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LETTRES D'INTERPRÉTATION

2002-12-20Crédit pour titres multimédias - Fonds des nouveaux médias du Canada
2002-12-19Congé fiscal pour PME manufacturières - Éditeur de livres
2002-12-19Cotisation - Entreprise fédérale dissoute
2002-12-19Exemption du gain en capital à l’égard des fiducies
2002-12-11Déductibilité des intérêts
2002-12-10Droits successoraux - permis de disposer - transfert d’immeubles - succcessions ouvertes avant le 28 mai 1986
2002-12-09Acomptes provisionnels versés par des fiducies
2002-12-04Travailleurs au pourboire
2002-12-03Traitement fiscal du crédit-bail, de la vente à tempérament et de la vente sous condition suspensive
2002-12-02Remise d’impôt à l’égard des néo-canadiens
2002-11-27Réduction du capital versé - Placement dans les obligations à moyen et long terme de Financement agricole Canada
2002-11-26Le sens des frais admissibles décrits à l’article 1029.8.36.167 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3) aux fins du crédit relatif aux ressources en regard d’une ressource naturelle.
2002-11-07Calcul du revenu imposable d’une société étrangère
2002-11-07Taxe sur le capital - Solde créditeur
2002-11-06Congé fiscal de cinq (5) ans pour les nouvelles sociétés
2002-11-05Le sens donné aux contributions de Développement économique Canada en tant qu’aide gouvernementale au regard de l’article 1029.6.0.0.1 de la Loi sur les impôts
2002-10-30Exonération temporaire de cinq ans
2002-10-30Les dispositions du paragraphe a de l’article 771.6 de la Loi sur les impôts et l’exonération temporaire de cinq ans
2002-10-29Déductions fiscales pour un enfant à charge
2002-10-29Dommages-intérêts qui ne constituent pas une allocation de retraite
2002-10-22Congé fiscal - contrôle de fait:sociétés associées:exonérations pour les PME manufacturières - régions ressources
2002-10-18Admissibilité des frais généraux de fabrication au crédit d’impôt pour la construction ou la transformation de navires prévu par la loi sur les impôts
2002-10-18Signification des mots « échec du mariage » Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), article 752.0.2
2002-10-11Exonération temporaire de cinq ans : demande tardive : demande de modification de la cotisation
2002-10-11Perte admissible l’égard de placements dans une entreprise
2002-10-10Rétrocession d’un immeuble à revenus
2002-10-07Employée d’une société opérant un CFI en congé de maternité
2002-10-02Déduction pour emploi à l’étranger
2002-10-02Déduction pour emploi à l’étranger
2002-09-30Exonération temporaire de cinq ans - acquisition et location et biens - continuation
2002-09-25Fusion de deux centres hospitaliers
2002-09-09Assurance de personnes - Clauses de garantie de maladies redoutées
2002-09-09La notion d’établissement dans la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3)
2002-09-05Frais de déplacement des employés de la construction du Québec
2002-08-16La légalité des sommes retenues par un ex-employeur après un licenciement abusif
2002-07-31Taux de cotisation au Fonds des services de santé
2002-07-29Imposition des revenus provenant de l’exploitation d’une résidence privée pour personnes âgées et pour personnes prestataires de l’aide financière de dernier recours
2002-07-29Intérêts provenant d’une indemnité versée par la SAAQ aux enfants à charge d’un accidenté de la route
2002-07-26Déduction pour emploi à l’étranger
2002-07-26Revenus d’intérêts dans le cadre d’un prêt dit « immigrant » vs REA
2002-07-25Pension alimentaire - Allocation d’entretien
2002-07-25Règle générale anti-évitement - opération d’évitement - avantages fiscaux - série d’opérations - mauvais emploi - abus.
2002-07-24Pompiers volontaires
2002-07-22Pompiers volontaires
2002-07-19Obligation d’émettre le relevé 24 - Revenu gagné
2002-07-18Allocations - déplacements - véhicule à moteur - avantage - actionnaire - employé - concession automobile
2002-07-17Demande d’interprétation concernant les frais de garde d’enfants incluant la TPS et la TVQ
2002-07-17Impôt sur les opérations forestières, partie VII de la Loi sur les impôts
2002-07-17Régime privé d’assurance
2002-07-15Cotisation spéciale *****
2002-07-12Acomptes provisionnels et divulgation volontaire
2002-07-11Sociétés associées
2002-07-10Crédit relatif à des ressources minières, pétrolières, gazières ou autres
2002-07-10Impôt sur les opérations forestières
2002-06-28Succession d’employeurs, article 50.0.1 de la Loi sur le régime des rentes du Québec (L.R.Q., c. R-9)
2002-06-27Crédit relatif à la déclaration des pourboires
2002-06-27La nécessité pour le failli de payer la taxe sur le capital - possibilité de l’usage de l’article 781 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3) à l’égard du syndic.
