LETTRES D'INTERPRÉTATION

2015-12-22	Cotisation à l’assurance médicaments – Particulier qui quitte le Québec ou décède
2015-12-22	Crédit d’impôt pour nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée – Notion de résidence
2015-12-21	Établissement de l’exploitant d’une entreprise *****
2015-12-21	Indemnité de fin de bail
2015-12-18	Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation
2015-12-15	Condition relative à l’obtention d’un certificat médical
2015-12-15	Salaire admissible au Régime de rentes du Québec – Case G-1 du relevé 1
2015-12-02	Assurance responsabilité – Médecins spécialistes
2015-11-30	Crédit d’impôt LogiRénov
2015-11-30	Déduction à l’égard de l’avantage résultant d’une option d’achat d’un titre
2015-11-27	Frais de déplacement liés à des traitements *****
2015-11-24	Application de l’article 517.1 de la Loi sur les impôts
2015-11-24	Traitement d’une somme reçue dans le cadre d’une entente ***** – Inclusion dans le calcul du revenu à titre de paiement incitatif ou de clause restrictive
2015-11-18	Crédit pour stage en milieu de travail
2015-11-16	Avantage à l’actionnaire pour l’utilisation d’un aéronef
2015-11-10	Contrat de location ou de vente – Projet comportant un risque ou affaire à caractère commercial
2015-11-09	Déduction pour résident d’une région éloignée reconnue, article 350.1 de la LI – Exclusion emploi dans un endroit éloigné, article 42 de la LI
2015-11-02	Repas fournis aux éducatrices moyennant un coût de ***** $
2015-10-30	Crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques
2015-10-30	Frais de garde d’enfants – Maternelle
2015-10-30	Frais de garde d’enfants – Maternelle
2015-10-28	Avantage imposable à l’actionnaire – Frais de mariage
2015-10-22	Déductibilité des intérêts
2015-10-19	Service de consultation relatif à la retraite offert par l’employeur
2015-10-08	Mesures de stabilité d’emploi – Cadres ***** – Retraite – Préretraite – Indemnité de fin d’emploi – Replacement
2015-10-07	Salaire de base – Avantage conféré par un tiers
2015-09-21	Conversion ou non d’un immeuble
2015-09-17	Crédits d’impôt non remboursables et impôt minimum de remplacement
2015-09-17	Traitement fiscal applicable aux montants à recevoir en vertu d’une convention de bail avec option d’achat
2015-09-11	Crédit pour frais de scolarité
2015-08-28	Aide gouvernementale – Contribution de l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense
2015-08-10	Crédit d’impôt forestier – Incidences d’une liquidation fiscale
2015-08-06	Programme Bébé-bonus du Barreau du Québec
2015-08-03	Ajustement rétrospectif de la cotisation à la CSST d’un employeur
2015-08-03	Déduction pour droits d’auteur
2015-07-29	Fiducie – Report de pertes et faillite
2015-07-13	Exception des six événements spéciaux – Article 421.2 de la Loi sur les impôts
2015-07-08	Programme de congés autofinancés
2015-07-07	Mesure relative à la déclaration des pourboires – Notion d’établissement visé
2015-07-03	Transformation et revente de métaux usagés et de ferrailles
2015-06-29	Montants reçus en contrepartie de l’hébergement d’étudiants et de services rendus
2015-06-26	Entente de règlement hors cour
2015-06-18	Éolienne – Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation
2015-06-08	Emprise à retenir en matière de frais de déboisement donnant droit au crédit d’impôt forestier – Réclamation d’un récupérateur et preuve de sa réclamation
2015-06-05	Crédit Ressource – Ardoiserie
2015-06-04	Frais de garde d’enfants – Prématernelle et maternelle
2015-05-22	Restriction à la déduction des dépenses d’aliments, de boissons et de divertissements (articles 421.1 et 421.2 de la Loi sur les impôts)
2015-05-21	Famille d’accueil – Indien hors réserve
2015-05-13	Réserve naturelle
2015-05-12	Incidences fiscales pour l’employeur de certaines appropriations et malversations faites par ses employés
2015-04-28	Crédit relatif à des ressources minières, pétrolières, gazières ou autres
2015-04-28	Dépenses de nature courante ou de nature capital à l’égard d’un immeuble locatif
2015-04-28	Dépenses de nature courante ou en capital à l’égard d’un immeuble locatif
2015-04-21	Attestation de participation à un stage de formation admissible
2015-04-21	Crédit d’impôt LogiRénov – Remplacement de portes et de fenêtres
2015-04-10	Période de conservation des registres – Report prospectif d’une perte autre qu’en capital – Articles 34 et 35.1 de la Loi sur l’administration fiscale
2015-04-08	Prestation de décès versée dans le cadre du Régime de retraite des employés de commerce du Canada
2015-04-02	Revenu d’une société provenant d’une entreprise admissible – Article 771.1.1 de la Loi sur les impôts
2015-03-31	Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés – Condominium – Carte d’accès
2015-03-30	Désignation à titre de résidence principale
2015-03-17	Indemnité reçue à la suite d’une expropriation
2015-03-12	Traitement fiscal des honoraires professionnels à la suite d’un recours pour oppression
2015-03-09	Lien de dépendance
2015-03-06	Qualification du revenu – Achat et revente de terrains
2015-02-26	Production d’une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600)
2015-02-19	Existence ou non d’un établissement ailleurs qu’au Canada
2015-02-10	Établissement d’une agence de placement – La question des opérations ou des activités ancillaires
2015-01-30	Crédit d’impôt remboursable favorisant la modernisation de l’offre d’hébergement touristique
2015-01-20	Qualification des redevances de droits d’auteur
2015-01-19	Fractionnement du revenu de retraite – Acomptes provisionnels
2015-01-15	Déduction pour droits d’auteur