LETTRES D'INTERPRÉTATION

2013-12-20	Frais de garde d’enfants – Maternelle École *****
2013-12-17	Achat d’un immeuble locatif – Article 316.1 de la Loi sur les impôts
2013-12-09	Crédit d’impôt ÉcoRénov – Coopérative d’habitation
2013-12-09	Notion de pompier volontaire – Municipalité *****
2013-12-09	Paiements de sommes forfaitaires – Loi sur l’équité salariale
2013-12-05	Société en commandite
2013-12-03	Indemnité d’expropriation
2013-11-29	Police d’assurance sur la vie souscrite en France
2013-11-27	Allocation raisonnable versée pour l’utilisation d’un véhicule à moteur
2013-11-27	Congrès APFF 2013, Q.5 - Calcul du revenu de biens - Frais de comptabilité engagés par une fiducie familiale discrétionnaire
2013-11-27	Exonération des prestations de retraite des autochtones
2013-11-25	Demande d’interprétation – Partage de revenus de pension – rupture d’union
2013-11-20	Crédit d’impôt ÉcoRénov
2013-11-20	Pompiers – Ville *****
2013-11-20	Rente de *****
2013-11-19	Notion de pompier volontaire – Ville *****
2013-11-18	Application des articles 40, 42 et 737.25 de la Loi sur les impôts
2013-11-18	Souscription d’actions privilégiées et paiements incitatifs - Article 1029.6.0.0.1 et paragraphe w de l’article 87 de la Loi sur les impôts
2013-11-12	Déduction pour emploi à l’étranger
2013-11-07	Crédit d’impôt ÉcoRénov
2013-10-23	Déduction des taxes non perçues, non remises dans le calcul du revenu d’entreprise du fournisseur d’un bien ou d’un service
2013-10-23	Divulgation volontaire – Gain en capital
2013-10-23	Notion d’établissement
2013-10-18	Incitatif québécois à l’épargne-études – Transfert
2013-10-08	Décès d’une personne exonérée du paiement de la prime au régime public d’assurance médicaments
2013-10-07	Paiements incitatifs
2013-10-03	Recours collectif des militaires – Frais judiciaires - Manuge c. Canada, 2013 CF 341
2013-10-03	Statut professionnel des artistes de la scène, du disque et du cinéma
2013-09-20	Frais canadiens d’exploration
2013-09-18	Avantage imposable à l’actionnaire
2013-09-13	Déduction pour particuliers qui habitent une région éloignée
2013-09-13	Modification à un cycle de paie
2013-08-28	Pompiers volontaires – Ville *****
2013-08-22	Montant forfaitaire versé annuellement à un retraité
2013-08-19	Allocation de dépenses – Non-membre participant à des rencontres de la MRC
2013-08-16	Déductibilité des frais légaux à la suite d’un recours pour oppression par des actionnaires minoritaires
2013-08-16	Régime d’avantages sociaux non assurés – Demande d’interprétation
2013-08-16	Société en commandite - Pertes admissibles d’un commanditaire
2013-08-07	Avantage à un particulier qui est à la fois un employé et un actionnaire
2013-07-31	Chercheur étranger – certificat de chercheur
2013-07-24	Convention fiscale entre le Canada et l’Algérie et revenu de pension étranger
2013-07-24	Frais médicaux – transformation ou rénovation apportée à l’habitation
2013-07-18	Aliénation d’une résidence principale – portion habitée par un enfant ou un parent
2013-07-15	Article 421.1 de la Loi sur les impôts
2013-07-09	Avance sur royalties et redevances - Crédit d’impôt pour la réalisation d’une activité de design à l’externe
2013-07-09	Contributions occultes faites à certains acteurs de la scène gouvernementale et politique tant municipale que provinciale
2013-07-08	RTI et CTI accordés aux particuliers en affaires et aux sociétés
2013-07-04	Escomptes de caisse – répartition des revenus et des dépenses entre un pharmacien et une société de gestion apparentée
2013-07-03	Aliénation d’une participation au capital d’une fiducie réputée
2013-07-02	Montures de lunettes et contre-verres solaires – crédit d’impôt pour frais médicaux
2013-06-25	Volontaires des mesures d’urgence
2013-06-10	Bonification pour effets spéciaux et animation informatiques dans le cadre du crédit pour services de production cinématographique
2013-06-03	Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation
2013-05-30	Usufruit créé avant 1991
2013-05-30	Vente d’un immeuble « en partie » - Bien en immobilisation ou inventaire - Conversion
2013-05-15	Entente intervenue à la suite d’un congédiement
2013-05-14	Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre – Composition de la masse salariale
2013-05-13	Crédit pour maintien à domicile des aînés – Charges de copropriétés
2013-05-03	Assujettissement aux retenues à la source
2013-05-03	Intérêts sur versements d’acomptes provisionnels – Fiducie non testamentaire
2013-05-02	Avantage imposable - *****, stationnement des employés
2013-04-22	Retenues à la source sur le salaire versé à un employé qui ne se présente pas au travail à un quelconque établissement de son employeur
2013-04-17	Dépenses pour l’utilisation d’un véhicule à moteur - Employés de la construction
2013-04-15	Crédit pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation
2013-03-28	Usufruit créé avant 1991
2013-03-27	Demande d’interprétation – Traitement des revenus locatif
2013-03-14	Coop
2013-03-08	Déduction pour emploi à l’étranger
2013-03-08	Déduction pour emploi à l’étranger
2013-02-21	Interprétation relative aux articles 436 et 752.0.10.12 de la Loi sur les impôts (L.Q., chapitre I-3)
2013-02-05	Exercice financier d’une société de personnes
2013-02-01	Pompiers
2013-01-30	Remboursement d’un montant versé en trop à un contribuable décédé
2013-01-23	Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation