LETTRES D'INTERPRÉTATION

2003-12-05	Même entreprise ou entreprise distincte
2003-12-05	Régime de rentes du Québec (« RRQ ») Paiements rétroactifs de parité salariale reçus
2003-12-04	Exemption personnelle - exemption générale - période de paie - avantage automobile - boni -administrateur
2003-12-01	Dépenses de repas encourues par un producteur de films
2003-12-01	Immobilisation de remplacement et report de perte d’un non-résident
2003-11-25	Admissibilité d’un bien à la catégorie 12
2003-11-25	Faillite d’un associé d’une société de personnes, changement d’exercice financier et provision pour le revenu au 31 décembre 1995
2003-11-20	Taxe sur le capital - Réduction du capital versé - Papier commercial
2003-11-17	Article 752.0.18.3 de la Loi sur les impôts – Remboursement de cotisations syndicales
2003-11-12	Cumul des crédits — Article 1029.6.0.1 de la Loi sur les impôts (L.R.Q. c. I-3)
2003-11-06	Opérations forestières
2003-10-31	Crédit d’impôt pour frais médicaux : Frais de déplacement – Enfant hospitalisé né prématurément
2003-10-31	Taxe sur le capital - Frais relatifs à l’émission d’actions et d’obligations
2003-10-28	Choix du 22 février 1994
2003-10-15	Programme de revitalisation des vieux quartiers
2003-10-15	Retenue d’impôt sur allocation mensuelle
2003-10-08	Amortissement accéléré – Ébéniste
2003-09-30	Qualification des actions à titre d’actions prescrites
2003-09-29	Revenu des entrepreneurs en construction
2003-09-10	Aide non gouvernementale Fonds
2003-09-09	Véhicule volé
2003-07-31	Aide non gouvernementale Fonds
2003-07-31	Aide non gouvernementale Fonds
2003-07-31	Aide non gouvernementale Fonds Indépendant de production
2003-07-29	Aide non gouvernementale Fonds
2003-07-29	Taxe sur le capital - Programme immigrant-investisseur
2003-07-18	Saisie des droits accumulés dans un régime de retraite et les retenues à la source
2003-07-16	Demande d’interprétation - Déductions pour l’impôt à la source et le régime de rente du Québec
2003-07-16	Précision reliée au bulletin d’information 2001-6
2003-07-10	Déduction progressive - Taxe sur le capital
2003-07-09	Crédit d’impôt pour les activités d’affaires électroniques réalisées dans certains sites désignés
2003-07-09	Pourboires versés directement par les clients à l’établissement qui ne les remet pas aux serveurs
2003-06-25	Crédit pour le design à l’externe
2003-06-25	Remboursement d’impôts fonciers - Obligation de délivrer un relevé 4
2003-06-19	Taxe sur le capital
2003-06-18	Crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants
2003-06-11	Application de l’article 59.4 L.M.R.
2003-05-27	Classification - Bien amortissable
2003-05-27	Impacts du jugement Bernier
2003-05-14	Fiducie commençant à résider au Canada
2003-05-13	Déduction relative aux entreprises de fabrication ou de transformation dans les régions ressources
2003-05-13	Frais de production – Valeur de l’utilisation, sans contrepartie, de biens ou de services
2003-05-12	Taxe sur le capital - Programme immigrant-investisseur
2003-05-09	Établissement d’une société d’arrimage
2003-05-09	Options d’achat d’actions - Calcul de la masse salariale et des dépenses de formation en regard de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre (L.R.Q., c-7.1)
2003-05-06	Ressource intermédiaire
2003-04-30	Pénalité pour remboursement anticipé - hypothèque
2003-04-29	Aide non gouvernementale Fonds
2003-04-28	Contrat de recherche universitaire - année d’imposition - paragraphe b de l’article 1029.8.1 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3)
2003-04-25	Coût d’une part indivise d’un immeuble
2003-04-24	Crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires
2003-04-16	Crédits d’impôt pour frais de garde d’enfants et pour frais médicaux
2003-04-11	Aide non gouvernementale - Le Fonds de la radiodiffusion et des nouveaux médias
2003-04-11	Congé fiscal de cinq ans - franchise
2003-04-10	Entreprise de fabrication ou de transformation - fleuriste
2003-04-09	Frais de bureau à domicile - Travailleur autonome
2003-04-08	Les dépenses susceptibles d’être qualifées de frais admissibles aux fins du crédit relatif à des ressources minières, pétrolières, gazières ou autres
2003-04-02	Frais médicaux - Clinique médicale privée
2003-04-01	Remboursements aux emloyés et allocations aux militants
2003-03-31	Capitalisation des intérêts – catégorie fiscale
2003-03-28	Affectation d’un remboursement APPORT au paiement d’une somme due à un organisme public
2003-03-27	Actions accréditives - prolongations 2 ans des avantages fiscaux
2003-03-20	Demande d’opinion concernant les montants imposables que reçoivent certains salariés
2003-03-19	Classification de biens aux fins de la déduction pour amortissement
2003-03-19	Classification de biens aux fins de l’allocation du coût en capital
2003-03-19	Dépouillement des surplus d’une société anti-évitement
2003-03-13	Admissibilité des activités et reçus pour frais de garde d’enfants
2003-03-11	Frais de quittance
2003-03-10	Frais de garde d’enfants
2003-03-06	Crédits pour titres multimédias - Fonds des nouveaux médias au Canada
2003-02-25	Crédit sur l’augmentation de la masse salariale - période d’admissibilité d’un employé
2003-02-11	Déductibilité des intérêts - perte source de revenu d’entreprise
2003-02-03	Résidence réputée et règles de migration
2003-01-22	Cadeaux offerts à des employés/actionnaires de la société
2003-01-21	Avantage imposable conféré par la couverture d’assurance groupe
2003-01-21	Commissions relatives à des transactions personnelles
2003-01-21	Congé fiscal pour PME manufacturières - impression numérique
2003-01-20	Opérations non monétaires - Émission d’actions
2003-01-20	Opérations non monétaires - Mention au générique
2003-01-16	Congé fiscal pour les PME manufacturières - production de ciment
2003-01-10	Congé fiscal pour les PME manufacturières - œufs
2003-01-09	Congé fiscal pour les PME manufacturières - services informatiques