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Publications juridiques

LETTRES D'INTERPRÉTATION

2014-12-17Transfert au conjoint d’un bien indivis
2014-12-12Dépenses engagées par des fiducies familiales entre vifs – Préparation du livre de fiducie
2014-12-11Salaire admissible au Régime de rentes du Québec – Case G-1 du relevé 1
2014-11-21Restrictions à la déduction des dépenses de repas – Exception du paragraphe c de l’article 421.2 de la Loi sur les impôts
2014-11-20Pourcentage de déductibilité des montants engagés pour l’achat de cartes-cadeaux
2014-11-17Crédits d’impôt ÉcoRénov et LogiRénov – Étanchéisation et remise en état des lieux
2014-11-13Pompiers *****
2014-11-13Qualification ou non d’un contrat à titre de contrat de société de personnes
2014-11-10Assujettissement ou non à une retenue d’impôt d’une société apparentée à une société voulant faire une divulgation volontaire – Facteurs de rattachement avec le Québec
2014-11-07Régime particulier applicable au coût des marchandises vendues d’un recycleur de métaux
2014-11-06Crédit d’impôt LogiRénov
2014-11-05Centre financier international – Spécialiste étranger
2014-11-03Primes payées en tant qu’employeur pour un programme d’aide aux employés
2014-10-29Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés – Service de préparation ou de livraison de repas
2014-10-27Moment d’imposition des crédits d’impôt remboursables de recherche et développement
2014-10-23Impôt minimum de remplacement et redressement visé à l’article 766.2 de la Loi sur les impôts
2014-10-16Crédit d’impôt ÉcoRénov – Notion de « chalet habitable à l’année »
2014-10-10Pension alimentaire
2014-10-09Crédit d’impôt ÉcoRénov
2014-10-09Frais médicaux – Maison de santé
2014-10-07Crédit d’impôt pour frais de scolarité – Coût d’une formation de pilote d’avion
2014-10-07Crédit LogiRénov – Toit vert
2014-10-06Don d’options d’achat d’actions
2014-10-03Double résidence et crédit pour impôt étranger – Articles 725 et 772.6 de la Loi sur les impôts
2014-10-02Crédit LogiRénov – Laine insonorisante dans le plafond
2014-10-02Crédit LogiRénov – Rejointoyer les briques de la résidence
2014-09-29Relevé 24 – Frais de garde d’enfants
2014-09-22Mesures fiscales concernant la déclaration des pourboires
2014-09-19Frais de garde d’enfants - Ressource de type familial (RTF)
2014-09-18Crédit d’impôt remboursable pour les pompiers volontaires – Services de premier répondant au sens de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence
2014-09-09Crédit d’impôt LogiRénov
2014-08-26Dépense de main-d’œuvre admissible pour l’application des crédits pour la production de titres multimédias
2014-08-12Crédit pour les productions cinématographiques québécoises – Aide gouvernementale avec contrepartie
2014-08-05Honoraires professionnels engagés dans le cadre d’une divulgation volontaire
2014-08-01Création d’un domaine viager à partir d’une juridiction américaine
2014-07-28Préparation des relevés 1 – Programme fédéral – Connexion compétences
2014-07-24Cotisations facultatives au RRQ – Récupération d’amortissement
2014-07-23Cotisations d’assurance salaire
2014-07-22Déduction pour droits d’auteur – Artisans du spectacle
2014-07-18Application de l’article 752.0.13.1 de la Loi sur les impôts
2014-07-18Bien utilisé dans le cadre d’une entreprise agricole exploitée au Canada - Bien agricole admissible et intérêt dans une société de personnes agricole familiale
2014-07-18Crédit d’impôt ÉcoRénov – Isolation et décontamination
2014-07-18Crédit d’impôt ÉcoRénov – Pente négative du terrain
2014-07-18Protection personnelle – Accidents du travail – Qualification de la cotisation payée par le travailleur autonome
2014-07-17Crédit pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation – Chargeuse-pelleteuse
2014-07-16Crédit pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation
2014-07-16Crédit Ressource – Projet ontarien
2014-07-14Prix de base rajusté d’une action attribuée dans le cadre de la liquidation d’une société en commandite
