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Publications juridiques

LETTRES D'INTERPRÉTATION

2006-12-20Bien agricole admissible
2006-12-19Avantage imposable – acquisition d’un ordinateur
2006-12-19Pension alimentaire payée par une société
2006-12-14Voyage de pêche payé par une société pour le bénéfice d’employés, de clients ou de fournisseurs
2006-12-12Crédit d’impôt relatif à une fiducie désignée
2006-12-12Forfaits d’installation versés aux pharmaciens qui s’établissent en région : Assujettissement à l’impôt sur le revenu, aux déductions à la source et aux cotisations d’employeur
2006-12-11Demande d’interprétation – Crédit d’impôt pour la création d’emplois dans les régions ressources
2006-12-11Notion de pensionnat
2006-12-05Ajustement rétrospectif de la cotisation à la CSST d’un employeur
2006-11-27Régime québécois d’assurance parentale - Affectation temporaire d’employés étrangers au Québec
2006-11-22Masse salariale totale – Taux de cotisation au fonds des services de santé
2006-11-22Ressources intermédiaires
2006-11-22Revenu de travail – prime au travail
2006-11-22Revenu d’entreprise vs gain en capital
2006-11-21Report des frais de scolarité
2006-11-1605-010637
2006-11-16Duplex en copropriété indivise
2006-11-13Imposition crédit d’impôt fédéral à l’investissement relatif aux actions accréditives
2006-11-13Rémunération payée à un administrateur ou un ex-administrateur et répartition des affaires du payeur
2006-11-10Frais de garde d’enfants
2006-11-09Imposition des pourboires
2006-10-31Avantage imposable en raison de l’emploi
2006-10-30Déduction pour emploi à l’étranger
2006-10-05Registre des déplacements d’une automobile
2006-10-03Crédit pour impôt étranger, cotisations fica et taxe Medicare
2006-10-03Prestation d’assurance salaire – salaire admissible
2006-09-28Crédit d’impôt pour la création d’emplois dans les régions ressources - Employés admissibles
2006-09-25Restructuration de « groupe » : demande d’interprétation en regard du crédit pour la création d’emplois dans les régions ressources
2006-09-22Déduction pour un médecin des pénalités versées à la RAMQ
2006-09-20Frais légaux pour récupérer un solde de prix de vente et des intérêts
2006-09-14Déduction pour emploi à l’étranger
2006-09-14N/Réf.:06-010463
2006-09-12Statut de société déterminée
2006-09-07Joint Tenancy
2006-09-05Demande d’interprétation concernant l’application de l’article 40.1 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3)
2006-08-28Loi sur les normes du travail : Assujettissement aux cotisations - Montants versés à un actionnaire et à un administrateur - Notions de « salarié » et de « cadre supérieur »
2006-08-24Dépenses reliées à l’emploi – salaire versé à une adjointe
2006-08-22Frais de garde d’enfants
2006-08-17Remboursement en vertu de l’article 79 de la Loi sur l’assurance automobile
2006-07-24Laissez-passer de transport en commun - Salaire admissible en vertu du RQAP
2006-07-19Transferts d’immeubles par des non-résidents
2006-07-18Demande d’interprétation pour cellulaire et Internet subventionnés par l’employeur
2006-07-12Aliénation d’une offre d’achat
2006-07-12Déduction progressive dans le calcul du capital versé – Société ayant plus d’un exercice financier dans la même année civile
2006-07-07Rencontre des cotiseurs miniers des Ressources naturelles
2006-07-05Frais de repas et logement
2006-07-03Bien agricole admissible
2006-06-21Réserve de gain en capital – Application de l’article 31 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3)
2006-06-15Aliénation d’un immeuble
2006-06-14Notion d’école secondaire
2006-06-05Émission de relevés 24
2006-05-31Report de l’excédent des dépenses de formation
2006-05-30Revenu gagné ou réalisé – L’affaire Kruco
2006-05-18Assujettissement au Régime québécois d’assurance parentale
2006-05-17Terrain contigu - Résidence principale
2006-05-15Application des articles 111 et 113 de la Loi sur les impôts
2006-05-11Concours québécois en entrepreneuriat
2006-05-09Article 175.5 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), ci-après désignée « LI » - Résidence d’accueil privée ou maison de chambres- Notion d’établissement domestique autonome
2006-05-09Dépenses d’entreprise
2006-05-03Définition du terme « employé » au sens de la Loi sur l’assurance parentale (L.Q. 2001, c. 9)
2006-05-03Interprétation fiscale – Temps de transport
2006-05-03Résidence principale
2006-04-26Paiements compensatoires
2006-04-06Déduction pour droits d’auteur
2006-03-30Endossement d’un bail - Perte admissible à l’égard d’un placement dans une entreprise
2006-03-30Matériel électronique et catégorie 12
2006-03-28Congé fiscal pour expert étranger
2006-03-28N/Réf. : 03-010365
2006-03-27Allocation de déplacement
2006-03-27Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) - Assujettissement de certains paiements versés par les municipalités
2006-03-27Services de présence à des conseils d’administration
2006-03-24Crédit pour adultes hébergeant leurs parents – Crédit pour aidants naturels d’une personne majeure
2006-03-16Cotisation syndicale spéciale
2006-03-16Revenu d’un Indien
2006-03-14Donation d’un immeuble avec charge
2006-03-13Crédit d’impôt pour infertilité et frais d’adoption
2006-03-13Morcellement d’une terre agricole
2006-03-13Tenue de livres et facturation – Nécessité d’émettre ou de produire une facture
2006-03-10Avantage imposable – transport fourni par l’employeur à un employé handicapé
2006-03-08Frais de soumission, frais initiaux et améliorations locatives
2006-03-07Taxe sur le capital – programme immigrants-investisseurs
2006-03-03Bonis forfaitaires versés aux cadres
2006-02-27Allocation kilométrique aux employés ainsi qu’aux administrateurs - Organisme sans but lucratif
2006-02-27Avantage imposable - Utilisation d’un véhicule fourni par l’employeur
2006-02-24Déduction pour emploi à l’étranger
2006-02-21Frais de garde d’enfants – avantage imposable
2006-02-21Régime de retraite
2006-02-21Règles sur les remises de dettes – Fusion ou liquidation
2006-02-20Activité exclue - Foresterie
2006-02-20Activités de fabrication ou de transformation – Entreprise de sablage
2006-02-20Activités de fabrication ou de transformation – Entreprise de serrurier
2006-02-14Taxe sur le capital - Avances – assurance stabilisation
2006-02-13Pension alimentaire
2006-02-10Taxe sur le capital - Réduction du capital versé – location
2006-02-07Application de l’article 1097 de la Loi sur les impôts lors de l’attribution de biens par une fiducie
2006-02-07Déduction – Membre du clergé
2006-02-07Taxe sur le capital – Prêts immigrants-investisseurs
2006-02-03Maison intergénération
2006-02-01Fonds des services de santé - Employeur déterminé
2006-01-31Imposition des primes d’installation octroyées aux médecins allant exercer leur profession dans une région éloignée
2006-01-30Impôts fonciers et intérêts hypothécaires – terrain vacant
2006-01-30Taxe sur le capital – Titre secondaire
2006-01-27Taxe sur le capital
2006-01-25Honoraires judiciaires reçus par un avocat salarié
2006-01-24Déduction pour emploi à l’étranger
2006-01-12Changement de régime d’imposition - Article 1049 de la Loi sur les impôts
2006-01-12Revenu d’un Indien ou d’une personne d’ascendance indienne
2006-01-11Application de l’article 771.7 - de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3)