LETTRES D'INTERPRÉTATION

1997-08-14	Communication ou utilisation de renseignements fiscaux
1997-08-06	Qualification d’un administrateur de fait
1997-07-31	Crédit d’impôt à la formation - Registre de présence/ Différence entre ce qui est réclamé comme crédit et ce qui a été déclaré à la SQDM
1997-07-08	Article 34 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec
1997-07-04	Accès aux déclarations de revenus d’un contribuable
1997-06-20	Cotisation d’un administrateur - Vente d’entreprise
1997-05-05	Cotisation basée sur un profil de richesse
1997-04-11	Utilisation des renseignements obtenus par le CPF dans le cadre de la mesure d’affectation prévue à l’article 31.1.1 LMR
1997-03-26	Validité d’une renonciation à la prescription par un fiduciaire