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LETTRES D'INTERPRÉTATION

2007-12-12Taxe sur le capital - Déduction relativement à certains véhicules en stock
2007-12-06Vente d’un terrain
2007-11-27Imposition du crédit de taxe sur le capital
2007-11-27Investissement admissible au crédit de taxe sur le capital
2007-11-22Cotisation à l’Association des architectes paysagistes du Québec
2007-11-20Conversion d’un immeuble
2007-11-19Boni de signature reçu par un non-résident du Canada
2007-10-18Indemnité d’assurance dommages à l’égard d’un bien loué
2007-10-18Taux du crédit relatif à des ressources minières, pétrolières, gazières ou autres
2007-10-1107-010348
2007-10-04Agent immobilier – Cotisation à l’association des courtiers et agents immobiliers du québec
2007-10-04Frais judiciaires pour la fixation d’une pension alimentaire versée à un enfant majeur
2007-10-01Dépense courante vs dépense de nature capital
2007-10-01Somme reçue du programme Rénovation Québec
2007-09-27Paiement d’un compte à payer par un ex-associé
2007-09-11Crédit pour frais de garde d’enfants – répit-dépannage
2007-09-10Frais de garde d’enfants - Services de répit *****
2007-08-30Déduction – Membre du clergé
2007-08-23Allocation de retraite
2007-07-26Société agricole – Taxe sur le capital
2007-07-24Distinction entre un revenu d’entreprise et un gain en capital
2007-07-17Crédit pour aidants naturels d’une personne majeure
2007-07-11Application des règles d’attribution - Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE)
2007-07-11Crédit pour le maintien à domicile d’une personne âgée
2007-07-04Pièces justificatives – Laissez-passer de transport en commun
2007-06-27Règle générale anti-évitement
2007-06-27Règle générale anti-évitement – Création perte en capital
2007-06-20Règle générale anti-évitement
2007-06-18Choix 22 février 1994
2007-06-15Déduction dans le calcul du revenu imposable pour un particulier à l’emploi d’un CFI
2007-06-06Traitement fiscal d’un montant versé à un retraité
2007-05-30Crédit pour le maintien à domicile d’une personne âgée - Versements anticipés
2007-05-30Droit d’habitation
2007-05-25Déduction pour emploi à l’étranger
2007-05-16Capitalisation des dépenses d’entretien et de réparation
2007-05-16Gain en capital
2007-05-16Règles d’assouplissement - Acquisition de contrôle
2007-05-09Crédit pour aidants naturels d’une personne majeure
2007-05-03Crédit d’impôt pour la création d’emplois dans les régions ressources - Boni ou prime au rendement
2007-04-27Acquisition de contrôle d’une société déterminée
2007-04-27Taxe sur le capital - Crédit de taxe sur le capital
2007-04-25REER en garantie et décès
2007-04-17Taxe sur le capital – Crédit de taxe sur le capital à l’égard de certains investissements dans le secteur forestier
2007-04-04Taxe sur le capital – Papiers commerciaux
2007-04-02Résidence mise à la disposition d’un actionnaire – Pertes locatives de la société – Source de revenu
2007-03-21Frais de placement - Article 1049 de la Loi sur les impôts
2007-03-15Frais de déplacement et d’hébergement
2007-03-12Congé fiscal pour expert étranger
2007-03-12Frais de garde d’enfants
2007-03-09Taxe sur le capital – obligations
2007-03-08Établissement d’une société en regard du premier alinéa de l’article 13 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3)
2007-03-07Entente d’échelonnement de traitement
2007-03-06Traitement fiscal relatif à l’expropriation de droits réels et perpétuels de servitude
2007-03-01Frais légaux payés lors d’une poursuite pour vice caché
2007-02-28Établissement d’une société en regard de l’article 13 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3)
2007-02-15Crédits d’impôt personnels et transfert entre conjoints de la partie inutilisée des crédits d’impôt non remboursables
2007-02-13Crédit d’impôt pour les titres multimédias - Dépense de main-d’œuvre admissible – Sous-traitance
2007-02-05Application de l’article 240 de la Loi sur les impôts vs Affaire Ludco
2007-02-02Pension alimentaire versée à un enfant majeur
2007-01-31Allocation pour l’utilisation d’un téléphone cellulaire
2007-01-31Taxe sur le capital - Réduction du capital versé
2007-01-30Société admissible - Crédit pour la production de spectacles
2007-01-19Résidence principale
2007-01-17Crédit d’impôt pour la construction ou la transformation de navires
2007-01-10Existence d’une société de personnes
2007-01-08Fin de période d’admissibilité