2002-06-18Congé fiscal pour les PME manufacturières
2002-06-18Crédit d’impôt pour l’édition de livres - Dépenses de main-d’oeuvre et frais préparatoires
2002-06-18Répartition des affaires - Société membre d’une société de personnes
2002-06-14Traitement fiscal des honoraires professionnels juridiques et comptables
2002-06-12Déduction pour aide de dernier recours - Garant défaillant
2002-06-07Bien de la catégorie 12
2002-06-06Bien utilisé principalement pour la fabrication ou la transformation
2002-06-06Décision portant sur l’application de la TPS - Interprétation relative à la TVQ - Montants versés par des municipalités
2002-06-04Application des articles 422 et 506 de la Loi sur les impôts
2002-06-04Contributions financières (EDR) - Fonds indépendants de production
2002-05-30Taxe sur le capital - placement admissible
2002-05-29Cotisation au CMDP
2002-05-27Demande d’avis concernant une ou un employé du Secrétariat du Fonds multilatéral chargé(e) de la mise en oeuvre du Protocole de Montréal (ci-après « SFPM »)
2002-05-27Taxe sur le capital - Réduction du capital versé
2002-05-23Non-imposition de certaines indemnités de repas et de transport
2002-05-21Allocation du coût en capital - Station totale
2002-05-21Taxe sur le capital - Financement en vertu du programme immigrant-investisseur
2002-05-16Cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS)
2002-05-02Convention de bail et article 156.5 de la Loi sur les impôts
2002-05-02Crédit-bail
2002-04-26Dépenses d’étalages de magasins (« deferred shop fixtures »)
2002-04-26Dispense d’impôt aux athlètes professionnels
2002-04-18Crédit d’impôt remboursable pour l’entretien d’un cheval destiné à la course
2002-04-15Application de l’article 1079.10 de la Loi sur les impôts
2002-04-15Demande d’interprétation
2002-04-15Québec shuffle - application générale de la règle anti-évitement
2002-04-08Déductions prévues à l’article 156.5 et aux paragraphes b.3) et b.4) de l’article 1137 de la Loi sur les impôts et logiciels d’application
2002-04-08Succession - Le capital d’un REER
2002-04-05Notion d’établissement - Maison usinée
2002-04-03Gain en capital - Vente d’une terre à bois
2002-03-28Demande d’interprétation Loi sur les impôts (la « Loi ») CTI/RTI réclamés à titre de dépenses d’opération
2002-03-26Taxe sur le capital - Déduction à l’égard des nouveaux investissements
2002-03-20Déduction dans le calcul du capital versé - Matériel de fabrication ou de transformation
2002-03-18Crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants
2002-03-18Remboursement d’impôts fonciers
2002-03-15Pension Belge
2002-03-14Admissibilité à titre de frais médicaux de montants payés pour l’acquisition d’une chambre hyperbare
2002-03-13Distribution de l’avoir des membres
2002-03-08Frais de déménagement mesures compensatoires
2002-03-04Allégement fiscal pour emploi à l’étranger
2002-03-04Retenues à la source - Actions du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec
2002-02-27Location de chambres situées dans une résidence principale
2002-02-26Demande d’interprétation
2002-02-25Application de l’article 179 de la Loi sur les impôts
2002-02-25Demande d’interprétation des dispositions de la Loi sur les impôts relatives au traitement fiscal de certains montants versés par un syndicat
2002-02-25Fiducie testamentaire - le cas des fiducies successives
2002-02-22Congé fiscal pour les PME manufacturières
2002-02-22Crédit d’impôt pour l’intégration de solutions de commerce électronique admissibles - Discours du budget 2000-2001 Projet de loi 175 Discours sur le budget 2000-2001 Article 1029.8.21.32 de la Loi sur les impôts du Québec
2002-02-20Taxe sur le capital - Sens de l’expression « institutions financières »
2002-02-18Exonération temporaire de cinq ans
2002-02-14Assujettissement à la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (« la LRAMQ »)
2002-02-14Cotisations versées par un employeur simultanément à un régime d’assurance-salaire et à un autre régime d’assurance de personnes / Valeur de l’avantage imposable
2002-02-14Exonération temporaire de cinq ans
2002-02-08Coproduction entre deux sociétés admissibles - Crédit d’impôt pour les productions cinématographiques québécoises
2002-02-08Crédit d’impôt pour l’intégration de solutions de commerce électronique admissibles - Discours sur le budget 2000-2001 - Article 1029.8.21.32 de la Loi sur les impôts (la loi)
2002-02-05Congé fiscal de cinq ans pour un médecin ayant terminé sa résidence
2002-02-05Taxe sur le capital - Déduction - Crédit-bail
2002-01-30Demande d’interprétation en taxe sur le capital
2002-01-30Préexécution fiscale - Conséquences fiscales découlant de la migration du Canada
2002-01-29Règles fiscales - Coopérative de travailleurs actionnaires
2002-01-28Dons de biens ayant une valeur écologique indéniable situés dans une région limitrophe
2001-06-21Taxe sur le capital