2014-07-10Crédit d’impôt pour les activités des aînés
2014-06-20Crédit pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation - Déchiqueteur de métal (shredder scrap)
2014-06-20Précision concernant l’application de l’article 1029.6.0.1.2 de la Loi sur les impôts
2014-06-19Réaménagement d’un local commercial - Qualification des dépenses
2014-06-17Frais légaux
2014-06-16Déduction pour droits d’auteur
2014-06-05Crédit ÉcoRénov – Passage à l’électricité
2014-06-04Crédit LogiRénov – Plus d’une habitation admissible
2014-05-30CARRA – Rachat d’années de service au moyen de congés de maladie accumulés – Préparation du relevé 1
2014-05-21Application du droit supplétif prévu à l’article 1129.29 de la LI
2014-05-20Aide non gouvernementale et actions privilégiées - Article 1029.6.0.0.1 et paragraphe w de l’article 87 de la Loi sur les impôts
2014-05-20Souscription d’actions et aide non gouvernementale - Article 1029.6.0.0.1 et paragraphe w de l’article 87 de la Loi sur les impôts
2014-05-13Station de ski – Avantage imposable
2014-05-12Crédit ÉcoRénov – Étanchéisation à l’air
2014-05-08Crédit LogiRénov – Calorifères Convectair et autres
2014-05-07Comité paritaire
2014-05-06Remboursement d’un revenu d’emploi payé par erreur
2014-04-30Crédit pour les cabinets d’assurance de dommages
2014-04-24Crédit d’impôt remboursable favorisant la modernisation de l’offre d’hébergement touristique
2014-04-24Jetons de présence – Administrateurs qui ne résident pas au Canada
2014-04-22Caractère raisonnable tant de la rémunération payée à des dirigeants du payeur que des frais de gestion payés à une société apparentée
2014-04-15Application de la défense de diligence raisonnable – Pénalité prévue à l’article 59 de la Loi sur l’administration fiscale
2014-04-14Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation
2014-04-11Réclamation tardive du congé fiscal de 5 ans sur le salaire d’un professeur étranger
2014-04-09Déduction pour droits d’auteur
2014-04-03Crédit pour soutien aux enfants – Notion de « conjoint visé »
2014-04-03Déclaration des pourboires
2014-04-02Déduction pour chercheur étranger
2014-03-28Demande d’interprétation technique relativement aux articles 436, 752.0.10.12 et 752.0.10.16 de la Loi sur les impôts
2014-03-28Frais de publicité et de relations publiques – Crédit pour les productions cinématographiques québécoises
2014-03-25Transfert de biens admissibles - Second fonds du compte de stabilisation du revenu net
2014-03-21Prestations de vacances versées aux membres de l’UDA – Fonds COPAR
2014-03-17Droits sur les transferts de terrain et coût du bien
2014-03-14Traitement fiscal des sommes versées – CSST refusée – Assurance salaire et RRQ
2014-03-11Inclusion dans le revenu d’un dédommagement accordé par un jugement de la Cour supérieure et porté en appel
2014-03-10Impôt minimum de remplacement – Pertes nettes en capital reportées d’autres années
2014-03-05Qualification des frais d’exploration pour l’application du crédit d’impôt relatif aux ressources
2014-02-28Demande d’interprétation – Traitement fiscal du financement participatif
2014-02-28Réduction de la retenue d’impôt
2014-02-25Paiement volontaire d’un droit de mutation afin d’éviter le paiement d’un droit supplétif
2014-02-24Formulaire TP-1086.R.23.12 – Frais relatifs à des travaux sur un immeuble – Copropriétaire
2014-02-19Contre-lettre et respect de la Loi sur les impôts
2014-02-07Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants – Portée de l’expression « fréquenter un établissement admissible »
2014-02-05Élimination graduelle du crédit d’impôt pour emploi à l’étranger
2014-01-30Boisé privé – Source de revenu – Pertes agricoles restreintes – Principale source de revenu formée de la combinaison de l’agriculture et d’une autre source de revenu – Impact et application temporelle de l’arrêt craig
2014-01-29Allocations de maternité ou d’adoption – Médecins spécialistes
2014-01-23Crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité
2014-01-06Revenu d’entreprise – Gain en capital