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Les Publications du Québec
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Publications juridiques

LETTRES D'INTERPRÉTATION

2016-12-14Frais de promotion, dépenses personnelles et avantage aux actionnaires
2016-12-13Crédit pour frais de garde d’enfants – Lignes directrices
2016-12-09Fonds de soutien à la réinsertion sociale des établissements de détention provinciaux
2016-11-30Frais de bureau à domicile pour un travailleur autonome – Frais distincts
2016-11-29Dépenses engagées pour vices cachés
2016-11-29Frais de représentation – Dépenses de repas
2016-11-29Gains et pertes sur change
2016-11-21Entreprise de services personnels
2016-11-21Obligation de divulgation d’un transfert non-inscrit au registre foncier – Existence d’un transfert dans le cas d’une fusion
2016-11-14Loi sur l’impôt minier – Admissibilité des dépenses
2016-11-10Droits supplétifs – Délais relatifs à l’avis de divulgation – Décès
2016-11-07Crédit d’impôt pour investissement (CII)
2016-11-02Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants – Ressource de type familial
2016-11-01Admissibilité comme organisme œuvrant dans les arts et la culture pour l’application du crédit d’impôt additionnel de 25 % pour un don important en culture
2016-10-31Frais de déplacement pour rencontrer son médecin de famille
2016-10-25Frais d’abonnement au service de téléphonie cellulaire
2016-10-21Cotisations professionnelles
2016-10-21Véhicule fourni par l’employeur
2016-10-20Échange de services
2016-10-20Emploi sur un chantier particulier – Fonctions de nature temporaire – Article 42 de la Loi sur les impôts
2016-10-20Rémunération d’un officier corporatif
2016-10-14Crédit d’impôt RénoVert – Habitation admissible
2016-10-13Crédit d’impôt pour les productions cinématographiques québécoises
2016-10-12Traitement fiscal applicable à des prestations d’invalidité de courte durée
2016-10-11RQAP – Notion de « régime prescrit » – État de ***** aux États-Unis
2016-10-03Demande d’interprétation sur le traitement fiscal des frais de scolarité payés au bénéfice des stagiaires
2016-09-27Crédit d’impôt RénoVert – Association de propriétaires
2016-09-23Don d’une œuvre d’art public à ***** – Admissibilité à la majoration de 50 % du montant admissible du don
2016-09-23Taxe sur le capital des sociétés d’assurance – Régime d’avantages sociaux non assurés
2016-09-21Avance à l’actionnaire – Concepts de « remboursement » et de « novation »
2016-09-19Qualification de la Fondation communautaire ***** à titre d’organisme œuvrant dans le domaine des arts et de la culture
2016-09-13Calcul du délai de prescription – Plusieurs demandes d’un même crédit
2016-09-12Déduction relative au revenu provenant de droits d’auteur
2016-09-07Crédit d’impôt pour stage en milieu de travail
2016-09-07Impôt minimum de remplacement – Report du rajustement des frais de placement aux fins de l’impôt minimum de remplacement
2016-08-31Lieu de l’envoi de l’avis de cotisation d’une fiducie et d’un remboursement
2016-08-26Transfert entre vifs – Ex-conjoints – Articles 454 et 454.1 de la Loi sur les impôts
2016-08-24Article 752.0.10.1 de la Loi sur les impôts – Qualification d’une école secondaire privée en tant que « donataire culturel admissible »
2016-08-24Crédits R&D
2016-08-18Crédit d’impôt non remboursable pour les volontaires en recherche et sauvetage
2016-08-16Régime d’avantages sociaux non assurés (RASNA)
2016-08-15Crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental – Dépenses exclues et autres crédits d’impôt
2016-07-25Avantage à l’actionnaire
2016-07-25Avantage à l’actionnaire et provenance des fonds – société à but unique
2016-07-25Prêts à l’actionnaire – Avantages imposables
2016-07-21Pouvoir de cotiser de nouveau – Crédit d’impôt remboursable
2016-07-21Revenus d’un représentant en assurance de personnes transférés dans une société
2016-07-19Qualification des frais de décontamination et de démolition d’un immeuble locatif
2016-07-18Précision concernant la production du formulaire TP-274
2016-07-18RQAP – Responsables d’un service de garde en milieu familial – Indemnités de remplacement du revenu – CNESST
2016-07-13Crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux – Faillite – Article 1029.8.117 de la Loi sur les impôts
2016-07-11Admissibilité au crédit d’impôt RénoVert
2016-07-08Association *****
2016-07-04Cotisation professionnelle
2016-07-04Traitement fiscal applicable aux frais de scolarité remboursés à des employés
2016-06-30Expert étranger – Option d’achat d’actions
2016-06-28Crédit d’impôt frais de garde d’enfants – RQAP
2016-06-27Régime d’avantages sociaux non assurés
2016-06-27Traitement fiscal des frais de garde – Journées pédagogiques
2016-06-20Les incidences fiscales et les suites à donner à une restitution ordonnée par la Cour
2016-06-17Demande d’opinion – Émission des feuillets fiscaux – Relevé 1
2016-06-15Crédit d’impôt pour solidarité – Logement admissible – Installations sanitaires indépendantes
2016-06-15Résidence principale et chalet pour un autochtone
2016-06-14Conversion d’immobilisations en biens en inventaire
2016-06-14Gain en capital – Résidences secondaires
