Conventions
Fiscalité
Manuel d'évaluation foncière du Québec 2006
Manuel d'évaluation foncière du Québec - Édition modernisée
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bulletins

ADM. 1.1/R1 Direction des lois sur les taxes et l’administration fiscale
ADM. 1.1/R1 Direction des lois sur les taxes et l’administration fiscale
ADM. 1.1/R1 Direction des lois sur les taxes et l’administration fiscale
ADM. 1.1/R1 Direction des lois sur les taxes et l’administration fiscale
ADM. 1.2/R3 Les bulletins « Interprétation Revenu Québec », leur portée et leur identification
ADM. 1.2/R3 Les bulletins « Interprétation Revenu Québec », leur portée et leur identification
ADM. 1.2/R3 The “Interprétation Revenu Québec” bulletins, their scope and their classification
ADM. 1.2/R3 The “Interprétation Revenu Québec” bulletins, their scope and their classification
ADM. 1.4/R1 Direction principale des lois sur les impôts – Direction générale de la législation
ADM. 1.4/R1 Direction principale des lois sur les impôts – Direction générale de la législation
ADM. 1.4/R1 Direction principale des lois sur les impôts – Direction générale de la législation
ADM. 1.4/R1 Direction principale des lois sur les impôts – Direction générale de la législation
ADM. 1.5/R20 Bulletins retirés
ADM. 1.5/R20 Bulletins retirés
ADM. 1.5/R20 Withdrawn Bulletins
ADM. 1.5/R20 Withdrawn Bulletins
ADM. 4/R8 Le programme de divulgation volontaire
ADM. 4/R8 Le programme de divulgation volontaire
ADM. 4/R8 Voluntary Disclosure Program
ADM. 4/R8 Voluntary Disclosure Program
ADM. 7-1 Réduction de la retenue d’impôt à l’égard d’un paiement pour services rendus au Québec par une personne qui ne réside pas au Canada
ADM. 7-1 Réduction de la retenue d’impôt à l’égard d’un paiement pour services rendus au Québec par une personne qui ne réside pas au Canada
ADM. 7-1 Reduction in source deductions of income tax in respect of a payment for services rendered in Québec by a person not resident in Canada
ADM. 7-1 Reduction in source deductions of income tax in respect of a payment for services rendered in Québec by a person not resident in Canada
ADM. 7-1 Réduction de la retenue d’impôt à l’égard d’un paiement pour services rendus au Québec par une personne qui ne réside pas au Canada
ADM. 7-1 Réduction de la retenue d’impôt à l’égard d’un paiement pour services rendus au Québec par une personne qui ne réside pas au Canada
ADM. 7-1 Reduction in source deductions of income tax in respect of a payment for services rendered in Québec by a person not resident in Canada
ADM. 7-1 Reduction in source deductions of income tax in respect of a payment for services rendered in Québec by a person not resident in Canada
CAR. 1/R3 Remboursement de la taxe payée sur le carburant ayant servi au fonctionnement d’un véhicule automobile immatriculé pour usage exclusif sur un terrain ou chemin privé
CAR. 1/R3 Refund of the tax paid on fuel that was used to operate a motor vehicle registered for use exclusively on private land or a private road
CAR. 11/R3 Mazout coloré utilisé par une société de chemin de fer pour le chauffage de wagons
CAR. 11/R3 Mazout coloré utilisé par une société de chemin de fer pour le chauffage de wagons
CAR. 11/R3 Mazout coloré utilisé par une société de chemin de fer pour le chauffage de wagons
CAR. 11/R3 Mazout coloré utilisé par une société de chemin de fer pour le chauffage de wagons
CAR. 11/R3 Coloured Fuel Oil Used by Railroad Corporations to Heat Railroad Cars
CAR. 11/R3 Coloured Fuel Oil Used by Railroad Corporations to Heat Railroad Cars
CAR. 11/R3 Coloured Fuel Oil Used by Railroad Corporations to Heat Railroad Cars
CAR. 11/R3 Coloured Fuel Oil Used by Railroad Corporations to Heat Railroad Cars
CAR. 12/R2 Solvants et essence utilisée comme solvant ou comme produit de nettoyage
CAR. 12/R2 Solvants et essence utilisée comme solvant ou comme produit de nettoyage
CAR. 12/R2 Solvants et essence utilisée comme solvant ou comme produit de nettoyage
CAR. 12/R2 Solvents or Gasoline Used as a Solvent or as a Cleaning Product
CAR. 12/R2 Solvents or Gasoline Used as a Solvent or as a Cleaning Product
CAR. 12/R2 Solvents or Gasoline Used as a Solvent or as a Cleaning Product
CAR. 13/R2 Carburant servant au fonctionnement d’un camion utilisé à des fins agricoles
CAR. 13/R2 Carburant servant au fonctionnement d’un camion utilisé à des fins agricoles
CAR. 13/R2 Carburant servant au fonctionnement d’un camion utilisé à des fins agricoles
CAR. 13/R2 Carburant servant au fonctionnement d’un camion utilisé à des fins agricoles
CAR. 13/R2 Carburant servant au fonctionnement d’un camion utilisé à des fins agricoles
CAR. 13/R2 Fuel Used to Operate a Truck Used for Farming Purposes
CAR. 13/R2 Fuel Used to Operate a Truck Used for Farming Purposes
CAR. 13/R2 Fuel Used to Operate a Truck Used for Farming Purposes
CAR. 13/R2 Fuel Used to Operate a Truck Used for Farming Purposes
CAR. 13/R2 Fuel Used to Operate a Truck Used for Farming Purposes
CAR. 13/R2 Carburant servant au fonctionnement d’un camion utilisé à des fins agricoles
CAR. 13/R2 Carburant servant au fonctionnement d’un camion utilisé à des fins agricoles
CAR. 13/R2 Carburant servant au fonctionnement d’un camion utilisé à des fins agricoles
CAR. 13/R2 Fuel Used to Operate a Truck Used for Farming Purposes
CAR. 13/R2 Fuel Used to Operate a Truck Used for Farming Purposes
CAR. 13/R2 Fuel Used to Operate a Truck Used for Farming Purposes
CAR. 14 Ventes de carburant en vrac pour revente en régions désignées
CAR. 14 Ventes de carburant en vrac pour revente en régions désignées
CAR. 14 Ventes de carburant en vrac pour revente en régions désignées
CAR. 14 Bulk Sales of Fuel for Resale in Designated Regions
CAR. 14 Bulk Sales of Fuel for Resale in Designated Regions
CAR. 14 Bulk Sales of Fuel for Resale in Designated Regions
CAR. 14 Ventes de carburant en vrac pour revente en régions désignées
CAR. 14 Ventes de carburant en vrac pour revente en régions désignées
CAR. 14 Ventes de carburant en vrac pour revente en régions désignées
CAR. 14 Ventes de carburant en vrac pour revente en régions désignées
CAR. 14 Ventes de carburant en vrac pour revente en régions désignées
CAR. 14 Ventes de carburant en vrac pour revente en régions désignées
CAR. 14 Ventes de carburant en vrac pour revente en régions désignées
CAR. 14 Ventes de carburant en vrac pour revente en régions désignées
CAR. 14 Ventes de carburant en vrac pour revente en régions désignées
CAR. 14 Ventes de carburant en vrac pour revente en régions désignées
CAR. 14 Bulk Sales of Fuel for Resale in Designated Regions
CAR. 14 Bulk Sales of Fuel for Resale in Designated Regions
CAR. 14 Bulk Sales of Fuel for Resale in Designated Regions
CAR. 14 Bulk Sales of Fuel for Resale in Designated Regions
CAR. 14 Bulk Sales of Fuel for Resale in Designated Regions
CAR. 14 Bulk Sales of Fuel for Resale in Designated Regions
CAR. 14 Bulk Sales of Fuel for Resale in Designated Regions
CAR. 14 Bulk Sales of Fuel for Resale in Designated Regions
CAR. 14 Bulk Sales of Fuel for Resale in Designated Regions
CAR. 14 Bulk Sales of Fuel for Resale in Designated Regions
CAR. 17 Remboursement d’un montant égal à la taxe sur les carburants à une personne autre qu’un usager pour cause de vol, de destruction accidentelle ou de perte accidentelle de carburant
CAR. 17 Refund of an Amount Equal to the Fuel Tax to a Person Other than a User for Theft, and Accidental Destruction or Accidental Loss of Fuel
CAR. 17 Remboursement d’un montant égal à la taxe sur les carburants à une personne autre qu’un usager pour cause de vol, de destruction accidentelle ou de perte accidentelle de carburant
CAR. 17 Remboursement d’un montant égal à la taxe sur les carburants à une personne autre qu’un usager pour cause de vol, de destruction accidentelle ou de perte accidentelle de carburant
CAR. 17 Remboursement d’un montant égal à la taxe sur les carburants à une personne autre qu’un usager pour cause de vol, de destruction accidentelle ou de perte accidentelle de carburant
CAR. 17 Remboursement d’un montant égal à la taxe sur les carburants à une personne autre qu’un usager pour cause de vol, de destruction accidentelle ou de perte accidentelle de carburant
CAR. 17 Remboursement d’un montant égal à la taxe sur les carburants à une personne autre qu’un usager pour cause de vol, de destruction accidentelle ou de perte accidentelle de carburant
CAR. 17 Remboursement d’un montant égal à la taxe sur les carburants à une personne autre qu’un usager pour cause de vol, de destruction accidentelle ou de perte accidentelle de carburant
CAR. 17 Refund of an Amount Equal to the Fuel Tax to a Person Other than a User for Theft, and Accidental Destruction or Accidental Loss of Fuel
CAR. 17 Refund of an Amount Equal to the Fuel Tax to a Person Other than a User for Theft, and Accidental Destruction or Accidental Loss of Fuel
CAR. 17 Refund of an Amount Equal to the Fuel Tax to a Person Other than a User for Theft, and Accidental Destruction or Accidental Loss of Fuel
CAR. 17 Refund of an Amount Equal to the Fuel Tax to a Person Other than a User for Theft, and Accidental Destruction or Accidental Loss of Fuel
CAR. 17 Refund of an Amount Equal to the Fuel Tax to a Person Other than a User for Theft, and Accidental Destruction or Accidental Loss of Fuel
CAR. 17 Refund of an Amount Equal to the Fuel Tax to a Person Other than a User for Theft, and Accidental Destruction or Accidental Loss of Fuel
CAR. 18/R1 Utilisation en aviation de l’essence automobile
CAR. 18/R1 Utilisation en aviation de l’essence automobile
CAR. 18/R1 Utilisation en aviation de l’essence automobile
CAR. 18/R1 Utilisation en aviation de l’essence automobile
CAR. 18/R1 Utilisation en aviation de l’essence automobile
CAR. 18/R1 Utilisation en aviation de l’essence automobile
CAR. 18/R1 The Use of Automotive Gasoline in Aviation
CAR. 18/R1 The Use of Automotive Gasoline in Aviation
