LETTRES D'INTERPRÉTATION

2000-12-19	Honoraires versés à des professionnels qui ne sont pas des employés
2000-12-18	Crédit d’impôt non remboursable pour personne à charge atteinte d’une déficience mentale ou physique grave et prolongée
2000-12-18	Statut fiscal des pompiers vs interprétation des règles selon PZ-797
2000-12-13	Crédit d’impôt pour le maintien à domicile d’une personne âgée
2000-12-05	Taxe sur le capital et Centre financier international
2000-11-30	Contributions au RRQ par des associés retraités
2000-11-27	Admissibilité des actions émises à un fonds d’investissement dans le cadre d’un placement aux fins du régime d’épargne-actions
2000-11-20	Crédit d’impôt pour le maintien à domicile d’une personne âgée
2000-11-09	Fusion - Établissement PNACC
2000-10-25	Contribution au RRQ - Revenu inclus dans le revenu en vertu de l’article 217.14 de la Loi sur les impôts
2000-10-23	Congé fiscal de 5 ans prévu par la partie 1 de la Loi sur les impôts (L.R.Q. c-I-3) (la « loi ») / le cas des franchisés
2000-10-03	Retenues à la source par un employeur à l’égard d’un avantage imposable découlant de la levée d’une option d’achat d’actions
2000-09-29	Admissibilité ou crédit d’impôt pour l’édition de livres
2000-09-28	Crédit d’impôt pour le maintien à domicile d’une personne âgée
2000-09-20	Cotisation par incurie - 1010 2) b) i de la Loi sur les impôts
2000-09-20	Société agricole - Déduction - Taxe sur le capital
2000-09-18	Demande d’interprétation - Taxe sur le capital
2000-08-02	Réduction du capital versé
2000-08-02	Taxe sur le capital - Paiement incitatif et loyer gratuit
2000-08-01	Demande d’interprétation Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3)
2000-08-01	Dette transférée à une société dans le cadre d’un roulement - Taxe sur le capital
2000-07-27	Crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen relatifs au cours préparatoire (coaching) à l’Examen final uniforme
2000-07-26	Demande d’interprétation - Application du nouvel article 1010.0.2 de la Loi sur les impôts
2000-07-26	Taxe sur le capital - Déductibilité d’un inventaire d’actions
2000-07-19	Crédit d’impôt pour l’intégration de solutions de commerce électronique admissible - Discours du budget 2000-2001
2000-07-18	Perte à l’égard d’un placement dans une entreprise
2000-07-07	Arrérages de pension alimentaire se rapportant à une année d’imposition dont la cotisation fut établie selon le régime d’imposition simplifié
2000-06-29	PEPE sur créance, article 240 de la Loi sur les impôts
2000-06-28	Précisions concernant la déduction d’une dépense dont on a peine à établir l’ampleur en regard de la Loi sur les impôts (L.R.Q.).
2000-06-20	Déductibilité des intérêts sur obligations
2000-06-20	Demande d’interprétation - Qualification d’un organisme sans but lucratif
2000-06-19	Déduction en vertu de l’article 965.32 de la Loi sur les impôts
2000-06-14	Clarifications requested from Revenue Quebec on application of Sections 737.24 to 737.26
2000-06-13	Frais de repas - Travailleur autonome
2000-06-13	Travail à des services d’urgence
2000-06-12	Règle générale anti-évitement
2000-06-06	Crédit d’impôt pour l’intégration de solutions de commerce électronique admissible - Discours du budget 2000-2001
2000-05-31	Crédit d’impôt à la formation
2000-05-29	Crédit d’impôt pour l’intégration de solutions de commerce électronique admissible - Discours du budget 2000-2001
2000-05-26	Calcul des cotisations versées en trop au Régime de pensions du Canada
2000-05-16	Déductibilité des frais d’inscription et de renouvellement au registre de l’Ordre
2000-05-16	Demande d’interprétation - Taxe sur le capital - Dette garantie
2000-04-26	Crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires
2000-04-19	Demande d’interprétation - Possibilité de reporter l’impôt payable sur le montant de vente d’une entreprise
2000-04-19	Dépenses réclamées par un sénateur
2000-04-19	Ville de - Paiement unique de taxe spéciale remboursement d’impôts fonciers
2000-04-14	Délai de prescription relatif aux crédits d’impôt remboursables de RS & DE
2000-04-11	Admissibilité d’un placement au RÉER autogéré
2000-03-02	Indemnités de tenue civile versées
2000-02-23	Société de personnes et propriété d’immeubles
2000-02-17	Indemnités de tenue civile versées aux membres de la Sûreté du Québec
2000-02-07	Paiement d’honoraires professionnels par un employeur pour le bénéfice de son employé
2000-01-18	Demande d’interprétation - Crédit d’impôt sur les salaires