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LETTRES D'INTERPRÉTATION

2010-12-21	***** - Contrat d’agent-payeur
2010-12-06	Application de la convention Canada-Russie – Enseignant à l’étranger
2010-11-26	Crédit d’impôt pour l’édition de livres ***** - Avances non remboursables
2010-11-25	Taxe sur le capital - Contrat à terme sur devises
2010-11-18	Révision du montant d’amortissement du coût en capital réclamé
2010-11-17	Cotisation professionnelle
2010-11-12	Détermination de la résidence d’un étudiant étranger pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour la taxe de vente du Québec
2010-11-11	Non-production du certificat de conformité par un vendeur non-résident – Responsabilité de l’acquéreur
2010-11-04	Article 421.2 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3)
2010-10-27	Acquisition d’un immeuble par un fonctionnaire consulaire
2010-10-25	Fonds d’intervention économique régional FIER
2010-10-25	Frais préparatoires
2010-09-30	Déduction de droits miniers et des intérêts sur une nouvelle cotisation
2010-09-27	Fiducie avec droit de retour
2010-09-20	Avantages à l’actionnaire - Traitement fiscal des biens en inventaire
2010-09-20	Notion de « revenu brut »
2010-09-17	Régime québécois d’assurance parentale – Production des relevés 1
2010-09-16	Parents visa visiteur / montant pour autre personne à charge
2010-09-13	Droit supplétif et prête-nom
2010-07-12	Crise de la listériose – Fiscalité applicable aux indemnités reçues par les consommateurs, acheteurs ou leurs ayants-droit dans le cadre d’un règlement pancanadien
2010-07-12	Régime québécois d’assurance parentale
2010-07-08	Crédit d’impôt à l’investissement - Matériel de fabrication et de transformation
2010-06-29	Crédit d’impôt pour les productions cinématographiques québécoises - Remboursement de la dépense de main-d’œuvre à la société mère
2010-06-10	Début de l’exercice financier d’une société
2010-06-09	Montants versés à des administrateurs
2010-05-06	Allocation de retraite versée à des employés recrutés localement
2010-04-29	Articles 128 et 133 de la Loi sur les impôts - Frais de déplacement - Médecins dépanneurs
2010-04-29	Crédit d’impôt remboursable pour la création d’emplois dans les régions ressources
2010-04-23	Crédit d’impôt pour le design industriel
2010-04-22	Certains congés fiscaux portant sur le salaire – notions de travail et d’exclusivité ou de presqu’exclusivité de travail
2010-04-22	Diverses questions entourant le calcul du revenu découlant des activités d’hébergement de personnes âgées, retraités, autonomes ou non
2010-04-22	Règles relatives aux coûts attribuables à une période de construction, rénovation ou transformation – articles 135.4 et suivants de la Loi sur les impôts
2010-04-22	Traitement fiscal des droits successoraux payés en France par un résident du Québec
2010-04-22	Vente d’une créance hypothécaire par un non-résident canadien
2010-04-14	Aliénation d’une immobilisation – décès – Convention fiscale Québec-France
2010-04-13	Fin de la période déterminée d’une société déterminée
2010-04-13	Fiscalité relative à une police d’assurance vie entière à prime unique
2010-04-06	Crédit d’impôt à l’investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation – Agriculture, pêche et exploitation forestière
2010-03-24	Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation – Pelle sur roues.
2010-03-22	Acquisition de contrôle – société déterminée
2010-03-22	Récupération fiscale à pourcentage - opération considérée ou non comme étant à déclaration obligatoire
2010-03-19	Perte déductible au titre de placement dans une entreprise
2010-03-19	Régime privé d’assurance maladie
2010-03-01	Résidence principale
2010-02-19	Crédit d’impôt pour la rénovation et l’amélioration résidentielles
2010-02-05	Aliénation d’un immeuble - Application de la convention fiscale Canada-Portugal
2010-01-19	Dépense courante vs dépense de nature capital
2010-01-18	Traitement fiscal du crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation du Québec
2010-01-14	Aide personnelle à domicile – SAAQ
2010-01-14	Fonds Fier
2010-01-14	Tourbière