CAR. 18/R1 The Use of Automotive Gasoline in Aviation
CAR. 18/R1 The Use of Automotive Gasoline in Aviation
CAR. 18/R1 The Use of Automotive Gasoline in Aviation
CAR. 18/R1 The Use of Automotive Gasoline in Aviation
CAR. 19/R1 Sens de l’expression « traitement du minerai jusqu’au premier stade de concentration ou l’équivalent »
CAR. 19/R1 The meaning of the phrase “the processing of mineral ores up to the first stage of concentration or the equivalent”
CAR. 19/R1 Sens de l’expression « traitement du minerai jusqu’au premier stade de concentration ou l’équivalent »
CAR. 19/R1 The meaning of the phrase “the processing of mineral ores up to the first stage of concentration or the equivalent”
CAR. 2/R2 Exemption de la taxe sur les carburants à l’égard d’un vol international
CAR. 2/R2 Fuel Tax Exemption for International Flights
CAR. 2/R2 Exemption de la taxe sur les carburants à l’égard d’un vol international
CAR. 2/R2 Fuel Tax Exemption for International Flights
CAR. 20/R1 Construction d’une voie d’accès pour la prospection ou l’exploitation d’une mine
CAR. 20/R1 Construction of an access road to be used for prospecting or in connection with the operation of a mine
CAR. 20/R1 Construction d’une voie d’accès pour la prospection ou l’exploitation d’une mine
CAR. 20/R1 Construction of an access road to be used for prospecting or in connection with the operation of a mine
CAR. 21/R1 Entrée en vigueur des permis délivrés en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants et du certificat d’inscription délivré en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec
CAR. 21/R1 Entrée en vigueur des permis délivrés en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants et du certificat d’inscription délivré en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec
CAR. 21/R1 The coming into force of permits under the Fuel Tax Act and registration certificates issued under the Act respecting the Québec sales tax
CAR. 21/R1 The coming into force of permits under the Fuel Tax Act and registration certificates issued under the Act respecting the Québec sales tax
CAR. 21/R1 Entrée en vigueur des permis délivrés en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants et du certificat d’inscription délivré en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec
CAR. 21/R1 The coming into force of permits under the Fuel Tax Act and registration certificates issued under the Act respecting the Québec sales tax
CAR. 21/R1 Entrée en vigueur des permis délivrés en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants et du certificat d’inscription délivré en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec
CAR. 21/R1 The coming into force of permits under the Fuel Tax Act and registration certificates issued under the Act respecting the Québec sales tax
CAR. 21/R1 Entrée en vigueur des permis délivrés en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants et du certificat d’inscription délivré en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec
CAR. 21/R1 The coming into force of permits under the Fuel Tax Act and registration certificates issued under the Act respecting the Québec sales tax
CAR. 22/R1 Calcul de la taxe ou du montant égal à la taxe sur le litre de carburant mesuré à la température ambiante ou corrigé à la température de référence de 15 degrés Celsius
CAR. 22/R1 Calcul de la taxe ou du montant égal à la taxe sur le litre de carburant mesuré à la température ambiante ou corrigé à la température de référence de 15 degrés Celsius
CAR. 22/R1 Calcul de la taxe ou du montant égal à la taxe sur le litre de carburant mesuré à la température ambiante ou corrigé à la température de référence de 15 degrés Celsius
CAR. 22/R1 Computation of the tax or an amount equal to the tax on a litre of fuel measured at ambient temperature or corrected to the reference temperature of 15 degrees Celsius
CAR. 22/R1 Computation of the tax or an amount equal to the tax on a litre of fuel measured at ambient temperature or corrected to the reference temperature of 15 degrees Celsius
CAR. 22/R1 Computation of the tax or an amount equal to the tax on a litre of fuel measured at ambient temperature or corrected to the reference temperature of 15 degrees Celsius
CAR. 23 Ventes de butane
CAR. 23 Ventes de butane
CAR. 23 Ventes de butane
CAR. 23 Ventes de butane
CAR. 23 Ventes de butane
CAR. 23 Butane Sales
CAR. 23 Butane Sales
CAR. 23 Butane Sales
CAR. 23 Butane Sales
CAR. 23 Butane Sales
CAR. 3/R1 Remboursement de la taxe sur les carburants à l’égard des opérations forestières
CAR. 3/R1 Refund of the fuel tax in respect of forest operations
CAR. 3/R1 Remboursement de la taxe sur les carburants à l’égard des opérations forestières
CAR. 3/R1 Refund of the fuel tax in respect of forest operations
CAR. 5/R4 Foreuses sur chenilles
CAR. 5/R4 Foreuses sur chenilles
CAR. 5/R4 Foreuses sur chenilles
CAR. 5/R4 Tracke drills
CAR. 5/R4 Tracke drills
CAR. 5/R4 Tracke drills
CAR. 6/R4 Remboursement de la taxe sur les carburants à l’égard de l’essence qui a servi à alimenter un moteur d’aéronef pendant qu’il était soumis à des essais au sol ou en vol
CAR. 6/R4 Remboursement de la taxe sur les carburants à l’égard de l’essence qui a servi à alimenter un moteur d’aéronef pendant qu’il était soumis à des essais au sol ou en vol
CAR. 6/R4 Remboursement de la taxe sur les carburants à l’égard de l’essence qui a servi à alimenter un moteur d’aéronef pendant qu’il était soumis à des essais au sol ou en vol
CAR. 6/R4 Refund of the fuel tax in respect of gasoline that was used to supply an aircraft engine being tested on the ground or in the air
CAR. 6/R4 Refund of the fuel tax in respect of gasoline that was used to supply an aircraft engine being tested on the ground or in the air
CAR. 6/R4 Refund of the fuel tax in respect of gasoline that was used to supply an aircraft engine being tested on the ground or in the air
CAR. 6/R4 Remboursement de la taxe sur les carburants à l’égard de l’essence qui a servi à alimenter un moteur d’aéronef pendant qu’il était soumis à des essais au sol ou en vol
CAR. 6/R4 Remboursement de la taxe sur les carburants à l’égard de l’essence qui a servi à alimenter un moteur d’aéronef pendant qu’il était soumis à des essais au sol ou en vol
CAR. 6/R4 Refund of the fuel tax in respect of gasoline that was used to supply an aircraft engine being tested on the ground or in the air
CAR. 6/R4 Refund of the fuel tax in respect of gasoline that was used to supply an aircraft engine being tested on the ground or in the air
CAR. 7/R1 Les minéraux industriels
CAR. 7/R1 Industrial Minerals
CAR. 7/R1 Les minéraux industriels
CAR. 7/R1 Industrial Minerals
DTT. 1-1/R2 Interprétation générale
DTT. 1-1/R2 General interpretation
DTT. 1-2 Exercice du droit de retrait
DTT. 1-2 Exercise of the right of redemption
DTT. 22-1/R1 Remboursement de droits
DTT. 22-1/R1 Refund of duties
DTT. 30-1 La principale aire de récréation
DTT. 30-1 La principale aire de récréation
DTT. 30-1 Principal Recreational Property
DTT. 30-1 Principal Recreational Property
DTT. 4-1 L’indivision dans le cas de légataires ou d’héritiers non-résidents
DTT. 4-1 L’indivision dans le cas de légataires ou d’héritiers non-résidents
DTT. 4-1 Undivided ownership in the case of non-resident heirs or legatees
DTT. 4-1 Undivided ownership in the case of non-resident heirs or legatees
DTT. 44.2-1/R1 Mécanisme d’application de l’article 44.2
DTT. 44.2-1/R1 Mechanism for the Application of Section 44.2
DTT. 44-1 L’exonération du paiement des droits dans le cas de divorce
DTT. 44-1 Exemption from the Payment of Duties in the Case of Divorce
IMP. 1010-1/R2 Renonciation à la prescription de trois ans, quatre ans, six ans ou sept ans
IMP. 1010-1/R2 Renonciation à la prescription de trois ans, quatre ans, six ans ou sept ans
IMP. 1010-1/R2 Renonciation à la prescription de trois ans, quatre ans, six ans ou sept ans
IMP. 1010-1/R2 Renonciation à la prescription de trois ans, quatre ans, six ans ou sept ans
IMP. 1010-1/R2 Renonciation à la prescription de trois ans, quatre ans, six ans ou sept ans
IMP. 1010-1/R2 Waiver to the Three-Year, Four-Year, Six-Year or Seven-Year Prescription
IMP. 1010-1/R2 Waiver to the Three-Year, Four-Year, Six-Year or Seven-Year Prescription
IMP. 1010-1/R2 Waiver to the Three-Year, Four-Year, Six-Year or Seven-Year Prescription
IMP. 1010-1/R2 Waiver to the Three-Year, Four-Year, Six-Year or Seven-Year Prescription
IMP. 1010-1/R2 Waiver to the Three-Year, Four-Year, Six-Year or Seven-Year Prescription
IMP. 1010-2/R3 Renonciation à l’application des délais prévus aux sous-paragraphes a, a.0.1 et a.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 de la Loi sur les impôts
IMP. 1010-2/R3 Waiver to the Application of the Time Limits Provided for in Paragraphs a, a.0.1 and a.1 of Subsection 2 of Section 1010 of the Taxation Act
IMP. 1010-3/R2 Calcul du délai de prescription
IMP. 1010-3/R2 Calculation of the Prescribed Time Limit
IMP. 1010-3/R2 Calcul du délai de prescription
IMP. 1010-3/R2 Calculation of the Prescribed Time Limit
IMP. 1010-3/R2 Calcul du délai de prescription
IMP. 1010-3/R2 Calculation of the Prescribed Time Limit
IMP. 1010-3/R2 Calcul du délai de prescription
IMP. 1010-3/R2 Calculation of the Prescribed Time Limit
IMP. 1010-4 Avis de nouvelle cotisation et choix du report de pertes
IMP. 1010-4 Avis de nouvelle cotisation et choix du report de pertes
IMP. 1010-4 Avis de nouvelle cotisation et choix du report de pertes
IMP. 1010-4 Avis de nouvelle cotisation et choix du report de pertes
IMP. 1010-4 Avis de nouvelle cotisation et choix du report de pertes
IMP. 1010-4 Notice of Reassessment and Loss Carry-over Election
IMP. 1010-4 Notice of Reassessment and Loss Carry-over Election
IMP. 1010-4 Notice of Reassessment and Loss Carry-over Election
IMP. 1010-4 Notice of Reassessment and Loss Carry-over Election
IMP. 1010-4 Notice of Reassessment and Loss Carry-over Election
