Report de l’impôt minimum de remplacement
2017-03-24	Calcul de l’avantage relatif au logement
2017-03-20	Avantage pour stationnement
2017-03-16	Crédit d’impôt RénoVert – Copropriété divise
2017-03-15	Abondement versé par un employeur pour l’acquisition d’actions – Assujettissement aux cotisations au RQAP
2017-03-15	Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés – Chèque-cadeau
2017-03-15	Frais de planification fiscale post mortem
2017-03-14	Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
2017-03-13	Crédit d’impôt RénoVert
2017-03-10	Choix des cycles admissibles pour l’application du crédit pour le traitement de l’infertilité
2017-03-08	Assurance collective
2017-03-01	Paiement de dommages par la société d’un professionnel
2017-02-28	Acquisition d’un véhicule récréatif pour un usage professionnel
2017-02-23	Déductibilité des intérêts sur taxes foncières
2017-02-23	Traitement fiscal d’une indemnité rétroactive versée par l’employeur après le décès de l’employé
2017-02-21	Crédit d’impôt à l’investissement – Secteur de l’alimentation
2017-02-14	Crédit pour la recherche précompétitive en partenariat privé – Mesures transitoires – Réduction de taux
2017-02-14	Dépenses courantes ou en capital – Recherche d’un local
2017-02-10	Frais de représentation - Avantage relatif aux vêtements