2016-06-08Déduction relative au revenu provenant de droits d’auteur
2016-06-08Retenues à la source d’impôt
2016-06-07Cotisations au RQAP – Ajustement salarial versé de façon différée
2016-06-07Cotisations professionnelles et assujettissement aux retenues à la source
2016-06-07Crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité
2016-06-06Prestations d’assurance salaire – Traitement fiscal applicable
2016-06-02Frais communs et dépenses pour bureau à domicile
2016-06-01Application de l’article 421.1 de la Loi sur les impôts
2016-05-31Bâtiment admissible aux fins de l’application du crédit d’impôt à l’investissement
2016-05-31Chercheur étranger – Option d’achat d’actions
2016-05-31Déduction pour résidence des membres du clergé
2016-05-27Traitement d’une immobilisation incorporelle dans le cadre du calcul de la limitation des frais de placement
2016-05-24Droit d’habitation – Impact fiscal du transfert d’immeuble
2016-05-24Loi sur l’impôt minier – Notion d’« exploitant admissible »
2016-05-20Régime d’assurance interentreprises
2016-05-20Statut d’Indien obtenu en cours d’année
2016-05-19Frais médicaux – Traitement d’un cancer à l’étranger
2016-05-17Autonomie fiscale du Québec relativement au calcul du revenu étranger accumulé provenant de biens
2016-05-17Faillite – Contribution additionnelle services de garde – Questionnement par rapport au jugement Fréchette
2016-05-17Primes payées en tant qu’employeur pour un programme d’aide aux employés
2016-05-16Cotisations au Régime de rentes du Québec – Pasteur
2016-05-12Critère d’intention – Droit supplétif prévu à l’article 1129.29 de la Loi sur les impôts
2016-05-09TP-600 – Délai de prescription pour cotiser le membre d’une société de personnes – Article 1007.1 de la Loi sur les impôts
2016-05-04Qualification d’un avantage imposable
2016-04-26Crédit d’impôt infertilité
2016-04-18Incidences des règles de prix de transfert sur l’établissement du revenu brut et du bénéfice
2016-04-15Réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé – Employeur du secteur manufacturier
2016-04-14Cours gratuits offerts par l’employeur au bénéfice de l’enfant d’un employé
2016-04-14Faillite – Contribution additionnelle pour les services de garde éducatifs à l’enfance
2016-04-14Frais d’exploration – Test d’objet – Divergence d’interprétation entre la Loi sur les impôts et la Loi sur l’impôt minier
2016-04-12Régime d’assurance interentreprises
2016-04-07Dépenses d’emploi – Télétravail
2016-04-04Crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité
2016-03-30Indemnité liée à la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic
2016-03-21Augmentation importante de la cotisation syndicale
2016-03-16Traitement d’une somme reçue à l’égard d’une entente ***** – Inclusion dans le calcul du revenu à titre de paiement incitatif ou de clause restrictive
2016-03-15Indemnité d’assurance pour perte de profits – Bien détruit à la suite d’un incendie
2016-03-08Déductibilité des frais juridiques et comptables associés à des activités défendues par la loi ou socialement répréhensibles
2016-03-07Modification d’une déclaration pour éviter la pénalité prévue à l’article 1049 de la Loi sur les impôts
2016-03-04Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide
2016-03-03Choix – Changement d’usage
2016-03-01Fiscalité applicable aux gains découlant du poker joué en ligne
2016-02-25Articles 482 et 1029.7 de la Loi sur les impôts
2016-02-25Avance à l’actionnaire – Concepts de « remboursement » et de « cession de créances »
2016-02-25Salaire admissible au Régime de rentes du Québec – Case G-1 du relevé 1
2016-02-24Relevé 24 – Journées de fermeture des services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés
2016-02-22Frais de garde d’enfant – Frais médicaux
2016-02-17Assurance pour les soins de santé et dentaire – Responsabilités de l’employeur
2016-02-17Création d’une réserve libre d’impôt pour favoriser l’industrie maritime
2016-02-16Rabais consentis aux employés pour les repas payés au service de restauration opéré par l’employeur
2016-02-15Revenu de « charge » – Membre externe d’un comité
2016-02-10Transfert à un conjoint de crédits d’impôt inutilisés – Présomption de résidence prévue au paragraphe g de l’article 8 de la Loi sur les impôts
2016-02-09Acquisition et revente éventuelle d’un droit d’usage sur un terrain de camping
2016-02-09Montant payable par une fiducie à son bénéficiaire
2016-02-05Application de l’article 517.1 de la Loi sur les impôts
2016-02-04Fiducie pour l’environnement
2016-02-03Application de l’article 135.4 de la Loi sur les impôts
2016-02-02Crédit d’impôt pour stage en milieu de travail
2016-02-01Donation d’un immeuble – Fiducie réputée
2016-01-22Pompier de la Ville *****
2016-01-19Crédits d’impôt pour aidants naturels hébergeant une personne majeure et cohabitant avec une personne majeure
2016-01-15Incidence d’une clause de liquidation que comporteraient les statuts d’une société sur son droit à l’exonération
2016-01-06Crédit pour impôt étranger d’une société
2016-01-05Déductibilité et caractère raisonnable d’honoraires versés pour des services de technicien en ingénierie