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 101-1/R2 Aide gouvernementale à l’égard d’un bien amortissable
IMP. 101-1/R2 Government assistance in respect of depreciable property
IMP. 1015-1/R1 Déduction à la source à l’égard d’un traitement, salaire ou commission
IMP. 1015-1/R1 Déduction à la source à l’égard d’un traitement, salaire ou commission
IMP. 1015-1/R1 Déduction à la source à l’égard d’un traitement, salaire ou commission
IMP. 1015-1/R1 Déduction à la source à l’égard d’un traitement, salaire ou commission
IMP. 1015-1/R1 Déduction à la source à l’égard d’un traitement, salaire ou commission
IMP. 1015-1/R1 Déduction à la source à l’égard d’un traitement, salaire ou commission
IMP. 1015-1/R1 Déduction à la source à l’égard d’un traitement, salaire ou commission
IMP. 1015-1/R1 Déduction à la source à l’égard d’un traitement, salaire ou commission
IMP. 1015-1/R1 Deduction at Source in Respect of a Salary, Wages or Commission
IMP. 1015-1/R1 Deduction at Source in Respect of a Salary, Wages or Commission
IMP. 1015-1/R1 Deduction at Source in Respect of a Salary, Wages or Commission
IMP. 1015-1/R1 Deduction at Source in Respect of a Salary, Wages or Commission
IMP. 1015-1/R1 Deduction at Source in Respect of a Salary, Wages or Commission
IMP. 1015-1/R1 Deduction at Source in Respect of a Salary, Wages or Commission
IMP. 1015-1/R1 Deduction at Source in Respect of a Salary, Wages or Commission
IMP. 1015-1/R1 Deduction at Source in Respect of a Salary, Wages or Commission
IMP. 1015-1/R1 Déduction à la source à l’égard d’un traitement, salaire ou commission
IMP. 1015-1/R1 Deduction at Source in Respect of a Salary, Wages or Commission
IMP. 1015-4 Déduction à la source à l’égard d’une rémunération autre qu’un traitement, salaire ou commission
IMP. 1015-4 Deduction at Source in Respect of a RemunerationOther Than a Salary,Wages or Commission
IMP. 1015-4 Déduction à la source à l’égard d’une rémunération autre qu’un traitement, salaire ou commission
IMP. 1015-4 Deduction at Source in Respect of a RemunerationOther Than a Salary,Wages or Commission
IMP. 1015-5/R1 Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 1015-5/R1 Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 1015-5/R1 Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 1015-5/R1 Fiscal obligations of a person who employs an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 1015-5/R1 Fiscal obligations of a person who employs an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 1015-5/R1 Fiscal obligations of a person who employs an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 1015-5/R1 Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 1015-5/R1 Fiscal obligations of a person who employs an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 1015-5/R1 Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 1015-5/R1 Fiscal obligations of a person who employs an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 1015-5/R1 Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 1015-5/R1 Fiscal obligations of a person who employs an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 1015-5/R1 Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 1015-5/R1 Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 1015-5/R1 Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 1015-5/R1 Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 1015-5/R1 Fiscal obligations of a person who employs an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 1015-5/R1 Fiscal obligations of a person who employs an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 1015-5/R1 Fiscal obligations of a person who employs an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 1015-5/R1 Fiscal obligations of a person who employs an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 1015-5/R1 Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 1015-5/R1 Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 1015-5/R1 Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 1015-5/R1 Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 1015-5/R1 Fiscal obligations of a person who employs an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 1015-5/R1 Fiscal obligations of a person who employs an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 1015-5/R1 Fiscal obligations of a person who employs an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 1015-5/R1 Fiscal obligations of a person who employs an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 1015-5/R1 Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 1015-5/R1 Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 1015-5/R1 Fiscal obligations of a person who employs an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 1015-5/R1 Fiscal obligations of a person who employs an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Hausse du crédit sur les salaires et la partie de la rémunération attribuable à des salaires versés à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental («RS & DE») prévu à l’article 1029.7 de la Loi sur les impôts
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7.2-1 Increase in the Credit forWages and the Part of the Remuneration Attributable toWages Paid in respect of Scientific Research and Experimental Development (SR & ED) Provided for in Section 1029.7 of the Taxation Act
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
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IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
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IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
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IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
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IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
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IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
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IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Crédit pour la recherche et le développement
IMP. 1029.7-1 Credit for research and development
IMP. 1029.7-1 Credit for research and development
IMP. 1029.7-1 Credit for research and development
IMP. 1029.7-1 Credit for research and development
IMP. 1029.7-1 Credit for research and development
IMP. 1029.7-1 Credit for research and development
IMP. 1029.7-1 Credit for research and development
IMP. 1029.7-1 Credit for research and development
IMP. 1029.7-1 Credit for research and development
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IMP. 1029.7-1 Credit for research and development
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IMP. 1051-1/R3 Remboursement d’impôt, d’intérêt ou de pénalité
IMP. 1051-1/R3 Refund of Tax, Interest or Penalties
IMP. 1051-2/R1 Dossier Équité - Remboursement demandé après le 31 décembre 2004
IMP. 1051-2/R1 Dossier Équité - Remboursement demandé après le 31 décembre 2004
IMP. 1051-2/R1 Tax fairness: refunds applied for after December 31, 2004
IMP. 1051-2/R1 Tax fairness: refunds applied for after December 31, 2004
IMP. 1052-2 Intérêt sur un montant payé en trop à titre d’impôt, d’intérêt ou de pénalité, lorsque les articles 1053 à 1055 de la Loi sur les impôts ne s’appliquent pas
IMP. 1052-2 Interest on an Overpayment of Income Tax, Interest or Penalty where Sections 1053 to 1055 of the Taxation Act do not Apply
IMP. 1053-1/R2 Intérêt sur un remboursement résultant du report rétroactif d’une perte
IMP. 1053-1/R2 Intérêt sur un remboursement résultant du report rétroactif d’une perte
IMP. 1053-1/R2 Interest on a Refund Resulting from a Loss Carry Back
IMP. 1053-1/R2 Interest on a Refund Resulting from a Loss Carry Back
IMP. 1089-1/R1 Calcul du revenu gagné au Québec et au Canada par un non-résident exerçant une charge ou un emploi en partie au Québec et en partie à l’extérieur du Québec
IMP. 1089-1/R1 Calcul du revenu gagné au Québec et au Canada par un non-résident exerçant une charge ou un emploi en partie au Québec et en partie à l’extérieur du Québec
IMP. 1089-1/R1 Computation of the Income Earned in Québec and Canada by a Non-Resident From an Office or Employment Partly in Québec and Partly Outside Québec
IMP. 1089-1/R1 Computation of the Income Earned in Québec and Canada by a Non-Resident From an Office or Employment Partly in Québec and Partly Outside Québec
IMP. 1091-1 Calcul du revenu imposable gagné au Canada par un non-résident
IMP. 1091-1 Calcul du revenu imposable gagné au Canada par un non-résident
IMP. 1091-1 Computation of the taxable income earned in Canada by a non-resident
IMP. 1091-1 Computation of the taxable income earned in Canada by a non-resident
IMP. 12-1/R3 Établissement d’un contribuable
IMP. 12-1/R3 Établissement d’un contribuable
IMP. 12-1/R3 Établissement d’un contribuable
IMP. 12-1/R3 Établissement d’un contribuable
IMP. 12-1/R3 Établissement d’un contribuable
IMP. 12-1/R3 Établissement d’un contribuable
IMP. 12-1/R3 Établissement d’un contribuable
IMP. 12-1/R3 Établissement d’un contribuable
IMP. 12-1/R3 Établissement d’un contribuable
IMP. 12-1/R3 Establishment of a taxpayer
IMP. 12-1/R3 Establishment of a taxpayer
IMP. 12-1/R3 Establishment of a taxpayer
IMP. 12-1/R3 Establishment of a taxpayer
IMP. 12-1/R3 Establishment of a taxpayer
IMP. 12-1/R3 Establishment of a taxpayer
IMP. 12-1/R3 Establishment of a taxpayer
IMP. 12-1/R3 Establishment of a taxpayer
IMP. 12-1/R3 Establishment of a taxpayer
IMP. 12-2/R2 Établissement d’une société locatrice d’un immeuble situé au Québec
IMP. 12-2/R2 Établissement d’une société locatrice d’un immeuble situé au Québec
IMP. 12-2/R2 Establishment of a corporation that leases an immovable situated in Québec
IMP. 12-2/R2 Establishment of a corporation that leases an immovable situated in Québec
IMP. 128-11/R3 Déductibilité des amendes et des pénalités
IMP. 128-11/R3 Déductibilité des amendes et des pénalités
