impot
Index des publications
Note relative aux lettres d'interprétation
Les lettres d'interprétation que Revenu Québec offre pour consultation et information fournissent les positions adoptées par Revenu Québec relativement à l'interprétation à donner aux dispositions législatives de nature fiscale dont l'application relève du ministre du Revenu. Il est important de rappeler que ces lettres n'ont pas force de loi et que les textes législatifs prévalent toujours. Avant de s'en remettre à une lettre d'interprétation, le lecteur doit être conscient que les renseignements qu'elle contient sont à jour au moment de sa rédaction et s'appliquent à un cas particulier. En effet, en raison des fréquentes modifications législatives et de l'évolution jurisprudentielle, une lettre est susceptible de ne plus s'appliquer, en tout ou en partie, après qu'elle ait été rédigée.
|