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LETTRES D'INTERPRÉTATION

2010-12-21***** - Contrat d’agent-payeur
2010-12-06Application de la convention Canada-Russie – Enseignant à l’étranger
2010-11-26Crédit d’impôt pour l’édition de livres ***** - Avances non remboursables
2010-11-25Taxe sur le capital - Contrat à terme sur devises
2010-11-18Révision du montant d’amortissement du coût en capital réclamé
2010-11-17Cotisation professionnelle
2010-11-12Détermination de la résidence d’un étudiant étranger pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour la taxe de vente du Québec
2010-11-11Non-production du certificat de conformité par un vendeur non-résident – Responsabilité de l’acquéreur
2010-11-04Article 421.2 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3)
2010-10-27Acquisition d’un immeuble par un fonctionnaire consulaire
2010-10-25Fonds d’intervention économique régional FIER
2010-10-25Frais préparatoires
2010-09-30Déduction de droits miniers et des intérêts sur une nouvelle cotisation
2010-09-27Fiducie avec droit de retour
2010-09-20Avantages à l’actionnaire - Traitement fiscal des biens en inventaire
2010-09-20Notion de « revenu brut »
2010-09-17Régime québécois d’assurance parentale – Production des relevés 1
2010-09-16Parents visa visiteur / montant pour autre personne à charge
2010-09-13Droit supplétif et prête-nom
2010-07-12Crise de la listériose – Fiscalité applicable aux indemnités reçues par les consommateurs, acheteurs ou leurs ayants-droit dans le cadre d’un règlement pancanadien
2010-07-12Régime québécois d’assurance parentale
2010-07-08Crédit d’impôt à l’investissement - Matériel de fabrication et de transformation
2010-06-29Crédit d’impôt pour les productions cinématographiques québécoises - Remboursement de la dépense de main-d’œuvre à la société mère
2010-06-10Début de l’exercice financier d’une société
2010-06-09Montants versés à des administrateurs
2010-05-06Allocation de retraite versée à des employés recrutés localement
2010-04-29Articles 128 et 133 de la Loi sur les impôts - Frais de déplacement - Médecins dépanneurs
2010-04-29Crédit d’impôt remboursable pour la création d’emplois dans les régions ressources
2010-04-23Crédit d’impôt pour le design industriel
2010-04-22Certains congés fiscaux portant sur le salaire – notions de travail et d’exclusivité ou de presqu’exclusivité de travail
2010-04-22Diverses questions entourant le calcul du revenu découlant des activités d’hébergement de personnes âgées, retraités, autonomes ou non
2010-04-22Règles relatives aux coûts attribuables à une période de construction, rénovation ou transformation – articles 135.4 et suivants de la Loi sur les impôts
2010-04-22Traitement fiscal des droits successoraux payés en France par un résident du Québec
2010-04-22Vente d’une créance hypothécaire par un non-résident canadien
2010-04-14Aliénation d’une immobilisation – décès – Convention fiscale Québec-France
2010-04-13Fin de la période déterminée d’une société déterminée
2010-04-13Fiscalité relative à une police d’assurance vie entière à prime unique
2010-04-06Crédit d’impôt à l’investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation – Agriculture, pêche et exploitation forestière
2010-03-24Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation – Pelle sur roues.
2010-03-22Acquisition de contrôle – société déterminée
2010-03-22Récupération fiscale à pourcentage - opération considérée ou non comme étant à déclaration obligatoire
2010-03-19Perte déductible au titre de placement dans une entreprise
2010-03-19Régime privé d’assurance maladie
2010-03-01Résidence principale
2010-02-19Crédit d’impôt pour la rénovation et l’amélioration résidentielles
2010-02-05Aliénation d’un immeuble - Application de la convention fiscale Canada-Portugal
2010-01-19Dépense courante vs dépense de nature capital
2010-01-18Traitement fiscal du crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation du Québec
2010-01-14Aide personnelle à domicile – SAAQ
2010-01-14Fonds Fier
2010-01-14Tourbière