IMP. 128-11/R3 Déductibilité des amendes et des pénalités
IMP. 128-11/R3 Déductibilité des amendes et des pénalités
IMP. 128-11/R3 Deductibility of fines and penalties
IMP. 128-11/R3 Deductibility of fines and penalties
IMP. 128-11/R3 Deductibility of fines and penalties
IMP. 128-11/R3 Deductibility of fines and penalties
IMP. 128-11/R3 Déductibilité des amendes et des pénalités
IMP. 128-11/R3 Déductibilité des amendes et des pénalités
IMP. 128-11/R3 Déductibilité des amendes et des pénalités
IMP. 128-11/R3 Déductibilité des amendes et des pénalités
IMP. 128-11/R3 Déductibilité des amendes et des pénalités
IMP. 128-11/R3 Déductibilité des amendes et des pénalités
IMP. 128-11/R3 Deductibility of fines and penalties
IMP. 128-11/R3 Deductibility of fines and penalties
IMP. 128-11/R3 Deductibility of fines and penalties
IMP. 128-11/R3 Deductibility of fines and penalties
IMP. 128-11/R3 Deductibility of fines and penalties
IMP. 128-11/R3 Deductibility of fines and penalties
IMP. 128-4/R3 Dépenses courantes et dépenses en capital relatives à une immobilisation
IMP. 128-4/R3 Dépenses courantes et dépenses en capital relatives à une immobilisation
IMP. 128-4/R3 Dépenses courantes et dépenses en capital relatives à une immobilisation
IMP. 128-4/R3 Dépenses courantes et dépenses en capital relatives à une immobilisation
IMP. 128-4/R3 Dépenses courantes et dépenses en capital relatives à une immobilisation
IMP. 128-4/R3 Current Expenses and Capital Expenditures With Respect to a Capital Property
IMP. 128-4/R3 Current Expenses and Capital Expenditures With Respect to a Capital Property
IMP. 128-4/R3 Current Expenses and Capital Expenditures With Respect to a Capital Property
IMP. 128-4/R3 Current Expenses and Capital Expenditures With Respect to a Capital Property
IMP. 128-4/R3 Current Expenses and Capital Expenditures With Respect to a Capital Property
IMP. 130-1/R5 Révision du montant de la déduction pour amortissement du coût en capital réclamé
IMP. 130-1/R5 Revision of the Amount of Capital Cost Allowance Claimed
IMP. 130-1/R5 Révision du montant de la déduction pour amortissement du coût en capital réclamé
IMP. 130-1/R5 Revision of the Amount of Capital Cost Allowance Claimed
IMP. 134-1/R1 Installation récréative et cotisation à un club
IMP. 134-1/R1 Installation récréative et cotisation à un club
IMP. 134-1/R1 Installation récréative et cotisation à un club
IMP. 134-1/R1 Installation récréative et cotisation à un club
IMP. 134-1/R1 Recreational facilities and club fees
IMP. 134-1/R1 Recreational facilities and club fees
IMP. 134-1/R1 Recreational facilities and club fees
IMP. 134-1/R1 Recreational facilities and club fees
IMP. 134-1/R1 Installation récréative et cotisation à un club
IMP. 134-1/R1 Recreational facilities and club fees
IMP. 134-2/R1 Déductibilité des frais de repas et boissons pris sur le site d’un club de golf
IMP. 134-2/R1 Déductibilité des frais de repas et boissons pris sur le site d’un club de golf
IMP. 134-2/R1 Déductibilité des frais de repas et boissons pris sur le site d’un club de golf
IMP. 134-2/R1 Déductibilité des frais de repas et boissons pris sur le site d’un club de golf
IMP. 134-2/R1 Déductibilité des frais de repas et boissons pris sur le site d’un club de golf
IMP. 134-2/R1 Déductibilité des frais de repas et boissons pris sur le site d’un club de golf
IMP. 134-2/R1 The Deductibility of Expenses for Meals and Beverages Consumed on the Site of a Golf Club
IMP. 134-2/R1 The Deductibility of Expenses for Meals and Beverages Consumed on the Site of a Golf Club
IMP. 134-2/R1 The Deductibility of Expenses for Meals and Beverages Consumed on the Site of a Golf Club
IMP. 134-2/R1 The Deductibility of Expenses for Meals and Beverages Consumed on the Site of a Golf Club
IMP. 134-2/R1 The Deductibility of Expenses for Meals and Beverages Consumed on the Site of a Golf Club
IMP. 134-2/R1 The Deductibility of Expenses for Meals and Beverages Consumed on the Site of a Golf Club
IMP. 135.2-1/R1 Entreprise de services personnels
IMP. 135.2-1/R1 Entreprise de services personnels
IMP. 135.2-1/R1 Entreprise de services personnels
IMP. 135.2-1/R1 Entreprise de services personnels
IMP. 135.2-1/R1 Entreprise de services personnels
IMP. 135.2-1/R1 Entreprise de services personnels
IMP. 135.2-1/R1 Entreprise de services personnels
IMP. 135.2-1/R1 Entreprise de services personnels
IMP. 135.2-1/R1 Entreprise de services personnels
IMP. 135.2-1/R1 Entreprise de services personnels
IMP. 135.2-1/R1 Entreprise de services personnels
IMP. 135.2-1/R1 Entreprise de services personnels
IMP. 135.2-1/R1 Entreprise de services personnels
IMP. 135.2-1/R1 Personal services business
IMP. 135.2-1/R1 Personal services business
IMP. 135.2-1/R1 Personal services business
IMP. 135.2-1/R1 Personal services business
IMP. 135.2-1/R1 Personal services business
IMP. 135.2-1/R1 Personal services business
IMP. 135.2-1/R1 Personal services business
IMP. 135.2-1/R1 Personal services business
IMP. 135.2-1/R1 Personal services business
IMP. 135.2-1/R1 Personal services business
IMP. 135.2-1/R1 Personal services business
IMP. 135.2-1/R1 Personal services business
IMP. 135.2-1/R1 Personal services business
IMP. 14-1/R2 Attribution des revenus bruts à un établissement lorsqu’une société est propriétaire d’un terrain dans une province
IMP. 14-1/R2 Attribution des revenus bruts à un établissement lorsqu’une société est propriétaire d’un terrain dans une province
IMP. 14-1/R2 Attribution des revenus bruts à un établissement lorsqu’une société est propriétaire d’un terrain dans une province
IMP. 14-1/R2 Attribution des revenus bruts à un établissement lorsqu’une société est propriétaire d’un terrain dans une province
IMP. 14-1/R2 Attribution of gross revenue to an establishment when a corporation owns land in a province
IMP. 14-1/R2 Attribution of gross revenue to an establishment when a corporation owns land in a province
IMP. 14-1/R2 Attribution of gross revenue to an establishment when a corporation owns land in a province
IMP. 14-1/R2 Attribution of gross revenue to an establishment when a corporation owns land in a province
IMP. 14-1/R2 Attribution des revenus bruts à un établissement lorsqu’une société est propriétaire d’un terrain dans une province
IMP. 14-1/R2 Attribution des revenus bruts à un établissement lorsqu’une société est propriétaire d’un terrain dans une province
IMP. 14-1/R2 Attribution des revenus bruts à un établissement lorsqu’une société est propriétaire d’un terrain dans une province
IMP. 14-1/R2 Attribution des revenus bruts à un établissement lorsqu’une société est propriétaire d’un terrain dans une province
IMP. 14-1/R2 Attribution des revenus bruts à un établissement lorsqu’une société est propriétaire d’un terrain dans une province
IMP. 14-1/R2 Attribution of gross revenue to an establishment when a corporation owns land in a province
IMP. 14-1/R2 Attribution of gross revenue to an establishment when a corporation owns land in a province
IMP. 14-1/R2 Attribution of gross revenue to an establishment when a corporation owns land in a province
IMP. 14-1/R2 Attribution of gross revenue to an establishment when a corporation owns land in a province
IMP. 14-1/R2 Attribution of gross revenue to an establishment when a corporation owns land in a province
IMP. 1-5/R2 Ressource minérale
IMP. 1-5/R2 Mineral resource
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Traitement d’une perte d’entreprise attribuable à un établissement hors du Québec au Canada aux fins du calcul du revenu gagné au Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-2/R1 Treatment of a business loss attributable to an establishment in Canada, outside Québec, for the purpose of computing income earned in Québec
IMP. 22-3/R2 Détermination de la résidence d’un particulier qui quitte le Québec et le Canada
IMP. 22-3/R2 Determining the residence of an individual who has left Québec and Canada
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 Aliénation par une corporation d’un « bien culturel » par donation - Déduction par une corporation du don d’un bien classé « bien culturel »
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 232-2/R1 "Deduction for gifts of property classified as ""cultural property"" claimed by a corporation that disposed of such property by gift"
IMP. 257-2 Aide gouvernementale à l’égard d’une immobilisation autre qu’un bien amortissable
IMP. 257-2 Aide gouvernementale à l’égard d’une immobilisation autre qu’un bien amortissable
IMP. 257-2 Aide gouvernementale à l’égard d’une immobilisation autre qu’un bien amortissable
IMP. 257-2 Aide gouvernementale à l’égard d’une immobilisation autre qu’un bien amortissable
IMP. 257-2 Aide gouvernementale à l’égard d’une immobilisation autre qu’un bien amortissable
IMP. 257-2 Aide gouvernementale à l’égard d’une immobilisation autre qu’un bien amortissable
IMP. 257-2 Aide gouvernementale à l’égard d’une immobilisation autre qu’un bien amortissable
IMP. 257-2 Aide gouvernementale à l’égard d’une immobilisation autre qu’un bien amortissable
IMP. 257-2 Aide gouvernementale à l’égard d’une immobilisation autre qu’un bien amortissable
IMP. 257-2 Government assistance in respect of capital property other than depreciable property
IMP. 257-2 Government assistance in respect of capital property other than depreciable property
IMP. 257-2 Government assistance in respect of capital property other than depreciable property
IMP. 257-2 Government assistance in respect of capital property other than depreciable property
IMP. 257-2 Government assistance in respect of capital property other than depreciable property
IMP. 257-2 Government assistance in respect of capital property other than depreciable property
IMP. 257-2 Government assistance in respect of capital property other than depreciable property
IMP. 257-2 Government assistance in respect of capital property other than depreciable property
