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LETTRES D'INTERPRÉTATION

2011-12-22Calcul de l’impôt payable en monnaie fonctionnelle
2011-12-14Déduction dans le calcul du revenu d’un vendeur à commissions
2011-12-08Coop ***** - Demande d’exonération d’impôt à titre d’organisme sans but lucratif
2011-11-24Crédit d’impôt pour services de production cinématographique - ***** - Frais reliés au financement
2011-11-02Taux de change – Crédit pour services de production cinématographique
2011-10-25Terres agricoles situées à l’étranger
2011-10-18Calcul du montant de la déduction pour emploi à l’étranger relativement à des options d’achat d’actions
2011-10-11Dommage suite à une expropriation
2011-10-06Déduction pour emploi à l’étranger
2011-08-02Admissibilité de certains équipements et de divers coûts aux fins du crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation
2011-07-05Avantage imposable et déductions à la source
2011-06-28Demande d’interprétation / Révision d’une interprétation technique verbale – *****
2011-05-31Remboursement d’un montant d’impôt - Application du dossier équité
2011-05-31Revenu d’entreprise - Gain en capital
2011-05-27Demande d’interprétation technique – Travailleurs sylvicoles – Rémunération, allocations et remboursement de dépense
2011-05-24Annulation de testament
2011-05-19Demande d’interprétation technique quant à l’application de l’alinéa 40c) et de l’article 63.1 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3)
2011-05-13Permis délivré par le Bureau de la sécurité privée
2011-04-21Impôt sur le revenu fractionné
2011-04-19Usufruit créé avant 1991
2011-04-06Triplex en copropriété indivise
2011-03-22Avantage conféré par une société – Fiducie *****
2011-03-15Règles de rattachement des employés - Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques
2011-03-15Règles de rattachement des employés – Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques
2011-03-08Fin d’un droit viager
2011-01-21Dommages reçus par un employé retraité
2011-01-10Droit d’habitation