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LETTRES D'INTERPRÉTATION

2005-12-22Acquisition de contrôle – Règles d’assouplissement
2005-12-22Dépenses de développement d’un site web
2005-12-16Déductibilité des intérêts
2005-12-16Exposition en muséologie
2005-12-12Crédit pour impôt étranger et taxes Medicare des États-Unis
2005-11-29Revenus tirés d’instruments dérivés
2005-11-29Taxe sur le capital – Avances
2005-11-28Acquisition de contrôle – Règles d’assouplissement
2005-11-23Réunification de l’Allemagne de l’Est et de l’Ouest – Prix de base rajusté d’un immeuble jusqu’alors sous contrôle du régime communiste de l’Allemagne de l’Est
2005-11-22Dépenses d’opération vs dépenses en capital Décontamination d’un terrain
2005-11-10Déductibilité d’une dépense dans un exercice donné et son impact sur l’établissement d’une source de revenu en regard de la Loi sur les impôts (L.R.Q.,c. I-3)
2005-11-10Frais de soumission, frais initiaux et améliorations locatives
2005-11-08Allocations versées à un membre d’un organisme scolaire – article 39.3 de la Loi sur les impôts
2005-11-03Revenus gagnés ou réalisés – L’affaire Kruco
2005-11-02Indemnité pour vice caché
2005-11-02Taxe sur le capital - Déduction agricole – meunerie – groupe de sociétés agricoles
2005-11-01Frais judiciaires – pension alimentaire
2005-10-28Relevés fiscaux, frais de garde d’enfants
2005-10-25Automobile mise à la disposition d’un employé par son employeur
2005-10-24Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), ci-après désignée « LI » - Définition de l’expression « Bien agricole admissible »
2005-10-20Déductibilité de l’intérêt sur de l’argent emprunté - Notion d’utilisation
2005-10-19Relevés fiscaux – frais de garde d’enfants
2005-10-18Crédit d’impôt remboursable pour l’intégration de solution de commerce électronique
2005-10-18Interprétation fiscale - Article 39R1 du Règlement sur les impôts - Frigoristes de l’industrie de la construction du Québec
2005-10-14Cotisation au Régime de rentes – Travailleur autonome
2005-10-13Donation entre vifs - Résidence principale et terre agricole
2005-10-11Avantage relatif à un logement situé dans une région prescrite
2005-10-04Déduction pour emploi à l’étranger
2005-10-04Demande de déduction pour pension alimentaire
2005-10-04Prime d’assurance collective payée par le syndicat
2005-09-27Admissibilité de la rémunération au congé fiscal de 5 ans
2005-09-20Frais d’examen payés à l’Association canadienne des médecins vétérinaires
2005-09-06Activité admissible - Livraison et installation d’un bien
2005-09-06Article 111 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3) et paragraphe 25 du Bulletin IMP. 111-1/R1
2005-08-31Frais judiciaires ou extrajudiciaires
2005-08-23Prestation compensatoire - France - Tribunal de grande instance
2005-08-22Taxe sur le capital – Hypothèque légale
2005-08-08Avantages imposables - Frais payés par l’employeur lors du déménagement d’un employé
2005-08-04Dons de biens écologiques avec réserve d’un droit de propriété superficiaire ou réserve d’usufruit
2005-08-03Taxe sur le capital – Avances - Cartes d’appel interurbain
2005-08-01Entente de confidentialité et de non-concurrence
2005-07-28Taxe sur le capital – Déduction – Frais financiers
2005-07-26Autorité spirituelle (membre du clergé)
2005-07-26Créance irrécouvrable et liquidation
2005-07-26Déduction pour emploi à l’étranger
2005-07-21Règles d’assouplissement – Acquisition de contrôle
2005-07-20Carte
2005-07-18Crédit pour la création d’emplois reliés à l’industrie de l’optique dans la région de Québec
2005-07-11Déductibilité d’une assurance prêt