IMP. 257-2 Government assistance in respect of capital property other than depreciable property
IMP. 280-1/R2 Indemnité d’expropriation et intérêt reçu sur une telle indemnité
IMP. 280-1/R2 Indemnité d’expropriation et intérêt reçu sur une telle indemnité
IMP. 280-1/R2 Indemnité d’expropriation et intérêt reçu sur une telle indemnité
IMP. 280-1/R2 Indemnité d’expropriation et intérêt reçu sur une telle indemnité
IMP. 280-1/R2 Indemnité d’expropriation et intérêt reçu sur une telle indemnité
IMP. 280-1/R2 Expropriation Indemnities and Interest Received on Such Indemnities
IMP. 280-1/R2 Expropriation Indemnities and Interest Received on Such Indemnities
IMP. 280-1/R2 Expropriation Indemnities and Interest Received on Such Indemnities
IMP. 280-1/R2 Expropriation Indemnities and Interest Received on Such Indemnities
IMP. 280-1/R2 Expropriation Indemnities and Interest Received on Such Indemnities
IMP. 293-1/R2 Loteries
IMP. 293-1/R2 Loteries
IMP. 293-1/R2 Loteries
IMP. 293-1/R2 Loteries
IMP. 293-1/R2 Loteries
IMP. 293-1/R2 Loteries
IMP. 293-1/R2 Loteries
IMP. 293-1/R2 Loteries
IMP. 293-1/R2 Loteries
IMP. 293-1/R2 Lotteries
IMP. 293-1/R2 Lotteries
IMP. 293-1/R2 Lotteries
IMP. 293-1/R2 Lotteries
IMP. 293-1/R2 Lotteries
IMP. 293-1/R2 Lotteries
IMP. 293-1/R2 Lotteries
IMP. 293-1/R2 Lotteries
IMP. 293-1/R2 Lotteries
IMP. 421.1-1/R1 Frais de représentation
IMP. 421.1-1/R1 Frais de représentation
IMP. 421.1-1/R1 Frais de représentation
IMP. 421.1-1/R1 Frais de représentation
IMP. 421.1-1/R1 Frais de représentation
IMP. 421.1-1/R1 Frais de représentation
IMP. 421.1-1/R1 Frais de représentation
IMP. 421.1-1/R1 Meal and Entertainment Expenses
IMP. 421.1-1/R1 Meal and Entertainment Expenses
IMP. 421.1-1/R1 Meal and Entertainment Expenses
IMP. 421.1-1/R1 Meal and Entertainment Expenses
IMP. 421.1-1/R1 Meal and Entertainment Expenses
IMP. 421.1-1/R1 Meal and Entertainment Expenses
IMP. 421.1-1/R1 Meal and Entertainment Expenses
IMP. 422-1/R1 Aliénation d’un immeuble pour une contrepartie insuffisante
IMP. 422-1/R1 Aliénation d’un immeuble pour une contrepartie insuffisante
IMP. 422-1/R1 Aliénation d’un immeuble pour une contrepartie insuffisante
IMP. 422-1/R1 Disposition of an immovable for inadequate consideration
IMP. 422-1/R1 Disposition of an immovable for inadequate consideration
IMP. 422-1/R1 Disposition of an immovable for inadequate consideration
IMP. 520.1-1/R1 Aliénation d’un bien en faveur d’une société canadienne imposable — Délai de transmission du formulaire prescrit et pénalité
IMP. 520.1-1/R1 Aliénation d’un bien en faveur d’une société canadienne imposable — Délai de transmission du formulaire prescrit et pénalité
IMP. 520.1-1/R1 Aliénation d’un bien en faveur d’une société canadienne imposable — Délai de transmission du formulaire prescrit et pénalité
IMP. 520.1-1/R1 Aliénation d’un bien en faveur d’une société canadienne imposable — Délai de transmission du formulaire prescrit et pénalité
IMP. 520.1-1/R1 Aliénation d’un bien en faveur d’une société canadienne imposable — Délai de transmission du formulaire prescrit et pénalité
IMP. 520.1-1/R1 Aliénation d’un bien en faveur d’une société canadienne imposable — Délai de transmission du formulaire prescrit et pénalité
IMP. 520.1-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: Due Date for Filing the Prescribed Form and Penalties
IMP. 520.1-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: Due Date for Filing the Prescribed Form and Penalties
IMP. 520.1-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: Due Date for Filing the Prescribed Form and Penalties
IMP. 520.1-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: Due Date for Filing the Prescribed Form and Penalties
IMP. 520.1-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: Due Date for Filing the Prescribed Form and Penalties
IMP. 520.1-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: Due Date for Filing the Prescribed Form and Penalties
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable : transfert sans incidence fiscale — Règles générales
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 521.2-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: General Rules Concerning Tax-Deferred Transfers
IMP. 522-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable — Choix distinct, demande d’agrément et demande de roulement
IMP. 522-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable — Choix distinct, demande d’agrément et demande de roulement
IMP. 522-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable — Choix distinct, demande d’agrément et demande de roulement
IMP. 522-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable — Choix distinct, demande d’agrément et demande de roulement
IMP. 522-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable — Choix distinct, demande d’agrément et demande de roulement
IMP. 522-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable — Choix distinct, demande d’agrément et demande de roulement
IMP. 522-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable — Choix distinct, demande d’agrément et demande de roulement
IMP. 522-1/R1 Aliénation d’un bien effectuée en faveur d’une société canadienne imposable — Choix distinct, demande d’agrément et demande de roulement
IMP. 522-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: Seperate Elections, Applications to the Minister and Rollover Applications
IMP. 522-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: Seperate Elections, Applications to the Minister and Rollover Applications
IMP. 522-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: Seperate Elections, Applications to the Minister and Rollover Applications
IMP. 522-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: Seperate Elections, Applications to the Minister and Rollover Applications
IMP. 522-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: Seperate Elections, Applications to the Minister and Rollover Applications
IMP. 522-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: Seperate Elections, Applications to the Minister and Rollover Applications
IMP. 522-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: Seperate Elections, Applications to the Minister and Rollover Applications
IMP. 522-1/R1 Disposition of Property to a Taxable Canadian Corporation: Seperate Elections, Applications to the Minister and Rollover Applications
IMP. 726.20.1-1 Exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources
IMP. 726.20.1-1 Exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources
IMP. 726.20.1-1 Exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources
IMP. 726.20.1-1 Exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources
IMP. 726.20.1-1 Additional Capital Gains Exemption in respect of Certain Resource Properties
IMP. 726.20.1-1 Additional Capital Gains Exemption in respect of Certain Resource Properties
IMP. 726.20.1-1 Additional Capital Gains Exemption in respect of Certain Resource Properties
IMP. 726.20.1-1 Additional Capital Gains Exemption in respect of Certain Resource Properties
IMP. 752.12-1/R1 Report de l’impôt minimum de remplacement – Impôt minimum payé au gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada autre que le Québe
IMP. 752.12-1/R1 Report de l’impôt minimum de remplacement – Impôt minimum payé au gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada autre que le Québe
IMP. 752.12-1/R1 Alternative Minimum Tax Carry-over: Minimum Tax Paid to the Government of a Province or Territory in Canada Other Than Québec
IMP. 752.12-1/R1 Alternative Minimum Tax Carry-over: Minimum Tax Paid to the Government of a Province or Territory in Canada Other Than Québec
IMP. 772-1/R2 Crédit pour impôt étranger d’une société
IMP. 772-1/R2 Crédit pour impôt étranger d’une société
IMP. 772-1/R2 Crédit pour impôt étranger d’une société
IMP. 772-1/R2 Crédit pour impôt étranger d’une société
IMP. 772-1/R2 Crédit pour impôt étranger d’une société
IMP. 772-1/R2 Foreign tax credit for a corporation
IMP. 772-1/R2 Foreign tax credit for a corporation
IMP. 772-1/R2 Foreign tax credit for a corporation
IMP. 772-1/R2 Foreign tax credit for a corporation
IMP. 772-1/R2 Foreign tax credit for a corporation
IMP. 772-1/R2 Crédit pour impôt étranger d’une société
IMP. 772-1/R2 Crédit pour impôt étranger d’une société
IMP. 772-1/R2 Crédit pour impôt étranger d’une société
IMP. 772-1/R2 Foreign tax credit for a corporation
IMP. 772-1/R2 Foreign tax credit for a corporation
IMP. 772-1/R2 Foreign tax credit for a corporation
IMP. 80-3/R5 Statut fiscal d’un artiste œuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 80-3/R5 Statut fiscal d’un artiste œuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 80-3/R5 Statut fiscal d’un artiste œuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 80-3/R5 Statut fiscal d’un artiste œuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 80-3/R5 Statut fiscal d’un artiste œuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
IMP. 80-3/R5 The fiscal status of an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 80-3/R5 The fiscal status of an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 80-3/R5 The fiscal status of an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 80-3/R5 The fiscal status of an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 80-3/R5 The fiscal status of an artist working in one of the fields of artistic endeavour covered by the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
IMP. 80-5/R5 Contribuable œuvrant dans le domaine des arts visuels, des métiers d’art ou de la littérature
IMP. 80-5/R5 Contribuable œuvrant dans le domaine des arts visuels, des métiers d’art ou de la littérature
IMP. 80-5/R5 Contribuable œuvrant dans le domaine des arts visuels, des métiers d’art ou de la littérature
IMP. 80-5/R5 Taxpayer working in the field of visual arts, arts and crafts, or literature
