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LETTRES D'INTERPRÉTATION

1999-12-21	Cotisation taxe payable impayée - Affectation CTI-RTI proposition concordataire - A.R.C. Resins Corporation
1999-11-16	Société de personnes et propriété d’immeubles
1999-11-04	Paiement lors de la cessation d’emploi d’un agent
1999-11-02	Dispense de retenue à la source à l’égard du régime de rentes des employés
1999-10-05	Cotisation d’employeur au Fonds des services de santé (L.R.Q., c. R-5, a. 34)
1999-07-21	Cotisations au régime de rentes du Québec
1999-07-20	Cotisations au régime de rentes du Québec
1999-06-21	Aide humanitaire - verglas 1998
1999-05-18	Frais médicaux
1999-05-12	Résidence des membres du Clergé

© Gouvernement du Québec, 2012