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LETTRES D'INTERPRÉTATION

2003-12-05Même entreprise ou entreprise distincte
2003-12-05Régime de rentes du Québec (« RRQ ») Paiements rétroactifs de parité salariale reçus
2003-12-04Exemption personnelle - exemption générale - période de paie - avantage automobile - boni -administrateur
2003-12-01Dépenses de repas encourues par un producteur de films
2003-12-01Immobilisation de remplacement et report de perte d’un non-résident
2003-11-25Admissibilité d’un bien à la catégorie 12
2003-11-25Faillite d’un associé d’une société de personnes, changement d’exercice financier et provision pour le revenu au 31 décembre 1995
2003-11-20Taxe sur le capital - Réduction du capital versé - Papier commercial
2003-11-17Article 752.0.18.3 de la Loi sur les impôts – Remboursement de cotisations syndicales
2003-11-12Cumul des crédits — Article 1029.6.0.1 de la Loi sur les impôts (L.R.Q. c. I-3)
2003-11-06Opérations forestières
2003-10-31Crédit d’impôt pour frais médicaux : Frais de déplacement – Enfant hospitalisé né prématurément
2003-10-31Taxe sur le capital - Frais relatifs à l’émission d’actions et d’obligations
2003-10-28Choix du 22 février 1994
2003-10-15Programme de revitalisation des vieux quartiers
2003-10-15Retenue d’impôt sur allocation mensuelle
2003-10-08Amortissement accéléré – Ébéniste
2003-09-30Qualification des actions à titre d’actions prescrites
2003-09-29Revenu des entrepreneurs en construction
2003-09-10Aide non gouvernementale Fonds
2003-09-09Véhicule volé
2003-07-31Aide non gouvernementale Fonds
2003-07-31Aide non gouvernementale Fonds
2003-07-31Aide non gouvernementale Fonds Indépendant de production
2003-07-29Aide non gouvernementale Fonds
2003-07-29Taxe sur le capital - Programme immigrant-investisseur
2003-07-18Saisie des droits accumulés dans un régime de retraite et les retenues à la source
2003-07-16Demande d’interprétation - Déductions pour l’impôt à la source et le régime de rente du Québec
2003-07-16Précision reliée au bulletin d’information 2001-6
2003-07-10Déduction progressive - Taxe sur le capital
2003-07-09Crédit d’impôt pour les activités d’affaires électroniques réalisées dans certains sites désignés
2003-07-09Pourboires versés directement par les clients à l’établissement qui ne les remet pas aux serveurs
2003-06-25Crédit pour le design à l’externe
2003-06-25Remboursement d’impôts fonciers - Obligation de délivrer un relevé 4
2003-06-19Taxe sur le capital
2003-06-18Crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants
2003-06-11Application de l’article 59.4 L.M.R.
2003-05-27Classification - Bien amortissable
2003-05-27Impacts du jugement Bernier
2003-05-14Fiducie commençant à résider au Canada
2003-05-13Déduction relative aux entreprises de fabrication ou de transformation dans les régions ressources
2003-05-13Frais de production – Valeur de l’utilisation, sans contrepartie, de biens ou de services
2003-05-12Taxe sur le capital - Programme immigrant-investisseur
2003-05-09Établissement d’une société d’arrimage
2003-05-09Options d’achat d’actions - Calcul de la masse salariale et des dépenses de formation en regard de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre (L.R.Q., c-7.1)
2003-05-06Ressource intermédiaire
2003-04-30Pénalité pour remboursement anticipé - hypothèque
2003-04-29Aide non gouvernementale Fonds
2003-04-28Contrat de recherche universitaire - année d’imposition - paragraphe b de l’article 1029.8.1 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3)
2003-04-25Coût d’une part indivise d’un immeuble
2003-04-24Crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires
2003-04-16Crédits d’impôt pour frais de garde d’enfants et pour frais médicaux
2003-04-11Aide non gouvernementale - Le Fonds de la radiodiffusion et des nouveaux médias
2003-04-11Congé fiscal de cinq ans - franchise
2003-04-10Entreprise de fabrication ou de transformation - fleuriste
2003-04-09Frais de bureau à domicile - Travailleur autonome
2003-04-08Les dépenses susceptibles d’être qualifées de frais admissibles aux fins du crédit relatif à des ressources minières, pétrolières, gazières ou autres
2003-04-02Frais médicaux - Clinique médicale privée
2003-04-01Remboursements aux emloyés et allocations aux militants
2003-03-31Capitalisation des intérêts – catégorie fiscale
2003-03-28Affectation d’un remboursement APPORT au paiement d’une somme due à un organisme public
2003-03-27Actions accréditives - prolongations 2 ans des avantages fiscaux
2003-03-20Demande d’opinion concernant les montants imposables que reçoivent certains salariés
2003-03-19Classification de biens aux fins de la déduction pour amortissement
2003-03-19Classification de biens aux fins de l’allocation du coût en capital
2003-03-19Dépouillement des surplus d’une société anti-évitement
2003-03-13Admissibilité des activités et reçus pour frais de garde d’enfants
2003-03-11Frais de quittance
2003-03-10Frais de garde d’enfants
2003-03-06Crédits pour titres multimédias - Fonds des nouveaux médias au Canada
2003-02-25Crédit sur l’augmentation de la masse salariale - période d’admissibilité d’un employé
2003-02-11Déductibilité des intérêts - perte source de revenu d’entreprise
2003-02-03Résidence réputée et règles de migration
2003-01-22Cadeaux offerts à des employés/actionnaires de la société
2003-01-21Avantage imposable conféré par la couverture d’assurance groupe
2003-01-21Commissions relatives à des transactions personnelles
2003-01-21Congé fiscal pour PME manufacturières - impression numérique
2003-01-20Opérations non monétaires - Émission d’actions
2003-01-20Opérations non monétaires - Mention au générique
2003-01-16Congé fiscal pour les PME manufacturières - production de ciment
2003-01-10Congé fiscal pour les PME manufacturières - œufs
2003-01-09Congé fiscal pour les PME manufacturières - services informatiques