IMP. 80-5/R5 Taxpayer working in the field of visual arts, arts and crafts, or literature
IMP. 80-5/R5 Taxpayer working in the field of visual arts, arts and crafts, or literature
IMP. 80-7/R2 Contrat de prête-nom
IMP. 80-7/R2 Contrat de prête-nom
IMP. 80-7/R2 Nominee Agreements
IMP. 80-7/R2 Nominee Agreements
IMP. 80-9/R1 Le troc
IMP. 80-9/R1 Le troc
IMP. 80-9/R1 Barter transactions
IMP. 80-9/R1 Barter transactions
IMP. 8-1/R1 Particulier qui séjourne au Québec au cours d’une année
IMP. 8-1/R1 Individual Who Sojourns in Québec in a Year
IMP. 81-2/R1 Source de revenu
IMP. 81-2/R1 Source de revenu
IMP. 81-2/R1 Source of income
IMP. 81-2/R1 Source of income
IMP. 87-4/R1 Montant reçu à titre d’aide ou de paiement incitatif
IMP. 87-4/R1 Montant reçu à titre d’aide ou de paiement incitatif
IMP. 87-4/R1 Montant reçu à titre d’aide ou de paiement incitatif
IMP. 87-4/R1 Montant reçu à titre d’aide ou de paiement incitatif
IMP. 87-4/R1 Montant reçu à titre d’aide ou de paiement incitatif
IMP. 87-4/R1 Montant reçu à titre d’aide ou de paiement incitatif
IMP. 87-4/R1 Montant reçu à titre d’aide ou de paiement incitatif
IMP. 87-4/R1 Montant reçu à titre d’aide ou de paiement incitatif
IMP. 87-4/R1 Montant reçu à titre d’aide ou de paiement incitatif
IMP. 87-4/R1 Amount received as assistance or as an inducement
IMP. 87-4/R1 Amount received as assistance or as an inducement
IMP. 87-4/R1 Amount received as assistance or as an inducement
IMP. 87-4/R1 Amount received as assistance or as an inducement
IMP. 87-4/R1 Amount received as assistance or as an inducement
IMP. 87-4/R1 Amount received as assistance or as an inducement
IMP. 87-4/R1 Amount received as assistance or as an inducement
IMP. 87-4/R1 Amount received as assistance or as an inducement
IMP. 87-4/R1 Amount Received as Assistance or as an Inducement
IMP. 87-6/R1 Montant reçu à titre d’aide ou de paiement incitatif – Crédits d’impôt remboursables
IMP. 87-6/R1 Montant reçu à titre d’aide ou de paiement incitatif – Crédits d’impôt remboursables
IMP. 87-6/R1 Montant reçu à titre d’aide ou de paiement incitatif – Crédits d’impôt remboursables
IMP. 87-6/R1 Montant reçu à titre d’aide ou de paiement incitatif – Crédits d’impôt remboursables
IMP. 87-6/R1 Montant reçu à titre d’aide ou de paiement incitatif – Crédits d’impôt remboursables
IMP. 87-6/R1 Montant reçu à titre d’aide ou de paiement incitatif – Crédits d’impôt remboursables
IMP. 87-6/R1 Montant reçu à titre d’aide ou de paiement incitatif – Crédits d’impôt remboursables
IMP. 87-6/R1 Montant reçu à titre d’aide ou de paiement incitatif – Crédits d’impôt remboursables
IMP. 87-6/R1 Amount Received as Assistance or as an Inducement: Refundable Tax Credits
IMP. 87-6/R1 Amount Received as Assistance or as an Inducement: Refundable Tax Credits
IMP. 87-6/R1 Amount Received as Assistance or as an Inducement: Refundable Tax Credits
IMP. 87-6/R1 Amount Received as Assistance or as an Inducement: Refundable Tax Credits
IMP. 87-6/R1 Amount Received as Assistance or as an Inducement: Refundable Tax Credits
IMP. 87-6/R1 Amount Received as Assistance or as an Inducement: Refundable Tax Credits
IMP. 87-6/R1 Amount Received as Assistance or as an Inducement: Refundable Tax Credits
IMP. 87-6/R1 Amount Received as Assistance or as an Inducement: Refundable Tax Credits
IMP. 996-2 Organismes sans but lucratif
IMP. 996-2 Organismes sans but lucratif
IMP. 996-2 Organismes sans but lucratif
IMP. 996-2 Organismes sans but lucratif
IMP. 996-2 Organismes sans but lucratif
IMP. 996-2 Non-profit Organizations
IMP. 996-2 Non-profit Organizations
IMP. 996-2 Non-profit Organizations
IMP. 996-2 Non-profit Organizations
IMP. 996-2 Non-profit Organizations
IMP. 996-3/R1 Syndicat de copropriétaires
IMP. 996-3/R1 Syndicat de copropriétaires
IMP. 996-3/R1 Syndicat de copropriétaires
IMP. 996-3/R1 Syndicat de copropriétaires
IMP. 996-3/R1 Syndicat de copropriétaires
IMP. 996-3/R1 Syndicat de copropriétaires
IMP. 996-3/R1 Syndicat de copropriétaires
IMP. 996-3/R1 Syndicat de copropriétaires
IMP. 996-3/R1 Syndicat de copropriétaires
IMP. 996-3/R1 Syndicat de copropriétaires
IMP. 996-3/R1 Syndicate of co-owners
IMP. 996-3/R1 Syndicate of co-owners
IMP. 996-3/R1 Syndicate of co-owners
IMP. 996-3/R1 Syndicate of co-owners
IMP. 996-3/R1 Syndicate of co-owners
IMP. 996-3/R1 Syndicate of co-owners
IMP. 996-3/R1 Syndicate of co-owners
IMP. 996-3/R1 Syndicate of co-owners
IMP. 996-3/R1 Syndicate of co-owners
IMP. 996-3/R1 Syndicate of co-owners
LAF. 12.1-1/R2 Frais de recouvrement
LAF. 12.1-1/R2 Frais de recouvrement
LAF. 12.1-1/R2 Recovery Charge
LAF. 12.1-1/R2 Recovery Charge
LAF. 13-1/R3 Délai d’exécution d’un jugement obtenu en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’administration fiscale
LAF. 13-1/R3 Délai d’exécution d’un jugement obtenu en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’administration fiscale
LAF. 13-1/R3 Délai d’exécution d’un jugement obtenu en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’administration fiscale
LAF. 13-1/R3 Délai d’exécution d’un jugement obtenu en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’administration fiscale
LAF. 13-1/R3 When a judgment obtained under section 13 of the Tax Administration Act can be executed
LAF. 13-1/R3 When a judgment obtained under section 13 of the Tax Administration Act can be executed
LAF. 13-1/R3 When a judgment obtained under section 13 of the Tax Administration Act can be executed
LAF. 13-1/R3 When a judgment obtained under section 13 of the Tax Administration Act can be executed
LAF. 14-1/R3 Distribution de biens – Principes généraux
LAF. 14-1/R3 Distribution de biens – Principes généraux
LAF. 14-1/R3 Distribution de biens – Principes généraux
LAF. 14-1/R3 Distribution de biens – Principes généraux
LAF. 14-1/R3 Distribution de biens – Principes généraux
LAF. 14-1/R3 Distribution de biens – Principes généraux
LAF. 14-1/R3 Distribution of Property – General Principles
LAF. 14-1/R3 Distribution of Property – General Principles
LAF. 14-1/R3 Distribution of Property – General Principles
LAF. 14-1/R3 Distribution of Property – General Principles
LAF. 14-1/R3 Distribution of Property – General Principles
LAF. 14-1/R3 Distribution of Property – General Principles
LAF. 14-1/R3 Distribution de biens – Principes généraux
LAF. 14-1/R3 Distribution de biens – Principes généraux
LAF. 14-1/R3 Distribution of Property – General Principles
LAF. 14-1/R3 Distribution of Property – General Principles
LAF. 14-3/R2 Distribution de biens dans le cas d’une succession
LAF. 14-3/R2 Distribution de biens dans le cas d’une succession
LAF. 14-3/R2 Distribution de biens dans le cas d’une succession
LAF. 14-3/R2 Distribution de biens dans le cas d’une succession
LAF. 14-3/R2 Distribution of Property - Successions
LAF. 14-3/R2 Distribution of Property - Successions
LAF. 14-3/R2 Distribution of Property - Successions
LAF. 14-3/R2 Distribution of Property - Successions
LAF. 14-3/R2 Distribution de biens dans le cas d’une succession
LAF. 14-3/R2 Distribution de biens dans le cas d’une succession
LAF. 14-3/R2 Distribution of Property - Successions
LAF. 14-3/R2 Distribution of Property - Successions
LAF. 15-1/R3 Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’administration fiscale
LAF. 15-1/R3 Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’administration fiscale
LAF. 15-1/R3 Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’administration fiscale
LAF. 15-1/R3 Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’administration fiscale
LAF. 15-1/R3 Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’administration fiscale
LAF. 15-1/R3 Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’administration fiscale
LAF. 15-1/R3 Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’administration fiscale
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LAF. 15-1/R3 Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’administration fiscale
LAF. 15-1/R3 Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’administration fiscale
LAF. 15-1/R3 Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’administration fiscale
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LAF. 15-1/R3 Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’administration fiscale
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LAF. 15-1/R3 Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’administration fiscale
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LAF. 15-1/R3 Notice of the Minister of Revenue to a Garnishee Under Section 15 of the Tax Administration Act
LAF. 15-1/R3 Notice of the Minister of Revenue to a Garnishee Under Section 15 of the Tax Administration Act
LAF. 15-1/R3 Notice of the Minister of Revenue to a Garnishee Under Section 15 of the Tax Administration Act
LAF. 15-1/R3 Notice of the Minister of Revenue to a Garnishee Under Section 15 of the Tax Administration Act
LAF. 15-1/R3 Notice of the Minister of Revenue to a Garnishee Under Section 15 of the Tax Administration Act
LAF. 15-1/R3 Notice of the Minister of Revenue to a Garnishee Under Section 15 of the Tax Administration Act
LAF. 15-1/R3 Notice of the Minister of Revenue to a Garnishee Under Section 15 of the Tax Administration Act
LAF. 15-1/R3 Notice of the Minister of Revenue to a Garnishee Under Section 15 of the Tax Administration Act
LAF. 15-1/R3 Notice of the Minister of Revenue to a Garnishee Under Section 15 of the Tax Administration Act
LAF. 15-1/R3 Notice of the Minister of Revenue to a Garnishee Under Section 15 of the Tax Administration Act
LAF. 15-1/R3 Notice of the Minister of Revenue to a Garnishee Under Section 15 of the Tax Administration Act
LAF. 15-1/R3 Notice of the Minister of Revenue to a Garnishee Under Section 15 of the Tax Administration Act
LAF. 15-1/R3 Notice of the Minister of Revenue to a Garnishee Under Section 15 of the Tax Administration Act
LAF. 15-1/R3 Notice of the Minister of Revenue to a Garnishee Under Section 15 of the Tax Administration Act
