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LETTRES D'INTERPRÉTATION

2001-12-14	Crédit d’impôt pour l’intégration de solutions de commerce électronique admissibles - Discours sur le budget 2000-2001- Projet de loi 175
2001-12-14	L’impact fiscal d’un usufruit établi par testament
2001-12-13	Pénalité relative à la détention d’un placement par une SPEQ
2001-12-13	Taxe sur le capital - Réduction du capital versé
2001-12-13	Taxe sur le capital - Réduction du capital versé
2001-12-11	Le statut fiscal
2001-12-07	Crédit d’impôt pour l’intégration de solutions de commerce électronique admissibles
2001-12-06	Débentures convertibles
2001-12-03	Transfert technologique
2001-11-30	Demande d’interprétation technique - Taxe sur le capital
2001-11-30	Syndicat professionnel - Ordre professionnel - Institution financière désignée
2001-11-27	Subvention pour fins d’adaptation de véhicules
2001-11-22	Droit d’usage d’une automobile fournie par l’employeur à l’employé
2001-11-22	Droit d’usage d’une automobile fournie par l’employeur à l’employé
2001-11-22	Taxe sur le capital
2001-10-10	Report de l’avantage relatif aux options d’achat d’actions
2001-09-25	Paiement rétroactif
2001-09-20	Régime de congé à traitement différé
2001-09-19	Application des règles relatives aux automobiles mises à la disposition de certains employés cadres
2001-09-10	Frais Médicaux
2001-08-22	Demande d’interprétation - Qualification d’un organisme sans but lucratif
2001-08-01	Demande d’interprétation Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3) Régime d’épargne-actions
2001-07-27	Imposition d’une ressource intermédiaire
2001-07-17	Taxe sur le capital
2001-07-17	Transfert de pertes fiscales et règle générale anti-évitement
2001-07-05	Admissibilité à l’exonération de cinq ans - Société associée
2001-07-05	Traitement fiscal d’un CII fédéral - Application du paragraphe w de l’article 87 de la Loi sur les impôts
2001-06-28	Fusion du CLSC et du centre hospitalier
2001-06-21	Mesure fiscale concernant les pourboires
2001-06-20	Exonération temporaire de cinq ans
2001-06-19	Crédit d’impôt pour l’intégration de solutions de commerce électronique admissibles - Discours du budget 2000-2001 - Projet de loi 175
2001-06-19	Don d’une participation dans une oeuvre d’art
2001-06-14	Règle générale anti-évitement
2001-06-13	Contrepartie versée - Crédit d’impôt pour le doublage de films
2001-06-12	Frais de représentation - Coût d’un abonnement Article 421.2 de la Loi sur les impôts
2001-06-11	Demande d’interprétation technique - Amortissement accéléré et déduction dans le calcul de la taxe sur le capital
2001-06-08	Taxe sur le capital - Règle générale anti-évitement
2001-06-08	Taxe sur le capital - Règle générale anti-évitement
2001-06-08	Taxe sur le capital - Règle générale anti-évitement
2001-06-07	Possibilité de demander le remboursement des cotisations au FSS lorsque le salaire sur lequel la cotisation a été payée pour une année est remboursé à l’employeur par l’employé dans une année ultérieure
2001-05-31	Paiement de bourses d’études à des stagiaires par un cabinet de services professionnels
2001-05-29	Impôt spécial relatif au développement des technologies de l’information
2001-05-25	Date du dépôt d’une demande de décision préalable - Bulletins d’information 1999-6, 2000-4 et 2000-6
2001-05-24	Fonds des services de santé - Employeur déterminé - Office municipal d’habitation
2001-05-22	Déduction relative à un bureau à domicile / Lieu où un particulier accomplit principalement les fonctions d’un emploi
2001-05-22	Options d’achat d’actions, avantage imposable, relevé 1
2001-05-16	Crédit pour services d’adaptation technologique
2001-05-10	Frais de repas en temps supplémentaire
2001-05-07	Régime d’épargne-actions
2001-05-04	Demande d’interprétation - Frais de déplacement concernant les juges municipaux
2001-04-27	Demande d’interprétation - Diverses allocations fixées par une convention collective dans l’industrie de la construction
2001-04-25	Traitement fiscal relatif à la vente d’un achalandage
2001-04-11	Revenu gagné dans une province
2001-04-10	Déduction prévue à l’article 177 de la Loi sur les impôts
2001-04-10	Intérêts payés sur une marge de crédit utilisée à des fins d’affaires et à des fins personnelles
2001-04-04	Crédit d’impôt pour le maintien à domicile d’une personne âgée
2001-04-03	Pompiers volontaires
2001-04-03	Volontaires participant à des services d’urgence
2001-04-02	Crédit d’impôt remboursable pour l’hébergement d’un parent et crédit d’impôt pour personne vivant seule
2001-04-02	Pompiers volontaires
2001-03-26	Congé fiscal pour les nouvelles sociétés - Continuation d’une entreprise
2001-03-19	Taxe sur le capital - Déduction
2001-03-16	Crédit d’impôt pour l’intégration de solutions de commerce électronique admissible - Discours du budget 2000-2001 - Projet de loi 175
2001-03-15	Crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires
2001-02-26	Assujettissement à la taxe sur le capital
2001-02-23	Contrat de recherche universitaire
2001-02-23	Déductibilité des intérêts et perte à l’égard d’un placement dans une entreprise
2001-02-22	Taxe sur le capital - Titres financiers émis par Financement-Québec
2001-02-14	Exonération temporaire de cinq ans
2001-02-14	Position administrative à l’égard des quotas laitiers
2001-02-07	Interpréation de l’expression « traitement ou salaire dû » de l’article 77 de la Loi sur les impôts
2001-02-05	Taxe sur le capital - Société minière qui n’a pas atteint le stade de la production
2001-02-02	Avances - Taxe sur le capital
2001-01-29	Crédit pour le maintien à domicile d’une personne âgée - Établissement privé non conventionné
2001-01-27	Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre - Solde des dépenses de formation admissibles
2001-01-25	Partage des biens de la succession
2001-01-24	Demande d’interprétation - Crédit d’impôt pour taxe de vente du Québec - Article 1029.8.101 et suivants L.I.
2001-01-17	Taxe sur le capital et Centre financier international
2001-01-09	Remboursement d’impôts fonciers
2001-01-08	Paiements faits dans le cadre de swaps de devises étrangères
2001-01-08	Paiement en vertu d’une caution - Perte à l’égard d’un placement dans une entreprise
2001-01-08	Procédures d’opposition et d’appel d’un employeur dans le cadre de l’application de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (L.R.Q., c. D-7.1, ci-après « la Loi »)