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Manuel d'évaluation foncière du Québec - Édition modernisée
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LAF. 12.1-1/R2 Frais de recouvrement
LAF. 13-1/R3 Délai d’exécution d’un jugement obtenu en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’administration fiscale
LAF. 14-1/R3 Distribution de biens – Principes généraux
LAF. 14-3/R2 Distribution de biens dans le cas d’une succession
LAF. 15-1/R3 Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’administration fiscale
LAF. 17-1/R2 Avis pour l’obtention d’un paiement immédiat en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale
LAF. 21-3/R1 Demande de remboursement par un Indien, une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande
LAF. 21.1-1R1 Délai pour notifier un avis d’opposition à la suite du refus du ministre de rembourser un montant réclamé
LAF. 27.3-1/R3 Prescription du recouvrement des créances fiscales
LAF. 28-1/R127 Taux d’intérêt – Créances de l’État et remboursements dus par le ministre
LAF. 28-3/R1 Intérêt sur remboursement de pénalité lors d’un avis de nouvelle cotisation
LAF. 28-4/R2 Intérêt sur une créance de l’État dont une personne est redevable en vertu d’une loi fiscale
LAF. 28-5/R1 Intérêt sur les pénalités
LAF. 31.1.1-1/R3 Affectation d’un montant payable par un organisme public à un débiteur fiscal
LAF. 33-1/R1 Incessibilité et insaisissabilité d’une somme due par l’État à l’égard d’une loi fiscale
LAF. 36-1/R1 Prorogation de délais
LAF. 39-1/R3 Application de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale dans le cas d’une demande péremptoire de renseignements ou de documents
LAF. 59-1/R2 Pénalité pour omission de produire une déclaration ou un rapport
LAF. 59.2-1/R4 Pénalité pour omission de déduire, retenir, percevoir, payer ou remettre un montant en vertu d’une loi fiscale
LAF. 93.1.3-1/R1 Prorogation du délai d’opposition
LAF. 94.1-1/R8 Renonciation ou annulation à l’égard d’intérêts, de pénalités ou de frais
LAF. 95-1/R2 Le renvoi de l’article 95 de la Loi sur l’administration fiscale aux articles 1000 à 1079.16 de la Loi sur les impôts
LAF. 96.1-1/R7 Décisions anticipées
LAF. 96.1-2/R7 Consultations écrites