LAF. 15-1/R3 Notice of the Minister of Revenue to a Garnishee Under Section 15 of the Tax Administration Act
LAF. 15-1/R3 Notice of the Minister of Revenue to a Garnishee Under Section 15 of the Tax Administration Act
LAF. 17-1/R1 Avis pour l’obtention d’un paiement immédiat en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale
LAF. 17-1/R1 Avis pour l’obtention d’un paiement immédiat en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale
LAF. 17-1/R1 Notice requiring immediate payment under section 17 of the Tax Administration Act
LAF. 17-1/R1 Notice requiring immediate payment under section 17 of the Tax Administration Act
LAF. 21.1-1R1 Délai pour notifier un avis d’opposition à la suite du refus du ministre de rembourser un montant réclamé
LAF. 21.1-1R1 Délai pour notifier un avis d’opposition à la suite du refus du ministre de rembourser un montant réclamé
LAF. 21.1-1R1 Délai pour notifier un avis d’opposition à la suite du refus du ministre de rembourser un montant réclamé
LAF. 21.1-1R1 Délai pour notifier un avis d’opposition à la suite du refus du ministre de rembourser un montant réclamé
LAF. 21.1-1R1 Délai pour notifier un avis d’opposition à la suite du refus du ministre de rembourser un montant réclamé
LAF. 21.1-1R1 Délai pour notifier un avis d’opposition à la suite du refus du ministre de rembourser un montant réclamé
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LAF. 21.1-1R1 Délai pour notifier un avis d’opposition à la suite du refus du ministre de rembourser un montant réclamé
LAF. 21.1-1R1 Délai pour notifier un avis d’opposition à la suite du refus du ministre de rembourser un montant réclamé
LAF. 21.1-1R1 Délai pour notifier un avis d’opposition à la suite du refus du ministre de rembourser un montant réclamé
LAF. 21.1-1R1 Délai pour notifier un avis d’opposition à la suite du refus du ministre de rembourser un montant réclamé
LAF. 21.1-1R1 Délai pour notifier un avis d’opposition à la suite du refus du ministre de rembourser un montant réclamé
LAF. 21.1-1R1 Délai pour notifier un avis d’opposition à la suite du refus du ministre de rembourser un montant réclamé
LAF. 21.1-1R1 Délai pour notifier un avis d’opposition à la suite du refus du ministre de rembourser un montant réclamé
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LAF. 21.1-1R1 Délai pour notifier un avis d’opposition à la suite du refus du ministre de rembourser un montant réclamé
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LAF. 21.1-1R1 Time period during which a notice of objection can be notified further to the Minister’s refusal to refund an amount claimed
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LAF. 21.1-1R1 Time period during which a notice of objection can be notified further to the Minister’s refusal to refund an amount claimed
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LAF. 21.1-1R1 Délai pour notifier un avis d’opposition à la suite du refus du ministre de rembourser un montant réclamé
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LAF. 21.1-1R1 Time period during which a notice of objection can be notified further to the Minister’s refusal to refund an amount claimed
LAF. 21.1-1R1 Time period during which a notice of objection can be notified further to the Minister’s refusal to refund an amount claimed
LAF. 21.1-1R1 Time period during which a notice of objection can be notified further to the Minister’s refusal to refund an amount claimed
LAF. 21.1-1R1 Time period during which a notice of objection can be notified further to the Minister’s refusal to refund an amount claimed
LAF. 21-3/R1 Demande de remboursement par un Indien, une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande
LAF. 21-3/R1 Demande de remboursement par un Indien, une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande
LAF. 21-3/R1 Applications for reimbursement made by Indians, bands, tribal councils and band-empowered entities
LAF. 21-3/R1 Applications for reimbursement made by Indians, bands, tribal councils and band-empowered entities
LAF. 21-3/R1 Demande de remboursement par un Indien, une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande
LAF. 21-3/R1 Demande de remboursement par un Indien, une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande
LAF. 21-3/R1 Applications for reimbursement made by Indians, bands, tribal councils and band-empowered entities
LAF. 21-3/R1 Applications for reimbursement made by Indians, bands, tribal councils and band-empowered entities
LAF. 27.3-1/R3 Prescription du recouvrement des créances fiscales
LAF. 27.3-1/R3 Prescription du recouvrement des créances fiscales
LAF. 27.3-1/R3 Prescription du recouvrement des créances fiscales
LAF. 27.3-1/R3 Prescription du recouvrement des créances fiscales
LAF. 27.3-1/R3 Prescription of Tax Debt Recovery
LAF. 27.3-1/R3 Prescription of Tax Debt Recovery
LAF. 27.3-1/R3 Prescription of Tax Debt Recovery
LAF. 27.3-1/R3 Prescription of Tax Debt Recovery
LAF. 28-1/R124 Taux d’intérêt – Créances de l’État et remboursements dus par le ministre
LAF. 28-1/R124 Taux d’intérêt – Créances de l’État et remboursements dus par le ministre
LAF. 28-1/R124 Interest Rates: Debts Owed to the State and Refunds Due by the Minister
LAF. 28-1/R124 Interest Rates: Debts Owed to the State and Refunds Due by the Minister
LAF. 28-1/R124 Taux d’intérêt – Créances de l’État et remboursements dus par le ministre
LAF. 28-1/R124 Taux d’intérêt – Créances de l’État et remboursements dus par le ministre
LAF. 28-1/R124 Taux d’intérêt – Créances de l’État et remboursements dus par le ministre
LAF. 28-1/R124 Taux d’intérêt – Créances de l’État et remboursements dus par le ministre
LAF. 28-1/R124 Interest Rates: Debts Owed to the State and Refunds Due by the Minister
LAF. 28-1/R124 Interest Rates: Debts Owed to the State and Refunds Due by the Minister
LAF. 28-1/R124 Interest Rates: Debts Owed to the State and Refunds Due by the Minister
LAF. 28-1/R124 Interest Rates: Debts Owed to the State and Refunds Due by the Minister
LAF. 28-1/R124 Taux d’intérêt – Créances de l’État et remboursements dus par le ministre
LAF. 28-1/R124 Taux d’intérêt – Créances de l’État et remboursements dus par le ministre
LAF. 28-1/R124 Interest Rates: Debts Owed to the State and Refunds Due by the Minister
LAF. 28-1/R124 Interest Rates: Debts Owed to the State and Refunds Due by the Minister
LAF. 28-1/R124 Taux d’intérêt – Créances de l’État et remboursements dus par le ministre
LAF. 28-1/R124 Taux d’intérêt – Créances de l’État et remboursements dus par le ministre
LAF. 28-1/R124 Interest Rates: Debts Owed to the State and Refunds Due by the Minister
LAF. 28-1/R124 Interest Rates: Debts Owed to the State and Refunds Due by the Minister
LAF. 28-3/R1 Intérêt sur remboursement de pénalité lors d’un avis de nouvelle cotisation
LAF. 28-3/R1 Intérêt sur remboursement de pénalité lors d’un avis de nouvelle cotisation
LAF. 28-3/R1 Interest on the refund of a penalty at the time of a notice of reassessment
LAF. 28-3/R1 Interest on the refund of a penalty at the time of a notice of reassessment
LAF. 28-3/R1 Intérêt sur remboursement de pénalité lors d’un avis de nouvelle cotisation
LAF. 28-3/R1 Intérêt sur remboursement de pénalité lors d’un avis de nouvelle cotisation
LAF. 28-3/R1 Intérêt sur remboursement de pénalité lors d’un avis de nouvelle cotisation
LAF. 28-3/R1 Intérêt sur remboursement de pénalité lors d’un avis de nouvelle cotisation
LAF. 28-3/R1 Intérêt sur remboursement de pénalité lors d’un avis de nouvelle cotisation
LAF. 28-3/R1 Intérêt sur remboursement de pénalité lors d’un avis de nouvelle cotisation
LAF. 28-3/R1 Intérêt sur remboursement de pénalité lors d’un avis de nouvelle cotisation
LAF. 28-3/R1 Intérêt sur remboursement de pénalité lors d’un avis de nouvelle cotisation
LAF. 28-3/R1 Interest on the refund of a penalty at the time of a notice of reassessment
LAF. 28-3/R1 Interest on the refund of a penalty at the time of a notice of reassessment
LAF. 28-3/R1 Interest on the refund of a penalty at the time of a notice of reassessment
LAF. 28-3/R1 Interest on the refund of a penalty at the time of a notice of reassessment
LAF. 28-3/R1 Interest on the refund of a penalty at the time of a notice of reassessment
LAF. 28-3/R1 Interest on the refund of a penalty at the time of a notice of reassessment
LAF. 28-3/R1 Interest on the refund of a penalty at the time of a notice of reassessment
LAF. 28-3/R1 Interest on the refund of a penalty at the time of a notice of reassessment
LAF. 28-3/R1 Intérêt sur remboursement de pénalité lors d’un avis de nouvelle cotisation
LAF. 28-3/R1 Intérêt sur remboursement de pénalité lors d’un avis de nouvelle cotisation
LAF. 28-3/R1 Interest on the refund of a penalty at the time of a notice of reassessment
LAF. 28-3/R1 Interest on the refund of a penalty at the time of a notice of reassessment
LAF. 28-4/R2 Intérêt sur une créance de l’État dont une personne est redevable en vertu d’une loi fiscale
LAF. 28-4/R2 Intérêt sur une créance de l’État dont une personne est redevable en vertu d’une loi fiscale
LAF. 28-4/R2 Intérêt sur une créance de l’État dont une personne est redevable en vertu d’une loi fiscale
LAF. 28-4/R2 Intérêt sur une créance de l’État dont une personne est redevable en vertu d’une loi fiscale
LAF. 28-4/R2 Interest on a debt owed by a person to the State under a fiscal law
LAF. 28-4/R2 Interest on a debt owed by a person to the State under a fiscal law
LAF. 28-4/R2 Interest on a debt owed by a person to the State under a fiscal law
LAF. 28-4/R2 Interest on a debt owed by a person to the State under a fiscal law
LAF. 28-5/R1 Intérêt sur les pénalités
LAF. 28-5/R1 Intérêt sur les pénalités
LAF. 28-5/R1 Interest on Penalties
LAF. 28-5/R1 Interest on Penalties
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
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LAF. 31.1.1-1/R3 The Allocation of an Amount Payable to a Tax Debtor by a Public Body