2005-07-06Crédit d’impôt remboursable pour les ressources minières, pétrolières,gazières ou autres - Imposition à titre d’aide ou de paiement incitatif
2005-07-06Cristallisation et roulement au décès
2005-06-13Déductibilité des intérêts
2005-06-09Crédit d’impôt pour l’édition de livres - Dépense de main-d’œuvre - Avance à un traducteur
2005-06-09Don d’un terrain à valeur écologique
2005-06-07Salaire horaire supplémentaire aux mécaniciens – outils
2005-05-27Déduction pour emploi à l’étranger
2005-05-27Déduction pour emploi à l’étranger
2005-05-27Déduction pour emploi à l’étranger
2005-05-13Admissibilité des honoraires facturés par les préparateurs dans le cadre de réclamation de crédits d’impôts
2005-05-13Allocation pour frais de transport - article 42 de la Loi sur les impôts
2005-04-26Article 113 de la Loi sur les impôts et notion de conduit
2005-04-25Crédit d’impôt pour la création d’emplois dans les régions ressources
2005-04-22Crédit à un fonds de travailleurs
2005-04-18Provision pour gain en capital - Application de l’article 31 de la Loi sur les impôts
2005-04-14Taxe sur le capital - Définition de « Société minière »
2005-04-06Activité admissible - Installation d’un bien
2005-04-06Licences d’utilisation des logiciels
2005-03-25Dépenses d’un travailleur forestier
2005-03-24Crédit d’impôt pour les titres multimédias - Dépense de main-d’œuvre
2005-03-24Montants versés pour la perte de salaire à titre de dommages moraux
2005-03-24Pharmaciens remplaçants - Points boni
2005-03-22Application de la règle générale anti-évitement
2005-03-22Application de l’article 1079,10 de la Loi sur les impôts
2005-03-09Admissibilité des activités et reçus pour frais de garde d’enfants
2005-03-09Décès d’un particulier liquidateur de la succession
2005-03-07Crédit d’impôt pour l’édition de livres - Frais préparatoires - Avance sur royautés
2005-03-04Crédits d’impôt relatifs aux enfants
2005-02-28Régime de congé à traitement différé
2005-02-28Réserve de valorisation – Traitement fiscal des affectations et des paiements
2005-02-22Déduction pour les particuliers habitant une région éloignée
2005-02-18Calcul du revenu d’entreprise - Réception d’un RIF
2005-02-17Pension alimentaire
2005-02-16Frais de résiliation et frais de garde d’enfants
2005-02-16Impôt sur les opérations forestières - Révision du montant d’amortissement du coût en capital réclamé
2005-02-14Crédit d’impôt remboursable pour la création d’emplois dans les régions ressources – Application ou non de l’article 1029.8.36.72.79 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3)
2005-02-14Crédit pour la production d’enregistrements sonores - Bande maitresse
2005-02-08Crédit d’impôt remboursable pour les activités d’affaires électroniques
2005-02-04Société exemptée - Unification de plusieurs sociétés
2005-02-03Registre des déplacements d’une automobile mise à la disposition d’un employé - Mesure du budget du 30 mars 2004
2005-02-02Détention d’un immeuble par une société donnée
2005-01-28Déductions pour employés étrangers crédit d’impôt pour cotisation à l’assurance-emploi et à un régime de rentes
2005-01-27Surplus d’un régime de pension agréé versé après le décès de l’employé
2005-01-26Revenu de location - Pénalité article 1049 de la Loi sur les impôts
2005-01-24Crédit pour impôt étranger et cotisations sociales
2005-01-18Don d’un terrain à valeur écologique
2005-01-18Immeuble détenu par une société de personnes
2005-01-17Contributions au régime de rentes du Québec et au Fonds des services de santé pour un travailleur autonome en situation
2005-01-12Crédit pour l’édition de livres - Fusion de sociétés
2005-01-06Déduction relative aux entreprises de fabrication ou de transformation dans les régions ressources