LETTRES D'INTERPRÉTATION

2004-12-23	Remboursement d’impôts fonciers
2004-12-22	Oeuvre de bienfaisance
2004-12-20	Traitement fiscal de la constitution d’une servitude
2004-12-17	Vente avec effet rétroactif
2004-12-14	Établissement - Contrat d’amodiation
2004-12-09	Aide non gouvernementale
2004-12-08	Loi sur les impôts - Définition de l’expression « Bien agricole admissible »
2004-12-07	Demande d’interprétation – Évaluation des biens figurant dans l’inventaire, articles 1 et 83 de la Loi sur les impôts
2004-12-06	Taxe sur le capital - Société de personnes
2004-11-29	Registre des déplacements d’une automobile mise à la disposition d’un employé - Mesure du budget du 30 mars 2004
2004-11-25	Annexe N - Limite à la déductibilité des frais de placements
2004-11-25	Déclaration et versement d’un dividende en contravention du droit corporatif - Modification rétroactive d’une situation fiscale
2004-11-23	Réduction du capital versé
2004-11-22	Congé fiscal de cinq ans (Impôt du Québec, Fonds des services de santé, taxe sur le capital)
2004-11-19	Taxe sur le capital - Réduction du capital versé
2004-11-08	Acquisition de contrôle
2004-11-08	Acquisition de contrôle d’une société déterminée
2004-11-04	Catégorie fiscale – Canalisation d’égouts, conduites d’eau et fosses septiques d’un terrain de camping
2004-11-04	Moment précis où survient une fusion en regard de la partie I de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3)
2004-11-01	Congé fiscal pour les PME manufacturières des régions ressources éloignées
2004-10-26	Acquisition de contrôle
2004-10-22	Sociétés inactives : obligations fiscales
2004-10-20	Taxe sur le capital - Établissement touristique
2004-10-19	Taxe sur le capital – comptes fournisseurs
2004-09-29	Crédit d’impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant
2004-09-21	Ressource intermédiaire – Lieu principal de résidence
2004-09-20	Amortissement accéléré - Catégorie 12
2004-09-20	Déductibilité d’une somme dont la réclamation a été confirmée par un jugement en regard de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3)
2004-07-29	Déduction d’une perte autre qu’une perte en capital suite à la liquidation d’une filiale canadienne
2004-07-23	Règlements structurés
2004-07-19	Cumul des crédits
2004-06-22	Lieu d’affaires de l’employeur
2004-06-22	Plafond des frais de représentation
2004-06-09	Allocation pour frais de déplacement
2004-05-26	Pension alimentaire
2004-05-19	Demande d’interprétation - Régime d’unités d’actions différées
2004-05-05	Arrêts Campbell et Wallsten
2004-04-27	Déduction à l’égard du revenu de droits d’auteur
2004-04-20	Acquisition d’une licence d’utilisation de logiciels
2004-04-15	Déductibilité des frais de rupture encourus dans le cadre d’une prise de contrôle par une société qui en fait l’objet
2004-03-13	Particuliés à l’emploi d’un CFI
2004-03-12	Crédit pour l’intégration de solution de commerce électronique
2004-03-12	Fiscalité applicable à l’auteur d’une levée de fonds de type pyramidal
2004-03-03	Application de l’article 421.1 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), ci-après désignée « LI », à la distribution d’aliments par une chaîne d’alimentation à des organismes de bienfaisance
2004-03-03	Pénalité - Société de placements dans l’entreprise québécoise
2004-03-01	Sociétés agissant à titre de mandataire
2004-02-26	Retenues et déductions à la source - Établissement à l’extérieur du Québec
2004-02-26	Succession
2004-02-16	Ressources d’hébergement
2004-02-12	Frais personnels et de subsistance
2004-02-12	Taxe sur le capital
2004-02-11	Calcul du prix de base rajusté d’un bien
2004-02-11	Règle générale anti-évitement
2004-02-10	Expression « région métropolitaine »
2004-02-03	Actions accréditives
2004-01-28	Droit supplétif relatif au transfert d’un immeuble
2004-01-27	Application de l’article 179 de la Loi sur les impôts
2004-01-21	Déduction pour emploi à l’étranger
2004-01-19	Application de l’article 179 de la Loi sur les impôts
2004-01-19	Revenus de commissions transférés à une société
2004-01-15	Cotisation et remboursement à une société dissoute après sa liquidation dans sa société mère
2004-01-14	Crédit pour le développement et l’intégration de solutions de commerce électronique
2004-01-12	Dossier équité - Bulletin d’interprétation IMP. 1051-2 paragraphe 5 - perte expirée - bien mal qualifié
2004-01-08	Remboursement de dépenses de voyages
2004-01-07	Redémarrage d’une usine