LAF. 31.1.1-1/R3 The Allocation of an Amount Payable to a Tax Debtor by a Public Body
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LAF. 31.1.1-1/R3 The Allocation of an Amount Payable to a Tax Debtor by a Public Body
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LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
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LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
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LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
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LAF. 31.1.1-1/R3 The Allocation of an Amount Payable to a Tax Debtor by a Public Body
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LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 31.1.1-1/R3 The Allocation of an Amount Payable to a Tax Debtor by a Public Body
LAF. 31.1.1-1/R3 The Allocation of an Amount Payable to a Tax Debtor by a Public Body
LAF. 31.1.1-1/R3 The Allocation of an Amount Payable to a Tax Debtor by a Public Body
LAF. 31.1.1-1/R3 The Allocation of an Amount Payable to a Tax Debtor by a Public Body
LAF. 31.1.1-1/R3 The Allocation of an Amount Payable to a Tax Debtor by a Public Body
LAF. 31.1.1-1/R3 The Allocation of an Amount Payable to a Tax Debtor by a Public Body
LAF. 31.1.1-1/R3 The Allocation of an Amount Payable to a Tax Debtor by a Public Body
LAF. 31.1.1-1/R3 The Allocation of an Amount Payable to a Tax Debtor by a Public Body
LAF. 31.1.1-1/R3 The Allocation of an Amount Payable to a Tax Debtor by a Public Body
LAF. 31.1.1-1/R3 The Allocation of an Amount Payable to a Tax Debtor by a Public Body
LAF. 31.1.1-1/R3 The Allocation of an Amount Payable to a Tax Debtor by a Public Body
LAF. 31.1.1-1/R3 The Allocation of an Amount Payable to a Tax Debtor by a Public Body
LAF. 33-1/R1 Incessibilité et insaisissabilité d’une somme due par l’État à l’égard d’une loi fiscale
LAF. 33-1/R1 Incessibilité et insaisissabilité d’une somme due par l’État à l’égard d’une loi fiscale
LAF. 33-1/R1 Inalienability and exemption fromseizure of amounts owing by the State in respect of a fiscal law
LAF. 33-1/R1 Inalienability and exemption fromseizure of amounts owing by the State in respect of a fiscal law
LAF. 36-1/R1 Prorogation de délais
LAF. 36-1/R1 Prorogation de délais
LAF. 36-1/R1 Prorogation de délais
LAF. 36-1/R1 Prorogation de délais
LAF. 36-1/R1 Prorogation de délais
LAF. 36-1/R1 Prorogation de délais
LAF. 36-1/R1 Extension of Time Limits
LAF. 36-1/R1 Extension of Time Limits
LAF. 36-1/R1 Extension of Time Limits
LAF. 36-1/R1 Extension of Time Limits
LAF. 36-1/R1 Extension of Time Limits
LAF. 36-1/R1 Extension of Time Limits
LAF. 36-1/R1 Prorogation de délais
LAF. 36-1/R1 Extension of Time Limits
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 39-1/R3 Application of section 39 of the Tax Administration Act in the case of a formal demand for information or documents
LAF. 39-1/R3 Application of section 39 of the Tax Administration Act in the case of a formal demand for information or documents
LAF. 39-1/R3 Application of section 39 of the Tax Administration Act in the case of a formal demand for information or documents
LAF. 39-1/R3 Application of section 39 of the Tax Administration Act in the case of a formal demand for information or documents
LAF. 39-1/R3 Application of section 39 of the Tax Administration Act in the case of a formal demand for information or documents
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LAF. 39-1/R3 Application of section 39 of the Tax Administration Act in the case of a formal demand for information or documents
LAF. 39-1/R3 Application of section 39 of the Tax Administration Act in the case of a formal demand for information or documents
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LAF. 39-1/R3 Application of section 39 of the Tax Administration Act in the case of a formal demand for information or documents
LAF. 39-1/R3 Application of section 39 of the Tax Administration Act in the case of a formal demand for information or documents
LAF. 39-1/R3 Application of section 39 of the Tax Administration Act in the case of a formal demand for information or documents
LAF. 39-1/R3 Application of section 39 of the Tax Administration Act in the case of a formal demand for information or documents
LAF. 39-1/R3 Application of section 39 of the Tax Administration Act in the case of a formal demand for information or documents
LAF. 39-1/R3 Application of section 39 of the Tax Administration Act in the case of a formal demand for information or documents
LAF. 39-1/R3 Application of section 39 of the Tax Administration Act in the case of a formal demand for information or documents
LAF. 39-1/R3 Application of section 39 of the Tax Administration Act in the case of a formal demand for information or documents
LAF. 39-1/R3 Application of section 39 of the Tax Administration Act in the case of a formal demand for information or documents
LAF. 39-1/R3 Application of section 39 of the Tax Administration Act in the case of a formal demand for information or documents
LAF. 39-1/R3 Application of section 39 of the Tax Administration Act in the case of a formal demand for information or documents
LAF. 59.2-1/R4 Pénalité pour omission de déduire, retenir, percevoir, payer ou remettre un montant en vertu d’une loi fiscale
LAF. 59.2-1/R4 Pénalité pour omission de déduire, retenir, percevoir, payer ou remettre un montant en vertu d’une loi fiscale
LAF. 59.2-1/R4 Pénalité pour omission de déduire, retenir, percevoir, payer ou remettre un montant en vertu d’une loi fiscale
LAF. 59.2-1/R4 Pénalité pour omission de déduire, retenir, percevoir, payer ou remettre un montant en vertu d’une loi fiscale
LAF. 59.2-1/R4 Pénalité pour omission de déduire, retenir, percevoir, payer ou remettre un montant en vertu d’une loi fiscale
LAF. 59.2-1/R4 Pénalité pour omission de déduire, retenir, percevoir, payer ou remettre un montant en vertu d’une loi fiscale
LAF. 59.2-1/R4 Penalties for Failure to Deduct, Withhold, Collect, Pay or Remit an Amount under a Fiscal Law
LAF. 59.2-1/R4 Penalties for Failure to Deduct, Withhold, Collect, Pay or Remit an Amount under a Fiscal Law
LAF. 59.2-1/R4 Penalties for Failure to Deduct, Withhold, Collect, Pay or Remit an Amount under a Fiscal Law
LAF. 59.2-1/R4 Penalties for Failure to Deduct, Withhold, Collect, Pay or Remit an Amount under a Fiscal Law
LAF. 59.2-1/R4 Penalties for Failure to Deduct, Withhold, Collect, Pay or Remit an Amount under a Fiscal Law
LAF. 59.2-1/R4 Penalties for Failure to Deduct, Withhold, Collect, Pay or Remit an Amount under a Fiscal Law
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59-1/R2 Penalty for Failure to File a Return or Report
LAF. 59-1/R2 Penalty for Failure to File a Return or Report
LAF. 59-1/R2 Penalty for Failure to File a Return or Report
LAF. 59-1/R2 Penalty for Failure to File a Return or Report
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LAF. 59-1/R2 Penalty for Failure to File a Return or Report
LAF. 59-1/R2 Penalty for Failure to File a Return or Report
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LAF. 59-1/R2 Penalty for Failure to File a Return or Report
LAF. 59-1/R2 Penalty for Failure to File a Return or Report
LAF. 59-1/R2 Penalty for Failure to File a Return or Report
LAF. 59-1/R2 Penalty for Failure to File a Return or Report
LAF. 59-1/R2 Penalty for Failure to File a Return or Report
LAF. 93.1.3-1/R1 Prorogation du délai d’opposition
LAF. 93.1.3-1/R1 Prorogation du délai d’opposition
LAF. 93.1.3-1/R1 Prorogation du délai d’opposition
LAF. 93.1.3-1/R1 Prorogation du délai d’opposition
LAF. 93.1.3-1/R1 Extension of the Deadline for Filing an Objection
LAF. 93.1.3-1/R1 Extension of the Deadline for Filing an Objection
LAF. 93.1.3-1/R1 Extension of the Deadline for Filing an Objection
LAF. 93.1.3-1/R1 Extension of the Deadline for Filing an Objection
LAF. 94.1-1/R8 Renonciation ou annulation à l’égard d’intérêts, de pénalités ou de frais
LAF. 94.1-1/R8 Renonciation ou annulation à l’égard d’intérêts, de pénalités ou de frais
LAF. 94.1-1/R8 Waiver or Cancellation of Interest, Penalties or Charges
LAF. 94.1-1/R8 Waiver or Cancellation of Interest, Penalties or Charges
LAF. 95-1/R2 Le renvoi de l’article 95 de la Loi sur l’administration fiscale aux articles 1000 à 1079.16 de la Loi sur les impôts
LAF. 95-1/R2 Le renvoi de l’article 95 de la Loi sur l’administration fiscale aux articles 1000 à 1079.16 de la Loi sur les impôts
LAF. 95-1/R2 Le renvoi de l’article 95 de la Loi sur l’administration fiscale aux articles 1000 à 1079.16 de la Loi sur les impôts
LAF. 95-1/R2 Le renvoi de l’article 95 de la Loi sur l’administration fiscale aux articles 1000 à 1079.16 de la Loi sur les impôts
LAF. 95-1/R2 Le renvoi de l’article 95 de la Loi sur l’administration fiscale aux articles 1000 à 1079.16 de la Loi sur les impôts
LAF. 95-1/R2 Le renvoi de l’article 95 de la Loi sur l’administration fiscale aux articles 1000 à 1079.16 de la Loi sur les impôts
LAF. 95-1/R2 Le renvoi de l’article 95 de la Loi sur l’administration fiscale aux articles 1000 à 1079.16 de la Loi sur les impôts
LAF. 95-1/R2 Le renvoi de l’article 95 de la Loi sur l’administration fiscale aux articles 1000 à 1079.16 de la Loi sur les impôts
LAF. 95-1/R2 Le renvoi de l’article 95 de la Loi sur l’administration fiscale aux articles 1000 à 1079.16 de la Loi sur les impôts
LAF. 95-1/R2 Le renvoi de l’article 95 de la Loi sur l’administration fiscale aux articles 1000 à 1079.16 de la Loi sur les impôts
LAF. 95-1/R2 Le renvoi de l’article 95 de la Loi sur l’administration fiscale aux articles 1000 à 1079.16 de la Loi sur les impôts
LAF. 95-1/R2 Le renvoi de l’article 95 de la Loi sur l’administration fiscale aux articles 1000 à 1079.16 de la Loi sur les impôts
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