En vertu de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2), tous les textes de loi diffusés dans cette section ont valeur officielle à partir du 1er janvier 2010. Toutefois, dans le cas des textes réglementaires, la valeur officielle s’applique uniquement aux textes portant une mention à cet effet.
