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Publications juridiques

LETTRES D'INTERPRÉTATION

2004-12-23Remboursement d’impôts fonciers
2004-12-22Oeuvre de bienfaisance
2004-12-20Traitement fiscal de la constitution d’une servitude
2004-12-17Vente avec effet rétroactif
2004-12-14Établissement - Contrat d’amodiation
2004-12-09Aide non gouvernementale
2004-12-08Loi sur les impôts - Définition de l’expression « Bien agricole admissible »
2004-12-07Demande d’interprétation – Évaluation des biens figurant dans l’inventaire, articles 1 et 83 de la Loi sur les impôts
2004-12-06Taxe sur le capital - Société de personnes
2004-11-29Registre des déplacements d’une automobile mise à la disposition d’un employé - Mesure du budget du 30 mars 2004
2004-11-25Annexe N - Limite à la déductibilité des frais de placements
2004-11-25Déclaration et versement d’un dividende en contravention du droit corporatif - Modification rétroactive d’une situation fiscale
2004-11-23Réduction du capital versé
2004-11-22Congé fiscal de cinq ans (Impôt du Québec, Fonds des services de santé, taxe sur le capital)
2004-11-19Taxe sur le capital - Réduction du capital versé
2004-11-08Acquisition de contrôle
2004-11-08Acquisition de contrôle d’une société déterminée
2004-11-04Catégorie fiscale – Canalisation d’égouts, conduites d’eau et fosses septiques d’un terrain de camping
2004-11-04Moment précis où survient une fusion en regard de la partie I de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3)
2004-11-01Congé fiscal pour les PME manufacturières des régions ressources éloignées
2004-10-26Acquisition de contrôle
2004-10-22Sociétés inactives : obligations fiscales
2004-10-20Taxe sur le capital - Établissement touristique
2004-10-19Taxe sur le capital – comptes fournisseurs
2004-09-29Crédit d’impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant
2004-09-21Ressource intermédiaire – Lieu principal de résidence
2004-09-20Amortissement accéléré - Catégorie 12
2004-09-20Déductibilité d’une somme dont la réclamation a été confirmée par un jugement en regard de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3)
2004-07-29Déduction d’une perte autre qu’une perte en capital suite à la liquidation d’une filiale canadienne
2004-07-23Règlements structurés
2004-07-19Cumul des crédits
2004-06-22Lieu d’affaires de l’employeur
2004-06-22Plafond des frais de représentation
2004-06-09Allocation pour frais de déplacement
2004-05-26Pension alimentaire
2004-05-19Demande d’interprétation - Régime d’unités d’actions différées
2004-05-05Arrêts Campbell et Wallsten
2004-04-27Déduction à l’égard du revenu de droits d’auteur
2004-04-20Acquisition d’une licence d’utilisation de logiciels
2004-04-15Déductibilité des frais de rupture encourus dans le cadre d’une prise de contrôle par une société qui en fait l’objet
2004-03-13Particuliés à l’emploi d’un CFI
2004-03-12Crédit pour l’intégration de solution de commerce électronique
2004-03-12Fiscalité applicable à l’auteur d’une levée de fonds de type pyramidal
2004-03-03Application de l’article 421.1 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), ci-après désignée « LI », à la distribution d’aliments par une chaîne d’alimentation à des organismes de bienfaisance
2004-03-03Pénalité - Société de placements dans l’entreprise québécoise
2004-03-01Sociétés agissant à titre de mandataire
2004-02-26Retenues et déductions à la source - Établissement à l’extérieur du Québec
2004-02-26Succession
2004-02-16Ressources d’hébergement
2004-02-12Frais personnels et de subsistance
2004-02-12Taxe sur le capital
2004-02-11Calcul du prix de base rajusté d’un bien
2004-02-11Règle générale anti-évitement
2004-02-10Expression « région métropolitaine »
2004-02-03Actions accréditives
2004-01-28Droit supplétif relatif au transfert d’un immeuble
2004-01-27Application de l’article 179 de la Loi sur les impôts
2004-01-21Déduction pour emploi à l’étranger
2004-01-19Application de l’article 179 de la Loi sur les impôts
2004-01-19Revenus de commissions transférés à une société
2004-01-15Cotisation et remboursement à une société dissoute après sa liquidation dans sa société mère
2004-01-14Crédit pour le développement et l’intégration de solutions de commerce électronique
2004-01-12Dossier équité - Bulletin d’interprétation IMP. 1051-2 paragraphe 5 - perte expirée - bien mal qualifié
2004-01-08Remboursement de dépenses de voyages
2004-01-07Redémarrage d’une usine